Accord collectif relatif au fonctionnement et aux attributions du CSE

Entre

La CCI de Région Normandie, représentée par .............................

D’une part

et

La CFDT, représentée par ,

L’UNSA, représentée par ..............................

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) modifie les règles de gestion des personnels des CCI en prévoyant, notamment, l’application des règles du Code du travail au personnel engagé par les CCI depuis la publication de ladite loi et la constitution d’un CSE en lieu et place de la Commission Paritaire.

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie les dispositions de la loi Pacte : la constitution des CSE interviendra, de façon concomitante au sein de chaque CCI de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Conformément à l’accord national relatif à la mise en place des CSE dans le réseau des CCI signé le 22 mars 2022, le périmètre est celui de la CCI de région. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir les dispositions applicables au fonctionnement et aux attributions du CSE.

A noter que les postes seront libellés invariablement au masculin, qu’ils soient occupés par un homme ou

par une femme.

Les délais sont exprimés en jours calendaires.

Que cela soit pendant les réunions plénières régulières ou exceptionnelles ou durant leurs heures de délégation, les membres du CSE ne doivent subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat. Sur ces temps, ils doivent donc être rémunérés de la même façon que s’ils étaient restés à leur poste de travail.

Article 1 - Présidence du CSE

Le Comité Social et Économique de la CCI Normandie est présidé par la Directrice Générale de la CCI Normandie ou par son délégataire dûment mandaté.

Le président du Comité Social et Économique peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Ces collaborateurs siègent aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires du CSE et ceci sur demande du président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion.

En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins et délibérations.

Au regard des sujets traités pendant la réunion du comité et si besoin en est, la délégation patronale pourra compter un quatrième assesseur/conseiller permettant de fournir au comité des indications utiles sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 2 - Bureau du CSE et attributions de ses membres

Le bureau du CSE est composé d’un :

• secrétaire,

• secrétaire adjoint,

• trésorier,

• trésorier adjoint.

Ils sont choisis parmi les membres élus titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE.

Au cas où un membre du bureau cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé dans un délai maximum de 1 mois à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres du bureau sont choisis parmi les membres élus titulaires du CSE et désignés à la majorité des voix, le Président pouvant participer à cette désignation, lors de la première réunion du CSE qui suit les élections. En cas de partage des voix, il est procédé à un second vote. Si aucune majorité ne s'établit après le second vote, sera déclaré élu le candidat le plus âgé.

La composition du bureau peut être modifiée ou complétée à tout moment par décision majoritaire du CSE. Il peut également à tout moment décider de révoquer un membre de son bureau. La décision de révocation devra être prise au cours d’une réunion du CSE, après inscription à l’ordre du jour. Le vote se fera par voie électronique et répondra aux règles de majorité simple. L’intéressé aura la possibilité de s’exprimer en séance sur les reproches qui lui sont formulés. Il pourra être procédé à la désignation d’un nouveau membre du bureau pour remplacer la personne révoquée.

Le secrétaire prépare, conjointement avec le Président du CSE, l’ordre du jour des réunions, ordinaires et

extraordinaires, qui doit être signé par les deux parties.

Il est le seul membre du comité à être habilité à rédiger les comptes rendus des délibérations du CSE. Il procède (ou fait procéder) à l’affichage ou à la diffusion dans la CCIR du procès-verbal, une fois que celui- ci a été adopté, selon les modalités définies.

Le secrétaire doit assurer la gestion quotidienne du CSE. Il doit notamment assurer le suivi des délibérations prises par le CSE, s’occuper de la correspondance du CSE (qui doit être signée par ses soins), rendre compte périodiquement de son activité au comité ainsi que de la correspondance reçue ou expédiée, il est également en charge de la correspondance du CSE et de la conservation des archives.

Avec le président du CSE, il devra veiller à la répartition équitable des temps de parole, à l’accès de toutes

et tous aux discussions en séance et à la sérénité des échanges.

Il assure également la liaison avec les tiers (experts, fournisseurs …), entre les salariés et le comité et le représente conformément au mandat donné.

Le secrétaire adjoint est chargé d’assister le secrétaire dans l’exercice quotidien de ses tâches. Il remplacera immédiatement le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci jusqu’à son retour ou jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire.

Le trésorier est chargé d’ouvrir, au nom du CSE, un compte bancaire ou postal. Il est également habilité à

régler les factures du CSE. À ce titre, il bénéficie comme le secrétaire du pouvoir de signature.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et de la comptabilité en respectant les règles légales.

II a compétence notamment pour recevoir les budgets versés par l'employeur : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles ainsi que d’établir les projets de ces deux budgets.

Le trésorier conserve l’ensemble des documents comptables.

Le trésorier, responsable de l’utilisation des fonds, doit, au nom du CSE, communiquer à tout membre qui en fait la demande les archives et les documents comptables.

Le trésorier adjoint remplacera immédiatement le trésorier en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci jusqu'à son retour ou jusqu'à l'élection d'un nouveau trésorier.

Article 3 - Délégation élue au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral en date du 28 avril 2022 soit 16 titulaires et 16 suppléants.

L’employeur ne peut pas empêcher un élu du CSE d’exercer son mandat même lorsqu’il est en arrêt maladie, sous réserve de l’accord de son médecin traitant.

Article 4 - Crédit d’heures et bons de délégation

Conformément à L. 2315-7 du Code du travail, les membres titulaires au Comité Social et Economique disposent chacun de 24 heures de délégation mensuelles pour leur permettre d’exercer leurs fonctions.

Les salariés disposant d’un crédit d’heures pour exercer leurs fonctions et souhaitant l’utiliser, devront compléter des bons de délégation. Il ne s’agit nullement de demander l’autorisation à l’employeur mais d’une information sur l’intention de s’absenter pour permettre au manager d’assurer la continuité de service et ainsi éviter une éventuelle désorganisation.

Le bon de délégation comporte obligatoirement et à minima les mentions suivantes :

• nom et prénom du salarié concerné et service,

• mandat exercé (titulaire du CSE, délégué syndical, représentant de proximité…),

• date et heure de départ,

• durée présumée de l’absence,

• date et heure présumée de retour,

• nombre d’heures déjà prises dans le mois,

• date de remise du document signé du salarié.

Dans la mesure où l’absence du salarié utilisant ce crédit peut perturber le bon fonctionnement du service, et pour permettre à sa hiérarchie de prendre en temps opportun des dispositions nécessaires en vue de pourvoir au remplacement éventuel de ce dernier, un délai de 7 jours doit, sauf urgence motivée, être respecté pour l’envoi au manager, à la direction des ressources humaines de la CCI Normandie ainsi qu’au service RH territorial.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel de 24 heures dont ils bénéficient.

Un membre suppléant peut recevoir des heures de délégation des membres titulaires, dans la limite de 24

heures par mois. Le crédit d’heures d’un membre suppléant est reportable dans la limite de 12 heures.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : chaque membre avertit son responsable hiérarchique direct, la direction des ressources humaines de la CCI Normandie et le service ressources humaines territorial de son intention d’utiliser son crédit d’heures et de la durée probable de cette utilisation.

Chaque membre doit utiliser les bons de délégation.

Le représentant du personnel qui utilise le crédit d’heures d’un autre membre, devra également faire figurer sur le bon de délégation, le nom, prénom, service et mandat du détenteur initial du crédit d’heures. Ce bon sera à transmettre selon les mêmes règles et délais que précédemment cités.

Les membres du CSE utilisent prioritairement leurs heures de délégation durant leurs heures habituelles de travail. Toutefois, si un élu peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut pas modifier unilatéralement ses horaires de travail pour l'exercice de son mandat sans l'accord de l'employeur.

Ainsi et par exemple, un représentant du personnel qui vient travailler un jour de 12 heures à 15 heures, au lieu de 14 heures à 17 heures, doit avoir reçu l’accord de son manager.

Si un élu prend exceptionnellement ses heures de délégation en dehors de l’horaire de travail, en raison des nécessités de son mandat, elles donnent alors lieu à récupération si le temps de travail effectif hebdomadaire a été dépassé, mais ne peuvent donner lieu à paiement.

Concernant les collaborateurs en travail posté, si les heures de délégation et réunions obligatoires sont posées sur un temps de repos, elles donnent lieu à récupération par anticipation d’un commun accord avec le manager.

Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur (réunion plénière, réunion extraordinaire et réunion officielle de commission) ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Les temps de trajet, correspondants aux motifs précédents et sur convocation de l’employeur, entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

En dehors de ces cas, explicitement définis, dans le présent accord comme étant des heures ne s’imputant pas sur les heures de délégation, toutes les heures utilisées dans le cadre des missions des membres du CSE sont imputées sur les heures de délégation, y compris les éventuelles heures de déplacement pour effectuer ces missions.

Il est convenu que trois réunions par an pourront être organisées par les membres du CSE en présence des élus titulaires et suppléants, dont le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de la réunion (qui ne peut être extérieur au périmètre normand), sera considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps de trajet ne sera pas imputé au crédit d’heures. Ces réunions peuvent intervenir en préparation d’un prochain CSE et doivent être notifiées à l’employeur dans un délai de 7 jours précédents la réunion.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à

l’échéance normale.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du code du travail.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme indiqués ci- dessus.

Dans l’attente de la mise en place d’un outil pour dématérialiser le suivi des heures de délégation, les

représentants devront utiliser un bon de délégation qui sera à transmettre par mail.

Article 5 - Membres suppléants

Les membres suppléants reçoivent, pour information, avant chaque réunion du CSE, l'ordre du jour et la convocation.

Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE. L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit qu’en cas d'absence du titulaire, à la réunion du CSE, le suppléant assiste à la réunion en remplacement du titulaire.

Article 6 - Périodicité des réunions plénières

Le Comité Social et Économique se réunit sur convocation du président du CSE au moins 7 fois par an, sauf circonstances exceptionnelles. Les parties conviennent qu’après une année de fonctionnement du CSE, la périodicité des réunions ordinaires annuelles fera l’objet d’un bilan et d’une discussion en réunion.

Au moins 4 de ces réunions du CSE, par an, portent en tout ou partie sur des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel indicatif est transmis chaque année aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion, la date de la prochaine réunion du CSE est confirmée.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du code du travail, le CSE pourra être réuni :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité des établissements figurant dans le périmètre du CSE de la CCI Normandie, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• A la demande motivée de 2 des membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

• A la demande de la majorité des membres élus titulaires ou du président. Dans la mesure du possible la réunion devra se tenir sous 15 jours.

Article 7 - Obligation de discrétion des membres du CSE

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion ou de totale confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ou le secrétaire du CSE.

Article 8 - Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Économique est établi, conjointement par le président et le secrétaire, 3 semaines (21 jours) avant la réunion du CSE à l’occasion d’une réunion de préparation, qui peut se tenir en visioconférence. Une fois arrêté, il ne peut plus être modifié.

L’ordre du jour ne contient pas de « questions diverses ».

En cas de désaccord sur l’ordre du jour, et pour des sujets qui ne seraient pas inscrits de plein droit, il

conviendra de saisir le Tribunal Judiciaire.

Le premier point à l’ordre du jour de chaque réunion portera sur l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

L’ordre du jour des réunions est communiqué par le président, par mail, aux membres du CSE ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pour les seules réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, 5 jours avant la réunion, sauf urgences particulières ou circonstances exceptionnelles.

La direction des ressources humaines déposera dans la BDESE les documents relatifs aux sujets à l’ordre du jour dans les mêmes délais, soit 5 jours avant la réunion. Dans l’attente de la mise en œuvre de la BDESE, cette mise à disposition auprès des membres du CSE se fera par mail, via les adresses mails professionnelles.

Dès lors que les documents transmis par la direction et/ou la direction des ressources humaines sont estampillés « confidentiel », les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail.

Article 9 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Ces réunions ainsi que les temps de trajet s’imputent sur le crédit d’heures des représentants du personnel.

Article 10 - Procès-verbaux

Le procès-verbal n’est pas un relevé exhaustif des verbatims de chacun, il doit rendre compte des délibérations, des avis consultatifs, des décisions du CSE et des réponses apportées par la direction.

Il revient au secrétaire d’établir le procès-verbal des réunions du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal doit être transmis au plus tard 48 heures avant cette réunion. A l’issue du délai de 15 jours, le procès-verbal est transmis à l’employeur. Celui-ci peut proposer au secrétaire des modifications. Si les modifications proposées sont rejetées par le secrétaire, elles seront annexées au procès-verbal.

Dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique, le PV est établi et transmis au Président du CSE par le secrétaire du CSE dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.

La réunion suivante du CSE débutera par l’adoption définitive du procès-verbal. Après adoption, le secrétaire diffuse le procès-verbal via le sharepoint CSE.

Article 11 - Les commissions obligatoires

Le CSE sera doté des commissions obligatoires suivantes : une commission santé, sécurité et conditions de travail, une commission formation et une commission de l’égalité professionnelle. L’ensemble de ces commissions permettra au CSE de réaliser un travail d’étude et d’analyse lui permettant d’aborder les sujets concernés lors des réunions plénières et de faciliter les prises de décisions.

La Commission Spéciale d’Homologation et la commission des activités sociales et culturelles du CSE viennent s’ajouter aux commissions précédemment citées.

Les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion ou de totale confidentialité à

l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Leur désignation interviendra, pour cette mandature, à la première réunion du CSE suivant la signature du présent accord ; pour les mandatures ultérieures, lors de la 1ère réunion du CSE suivant les élections.

- Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE de la CCI Normandie.

- Composition

La CSSCT est composée de 11 membres : le président du CSE ou son représentant, assisté de deux collaborateurs de la CCI Normandie et 8 membres désignés parmi les membres élus du CSE dont au moins 4 élus titulaires (dont un représentant du collège cadre).

La désignation des membres s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La Commission est présidée par le Président du CSE ou une personne qu’il mandate. Le Président du CSE peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’un des établissements figurant dans le périmètre du CSE de la CCI Normandie et choisi(e)s en dehors du comité. Il peut notamment s’agir de tout responsable en charge d’un sujet présenté à la CSSCT. Réciproquement les membres de la CSSCT peuvent se faire assister par un collaborateur relevant du périmètre du CSE, sur un point précis de l’ordre du jour.

Un membre de la CSSCT est désigné parmi les membres titulaires de la commission comme rapporteur et interlocuteur privilégié de la direction concernant la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Les parties conviennent que, selon les sujets abordés et les périmètres concernés, pourront être invités aux réunions de la CSSCT :

• l’inspecteur national hygiène et sécurité,

• le ou les coordinateurs sécurité des CCIT et de la CCIR.

  2. - Attribution

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE et ne peuvent être déléguées à la CSSCT.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail étant l’émanation du CSE, elle travaille sur ces sujets spécifiques en son nom. Elle peut préparer, les travaux d’analyse et les consultations du CSE, mais elle ne s'y substitue pas. Elle ne peut pas exprimer d'avis à la place du CSE, mais lui soumettre ses analyses et ses propositions.

La CSSCT est également compétente pour réaliser les enquêtes et/ou inspections après un accident du travail ou dans le cadre du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou pour la mise en place d’actions de prévention.

- Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

- Fonctionnement

La commission sera réunie sur convocation du président du CSE, au moins 21 jours avant la réunion du CSE (article 4.3), sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Le président fixera l’ordre du jour, après avis du rapporteur de la CSSCT.

Un relevé de propositions sera rédigé par un membre élu de la CSSCT désigné en début de séance et transmis dans un délai de 7 jours aux membres de la commission. Les membres de la CSSCT auront 7 jours pour valider le relevé de propositions, l’absence de réponse dans ce délai vaudra validation.

Ce relevé de propositions sera porté à la connaissance du CSE à l’occasion d’une réunion plénière et les propositions/décisions retenues seront inscrites au compte rendu de la réunion du CSE. Le relevé de propositions n’a pas vocation à être diffusé à tous les collaborateurs.

Lorsque la CSSCT prépare une consultation du CSE relevant de sa compétence, et pour éviter un double niveau de débat sur un même sujet, le rapporteur (ou un autre membre titulaire en cas d’empêchement) informe le CSE en séance de la position de la CSSCT avant que celui-ci ne procède au vote de la consultation.

Il est rappelé que la CSSCT est force de proposition et ne peut être consultée en substitution du CSE. Elle ne peut décider de recourir à un expert sans l’accord préalable du CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

- Formation

Conformément aux dispositions légales (L 2315-18 du Code du travail) et dans le cadre d’un premier mandat au CSE, les membres du CSE (titulaires et suppléants), bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d’une durée de 5 jours. Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (non déduit du crédit d’heures). Le financement de la formation est pris en charge par la CCIR dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Le membre du CSE qui souhaite bénéficier de la formation doit en faire la demande auprès du président du CSE et de la Direction des Ressources Humaines au minimum 30 jours avant le début de celle-ci, en précisant :

• les dates de formation,

• la durée,

• le prix,

• le nom de l’organisme.

La décision de la direction est notifiée dans un délai de 8 jours à compter de la demande. En cas de refus, lorsque la direction estime que l’absence pourrait nuire à la production et à la bonne marche du service, la formation peut être reportée dans un délai maximal de 6 mois.

- Confidentialité et obligation de discrétion des membres

Les informations données aux membres de la CSSCT pour leur permettre d’exercer leur mission, qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi, et/ou qui sont présentées comme telles par le président ou /et son représentant, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité.

- Commission formation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une commission formation est mise en place au sein du CSE de la CCI Normandie.

- Composition

La commission formation est composée de 8 membres : le DRH de la CCIR ou son représentant assisté d’un collaborateur des RH et 6 membres désignés parmi les membres élus du CSE dont au moins 3 élus titulaires, dont un membre titulaire qui sera le rapporteur de la commission. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres de la commission formation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

- Attribution

Les membres de la commission formation ont pour mission de (C. trav., art. L. 2315-49) :

• Préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;

• Informer des possibilités de congé formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus ;

• Informer sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation

professionnelle.

- Périodicité

Le nombre de réunions de la commission formation est fixé à 2 par an.

- Fonctionnement

La commission se réunira sur convocation du service RH de la CCIR.

Un relevé de propositions de chacune des réunions sera établi par le rapporteur, et transmis dans un délai de 15 jours aux membres de la commission.

Ce relevé de propositions sera examiné à l’occasion d’une réunion plénière du CSE, les propositions/décisions retenues seront inscrites au compte rendu de la réunion du CSE. Le relevé de propositions n’a pas vocation à être diffusé à tous les collaborateurs.

Il est précisé que cette commission est force de proposition et ne peut être consultée en substitution du CSE. Elle ne peut décider de recourir à un expert sans l’accord préalable du CSE. Le temps passé en réunion de la commission formation sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

- Confidentialité et obligation de discrétion des membres

Les informations données aux membres de la commission formation pour leur permettre d’exercer leur mission, qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi, et/ou qui sont présentées comme telles par le président ou/et son représentant, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité.

- Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est mise en place au sein du CSE de la CCI Normandie.

- Composition

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 8 membres : le DRH de la CCIR ou son représentant assisté d’un collaborateur des RH et 6 membres désignés parmi les membres élus du CSE dont au moins 3 élus titulaires, dont un membre titulaire qui sera le rapporteur de la commission. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

- Attribution

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les consultations récurrentes obligatoires dans les domaines qui relèvent de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (C. trav., art. L. 2315-56).

- Périodicité

Le nombre de réunions de la commission égalité professionnelle est fixé à 2 par an.

- Fonctionnement

La commission se réunira sur convocation du service RH de la CCIR.

Un relevé de propositions de chacune des réunions sera établi par le rapporteur, et transmis dans un délai de 15 jours aux membres de la commission.

Ce relevé de propositions sera examiné à l’occasion d’une réunion plénière du CSE, les propositions/décisions retenues seront inscrites au compte rendu de la réunion du CSE. Le relevé de propositions n’a pas vocation à être diffusé à tous les collaborateurs.

Il est précisé que cette commission est force de proposition et ne peut être consultée en substitution du CSE. Elle ne peut décider de recourir à un expert sans l’accord préalable du CSE. Le temps passé en réunion de la commission égalité professionnelle sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

- Confidentialité et obligation de discrétion des membres

Les informations données aux membres de la commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour leur permettre d’exercer leur mission, qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi, et/ou qui sont présentées comme telles par le président ou /et son représentant, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité.

Article 12 - Référent prévention du harcèlement et lutte contre les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes doit être désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les parties conviennent de désigner deux référents parmi les membres titulaires du CSE, un référent féminin et un référent masculin.

Les référents sont chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les collaborateurs en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. Les référents sont désignés pour la durée de leur mandat d'élu au CSE.

Article 13 - Commission Spéciale d’Homologation

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation entreprises, dite loi PACTE, prévoit le maintien de la Commission Spéciale d’Homologation prévue à l’article 5 de l’annexe à l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie. Les parties conviennent de la mise en place de la CSH au sein du Comité Social et Economique de la CCI Normandie.

- Composition

La Commission Spéciale d’Homologation est composée de deux délégations d’au moins 2 membres :

• présidée de droit par le président de la CCI Normandie ;

• de chaque délégué syndical de la CCI Normandie, sous réserve qu’ils soient élus au CSE ;

• à défaut d’organisation syndicale représentative, d’un représentant du personnel par collège, siégeant au CSE ;

• d’un nombre égal de membres élus de la compagnie consulaire ;

• du Directeur Général de la CCI employeur qui participe à la CSH sans voix délibérative.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

- Attribution

La Commission Spéciale d’Homologation rattachée au CSE assure la continuité de la CSH autrefois composée de membres de la Commission Paritaire Régionale. Cette commission est chargée de vérifier le bon déroulement de la procédure ainsi que la liberté de consentement des parties. Elle rend ses avis à la majorité des membres.

- Périodicité

La Commission Spéciale d’Homologation sera consultée pour chaque projet de CCART (homologation de la

convention signée des deux parties).

- Fonctionnement

A compter du lendemain de la date de signature de la convention de CCART entre le collaborateur et le signataire pour la CCI Normandie, et dans un délai de quinze jours, l’employeur adresse à tous les membres de la commission, le formulaire de demande d’homologation de la convention de cessation de la relation de travail d’un commun accord. Cet envoi sera réalisé par mail via les adresses mails professionnelles.

L’homologation de la CSH est réputée acquise si la majorité simple des membres rend un avis positif. En cas de partage des avis, la voix du Président de la CCI Normandie est prépondérante.

A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du mail à la CSH, l’homologation est réputée acquise sans qu’il soit besoin de réunir la CSH.

A la demande de l’un des membres de la CSH, motivée par un doute sérieux sur le respect de la procédure ou la liberté de consentement des parties, le Président réunit, dans un délai de quinze jours, la CSH pour examiner la demande et statuer sur l’homologation de la convention. Durant cette période, l’homologation est suspendue et ne peut intervenir que lorsque l’avis de la CHS est rendu.

- Confidentialité et obligation de discrétion des membres

Les informations données aux membres de la CSH pour leur permettre d’exprimer un avis, qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi, et/ou qui sont présentées comme telles par le président ou/et son représentant, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité.

Article 14 – Commission des activités sociales et culturelles du CSE

- Composition

La Commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est composée de 6 membres désignés parmi les membres élus du CSE dont au moins 3 élus titulaires, dont un membre titulaire qui sera le rapporteur de la commission. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres de la commission des Activités Sociales et Culturelles sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

- Attribution

La Commission a pour mission de coordonner et de promouvoir les activités sociales et culturelles décidées par le CSE et par l’employeur au bénéfice des collaborateurs de la CCI Normandie (dont les stagiaires) et de leur famille.

Les activités sociales et culturelles tendent à l’amélioration des conditions de bien être, au développement

des activités physiques, sportives ou culturelles.

La commission gère ces activités dans le respect des 6 critères suivants :

• être facultatives,

• s’ouvrir à tous les salariés (y compris les stagiaires),

• améliorer les conditions de bien-être des salariés,

• être attribuées sans discrimination,

• être non rémunératoires

• concerner prioritairement le personnel.

Le non-respect des 5 premiers critères pourraient entrainer la non-exonération des charges sociales et conduire à un redressement URSSAF auprès du CSE. Pour rappel, l’exonération de charges reste une tolérance de l’URSSAF.

- Périodicité

La commission est libre de se réunir autant de fois que souhaité.

Le nombre de réunions de la commission activités sociales et culturelles dont le temps passé ne vient pas

imputer le crédit d’heures est fixé à 2 par an.

- Fonctionnement

La commission se réunira sur convocation du rapporteur.

Un relevé de propositions de chacune des réunions sera établi par le rapporteur, et transmis dans un délai de 15 jours aux membres de la commission.

Ce relevé de propositions sera examiné à l’occasion d’une réunion plénière du CSE, les propositions/décisions retenues seront inscrites au compte rendu de la réunion du CSE. Le relevé de propositions n’a pas vocation à être diffusé à tous les collaborateurs.

Il est précisé que cette commission est force de proposition et ne peut être consultée en substitution du CSE. Elle ne peut décider de recourir à un expert sans avis favorable du CSE. Le temps passé aux 2 réunions, mentionnées ci-dessus, de la commission activités sociales et culturelles ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

- Confidentialité et obligation de discrétion des membres

Les informations données aux membres de la CSH pour leur permettre d’exprimer un avis, qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi, et/ou qui sont présentées comme telles par le président ou/et son représentant, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité.

Article 15 - Consultations récurrentes du CSE

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-24) ;

• La situation économique et financière de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-25 et R. 2312-17) ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-26, L. 2312-28 et suivants R. 2312-17).

  1. - Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :

• une consultation triennale pour les orientations stratégiques (article. L. 2312-24 du code du travail) ;

• une consultation annuelle pour la situation économique et financière (articles. L. 2312-25, R.

2312-16 et R. 2312-17 du code du travail) ;

• une consultation annuelle pour la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (articles.

L. 2312-26, L. 2312-28 et suivants, R. 2312-16 et R. 2312-17 du code du travail).

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de ses trois consultations récurrentes en respectant la limite globale de 4 expertises maximum sur 4 ans.

Chaque expertise devra faire l’objet d’un cahier des charges précis et d’un devis prévisionnel, adressés à l’employeur.

- Modalités des consultations récurrentes

Conformément à l'article R. 2312-7 du code du travail, la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Article 16 - Consultations et informations ponctuelles du CSE

Le CSE est informé et consulté ponctuellement sur les thèmes suivants :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• la modification de l’organisation économique ou juridique,

• les conditions d’emploi et de travail notamment la durée du travail et la formation

professionnelle,

• l’introduction de nouvelles technologies, des aménagements importants modifiant les conditions

de travail avec un impact sur la santé et la sécurité ;

• les mesures prises en vue de faciliter le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides ou des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

• la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• la restructuration et compression des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique.

Article 17 - Délais de consultation

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information de l’employeur de leur mise à disposition dans la consultation dans la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales, ou dans l’attente de sa mise en œuvre, à compter de la mise à disposition dans le sharepoint CSE. Le Comité Social et Économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est augmenté d’un mois.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime

suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

- Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

Conformément aux dispositions légales, les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE ou préalables à une information-consultation ponctuelle, sont mis à la disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE). Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE. Les destinataires sont tenus à une obligation stricte de confidentialité.

Dans l’attente de la mise en œuvre de la BDESE, les éléments d’information seront mis à disposition sur le sharepoint RH CSE.

Dès lors que les documents, communiqués/transmis par la Direction sont estampillés « confidentiel », les membres du Comité Social et Économique sont tenus à une obligation de discrétion conformément à l’article L 2315-3 du Code du travail.

Article 18 - Budget de fonctionnement du CSE

Conformément aux dispositions légales, la CCI Normandie verse au CSE une subvention de fonctionnement exprimé en taux et correspondant à 0.20 % de la masse salariale brute.

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le versement s’effectuera mensuellement.

Article 19 - Transfert reliquat du budget du Fonds Social de Solidarité

Le solde des cotisations du Fonds Social au 30 juin 2022 est transféré au budget des activités sociales et culturelles du CSE.

Article 20 - Budget des œuvres sociales et culturelles

La contribution employeur est fixée à 0.65 % de la masse salariale brute.

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le versement s’effectuera mensuellement.

Article 21 - Frais de déplacement des membres élus du CSE

Les élus titulaires et suppléants, les délégués syndicaux et les représentants de proximité peuvent bénéficier du remboursement des frais.

- Frais liés aux réunions plénières ou extraordinaires

Les frais de déplacement (restauration, frais de transports) des membres du CSE pour se rendre à une

réunion, tant plénière qu’extraordinaire, sont à la charge de l’employeur.

Les frais feront l’objet d’un remboursement via l’outil Notys (ou tout nouvel outil qui viendrait s’y substituer)

selon le barème en vigueur au sein de la CCI Normandie.

- Frais liés aux autres déplacements

L’ensemble des autres déplacements ou frais liés à l’activité des élus du CSE dans le cadre du plein exercice de leur mandat, notamment pour se rendre à une réunion préparatoire, à une réunion de commission facultative ou à toute autre réunion non présidée par l’employeur ne sont pas remboursés par ce dernier (à l’exception des 3 réunions mentionnées à l’article 4 du présent accord). Ces frais sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Dans le cadre de ces déplacements, les véhicules de service des CCIT/CCIR ne pourront être utilisés.

Article 22 – Relai du CSE en proximité

Les représentants titulaires et suppléants au CSE sont à l’écoute des collaborateurs, de leurs questions et

de leurs besoins.

Le CSE a vocation à mettre en place des moyens de communication facilitant la remontée d’information

des différents périmètres normands afin d’assurer un rôle de proximité auprès des collaborateurs.

Un bilan de cette action sera effectué un an après la date anniversaire du présent accord.

Article 22 - Délégués syndicaux

Conformément aux dispositions du Code du travail et compte tenu de l’effectif de la CCI Normandie, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical, appartenant au personnel de la CCI Normandie et ayant recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour de scrutin des dernières élections au CSE.

Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les deux conditions suivantes sont réunies :

• avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège employés lors de l’élection du CSE,

• avoir au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Article 23 - Recours à la visioconférence

Dans un souci d’efficience, de préservation de l’environnement et compte tenu de la dispersion géographique des membres du CSE, les réunions ordinaires du CSE pourront se tenir en visioconférence dans la limite de 3 réunions par an, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour des raisons de réactivité, les réunions extraordinaires auront vocation à être tenues dans la situation la plus adaptées aux circonstances.

Les commissions du CSE pourront se tenir en visioconférence.

Article 24 – Local du CSE et matériels

Les parties conviennent que le CSE ne disposerait pas de local dédié en raison de la trop grande dispersion géographique des sites.

En contrepartie, les membres du CSE seront autorisés à réserver les salles de réunion de la CCI, à condition que des salles soient disponibles à la réservation.

Le secrétaire du CSE disposera d’un ordinateur portable et d’un téléphone professionnel mis à disposition par la CCIR, dans le seul cas où ce dernier ne disposerait pas déjà de tels matériels dans le cadre de ses missions professionnelles. Le secrétaire et le trésorier disposeront chacun d’une armoire de stockage dédiée, fermée à clé, sur le site le plus adapté.

Article 25 – Communication du CSE

La CCI Normandie met à disposition du CSE un Sharepoint, accessible par l’ensemble des collaborateurs, qui se substitue aux tableaux d’affichage et à la communication via la messagerie professionnelle.

L’administration et l’alimentation de ce Sharepoint sera de la responsabilité et à la charge du secrétaire du CSE.

Article 26 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 27 - Révision

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Article 28 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 29 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail, par ,

représentante légale de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Rouen, le 12 octobre 2022

Pour la CCI Normandie

Pour la CFDT Pour l’UNSA