Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord Collectif du 12/07/12 Relatif au Lissage de la Prime d'Activité de Grutiers" chez CCIT - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE ILLE-ET-VILAINE (PORT MARITIME)

AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF du 12 juillet 2012

relatif au lissage de la prime d’activité grutiers

Personnel CCNU Ports et Manutention

ENTRE

la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ILLE-ET-VILAINE représentée par

ET

le Délégué Syndical FNPD CGT,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Afin de faciliter le calcul mensuel de la prime d’activité grutiers et de permettre à chacun de percevoir une rémunération plus stable, il est décidé de conclure un avenant à l’accord collectif du 12 juillet 2012.

Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s'applique aux conducteurs d’engins mécaniciens et aux conducteurs d’engins mécaniciens référents du Port de Commerce de SAINT-MALO relevant du champ d'application de la CCNU "Ports et Manutention".

Article 2 – OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet de définir le lissage de la prime d’activité grutiers et son éventuelle régularisation annuelle

Article 3 – LISSAGE DE LA PRIME D’ACTIVITE GRUTIERS

Le montant mensuel brut de la prime d’activités grutiers est fixé à 380 Euros correspondant à la moyenne des 2 dernières années (2017 + 2018).

Ce montant sera versé sur 13 mois et indexé sur l’augmentation du SBMH.

Il est réputé correspondre à un nombre d’heures d’exploitation facturées et à un nombre de tonnes manutentionnées annuellement définis comme suit :

• 4 000 Heures

• 800 000 Tonnes

Tous les ans, si l’un de ces 2 critères est dépassé, le montant de la prime est réévalué ; la régularisation sera alors versée avant la fin du 1^er trimestre de l’année n + 1.

Ci-dessous, la formule de réévaluation de la prime en prenant l’exemple de 4 150 H facturées et 830 000 tonnes manutentionnées :

P = 380 + (- 0.07439 X (4150 - 4000)) + (0.0007434 X (830 000 - 800 000))

En annexe 1, le tableau des montants de primes découlant de la formule susvisée suivant les heures facturées et le nombre de tonnes manutentionnées.

Cette prime est versée à tous les conducteurs d’engins mécaniciens (+ référents) confirmés, actifs, en accident de travail ou en arrêt maladie.

Lors d’un recrutement d’un conducteur d’engins mécanicien (H/F), un processus de formation sera proposé afin d’acquérir les savoir-faire opérationnels.

En conséquence, il est convenu que la prime d’activité soit versée au regard du déroulement de l’apprentissage, à savoir :

Les 2 premiers mois complets : pas de prime

Du 3^ème au 5^ème mois : 40 % du montant de la prime

Du 6^ème au 8^ème mois : 60 % du montant de la prime

Du 9^ème au 11^ème mois : 80 % du montant de la prime

A partir du 12^ème mois : 100 % du montant de la prime

En cas de départ d’un conducteur d’engins mécanicien, il n’y aura pas de régularisation postérieure de cette prime.

Enfin, les parties conviennent de renégocier cette prime dès lors que les heures réalisées sont inférieures à 3600 ou si le nombre de tonnes manutentionnées est inférieur à 700 000.

Article 4 : DUREE – DATE D'EFFET – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Il annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires.

En cas de survenance d’un événement imprévisible, les parties s’engagent alors à entamer des négociations pour examiner le sort du présent avenant au regard de la situation particulière rencontrée.

Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié, contre récépissé, à chaque Organisation syndicale représentative préalablement au dépôt.

Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.

Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 18 avril 2019