Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU BANC NATIONAL D'EPREUVE DE SAINT ETIENNE" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LYON METROPOLE-SAINT-ETIENNE ROANNE (CCIT BANC EPREUVE D'ARMES A FEU)
Cet avenant signé entre la direction de CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LYON METROPOLE-SAINT-ETIENNE ROANNE et les représentants des salariés le 2017-10-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A04218003964
Date de signature : 2017-10-27
Nature : Avenant
Raison sociale : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LYON
Etablissement : 13002170200050 CCIT BANC EPREUVE D'ARMES A FEU
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-27
AVENANT N O I
A LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU BANC NATIONAL D'EPREUVE DE
SAINT-ETIENNE
Le présent avenant modifie les dispositions des articles 10 et 36 de la convention d'établissement de 2013 en vigueur comme suit :
Article 10 : Rémunération
La rémunération mensuelle des salariés du Banc National d’Epreuve est établie sur une base indiciaire composée comme suit :
Un indice de qualification déterminé par le classement de l'emploi dans la grille de classification en vigueur,
Un indice de résultats professionnels individuels,
Un indice d'expérience.
La somme de ces trois indices définit la rémunération mensuelle indiciaire des salariés.
La rémunération de base est revalorisée comme celle des agents statutaires relevant du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie au moment des augmentations de la valeur du point décidée au niveau national pour les statutaires.
La rémunération mensuelle des salariés du Banc National d'Epreuve est constituée de la rémunération mensuelle indiciaire augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures complémentaires, supplémentaires, des accessoires de rémunération fixe ou variable, notamment de la prime de productivité et du supplément familial.
Compte-tenu de l'activité industrielle et de production, tes salariés du Banc National d'Epreuve bénéficient à titre de complément de rémunération d'une prime mensuelle fixe, dite prime de production, dont le montant est de 140 euros (cent quarante euros) bruts. Celle-ci est doublée pour les salariés chargés d'effectuer des travaux pyrotechniques à temps plein. Dans les autres cas, seules les journées où le salarié effectue des travaux pyrotechniques bénéficient de ce doublement.
La prime est maintenue en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail.
Tous les salariés du Banc National d'Epreuve bénéficient d'un 13ème mois de rémunération égal au douzième des rémunérations réellement perçues par le salarié et calculé au prorata temporis du temps de présence au cours de l'année. Une avance de 533,57€ est versée sur le salaire du mois de novembre, le solde sur le mois de décembre.
Article 36 : Compte épargne temps
Le principe du compte épargne temps est de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qui y sont affectées. L'ouverture et l'alimentation d'un compte épargne temps (CET) repose sur le libre choix de l'agent qui en adresse ta demande à la Direction du Banc National d'Epreuve.
Alimentation du CET
Dispositions inchangées
Conversion des droits
Dispositions inchangées
Abondement de la Chambre
Dispositions inchangées
Prise d'un congé
Le compte épargne temps a pour objet de financer la rémunération de congés en principe sans solde.
Tel est te cas du congé parental, du congé pour création d'entreprise, du congé sabbatique et du congé pour convenances personnelles, prévus par le présent accord.
Le compte épargne temps peut également servir à prendre un congé préalable à son départ en retraite.
Dans ce cadre, le congé à temps complet doit être d'une durée minimum de 15 jours consécutifs.
Le salarié qui désire utiliser son CET devra formaliser sa demande par écrit auprès du Directeur du Banc National d'Epreuve en respectant un délai de trois (3) mois minimum avant la date à laquelle il désire en bénéficier, Cette demande devra préalablement avoir reçu l'avis du responsable hiérarchique de l'intéressé.
Les dispositions suivantes de l'article 36 restent inchangées.
L'ensemble des autres dispositions de la convention d'établissement du Banc National d'Epreuve de Saint-Etienne reste inchangé.
Le présent avenant a été adopté par l'assemblée générale de la CCI LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne dans sa séance du 25 septembre 2017.
Il est effectif à compter du mois de septembre 2017.
Signé à Saint-Etienne, le 27 octobre 2017, en deux (2) exemplaires originaux dont un (1) pour transmission à la DIRECCTE.
Pour la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne, Pour la section syndicale CGT,
Président Délégué syndical
Les délégués du personnel
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