Carif—oref

de normandie

ENTRE :

Le Carif Oref de Normandie, représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur

D'UNE PART,

ET :

L'organisation syndicale représentative dans le Carif Oref de Normandie

Syndicat CGT du Carif-Oref de Normandie représenté par Madame, agissant en qualité de Secrétaire Genérale

D'AUTRE PART.

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L'ACCORD

ARTICLE 2 : MODALITE DE TELETRAVAIL

ARTICLE 3 : CONDITION D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

ARTICLE4: ORGANISATION DEL’ACTlVlTE

ARTICLE 5 ACCOMPAGNEMENT DANS L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL ARTICLE 6 : DROITS ET DEVOIRS (INDIVIDUEL ET COLLECTIF)

ARTICLE 7 : RECOURS AU TELETRAVAIL EN CAS DE SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ARTICLE 8 : DISPOSITION FINALES

ANNEXES

• Formulaire de demande de télétravail

• Formulaire de réponse à la demande

• Quelques bonnes pratiques en télétravail

PREAMBULE

Dans le cadre de sa nouvelle organisation du travail, le Carif Oref de Normandie a souhaité mettre en place un accord de télétravail.

L’évolution des technologies de l'information et de la communication permet d'envisager la modernisation de l'organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions majeures en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé' au travail.

Le télétravail peut constituer un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre l'agent et la direction.

Le télétravail n'est ni un droit ni une obligation, il s'agit d'une modalité d’exercice du travail soumise à un accord contractuel entre le directeur et I’agent concerné.

De ce fait, le télétravail est une possibilité offerte aux agents dont le poste est éligible au télétravail.

Un des facteurs de réussite de ce mode d'organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre chacune des parties concernées.

L'accord fera l'objet d'un premier bilan au bout d'un an d’application au sein de l'instance du dialogue social

Article 1 : Périmètre de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les agents du Carif-Oref de Normandie remplissant les conditions d’éligibilité précisées dans l'article 3.

Conformément aux termes de l'article L 1222 9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un agent hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article 2 : Modalité de télétravail

Article 2.1 : Définition et rythme du télétravail

Le télétravail a vocation à concilier au mieux les contraintes organisationnelles et de développement de la structure et les aspirations des agents à un meilleur équilibre entre Ieur vie professionnelle et leur vie personnelle notamment :

• en adaptant et modernisant l'organisation du travail du GIP de manière durable,

• en répondant au besoin de flexibilité des agents,

• en maintenant ou améliorant la qualité de production,

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• en facilitant le développement de la structure,

• en réduisant le temps de trajet parfois significatif entre domicile et lieu de travail,

• en offrant une plus grande autonomie et responsabilisation dans I’accomplissement des missions professionnelles.

Le nombre de jours de télétravail par semaine est fixé sans préjudice de jours de congés payés et de sorte à éviter le risque d'une « distanciation » avec l'entreprise et l'ensemble de la collectivité de travail. Il faut à la fois viser I’équité entre chaque agent et offrir la possibilité du télétravail.

La possibilité maximale de jours de télétravail fixes par semaine s'inscrit dans le cadre suivant : & 2 jours fixes possibles par semaine pour les agents qui exercent Ieur activité à 100%

& 1,5 jours fixes possibles par semaine pour les agents qui exercent Ieur activité à 90% & 1 jour fixe possible par semaine pour les agents qui exercent Ieur activité à 80%

Article 2.2 : Planification des jours de télétravail

Le télétravail doit se plier aux contraintes des services et à l'activité du GIP (interne/externe). Dans ce cadre, le choix du nombre de jours de télétravail se fait en accord entre I’agent et la direction et fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.

Il est autorisé de prendre deux jours consécutifs de télétravail.

Les jours fixes de télétravail peuvent ôtre déplacés dans la semaine si conflit avec un impératif de présentiel. Dans ce cas, la pose des jours doit se faire dans l'agenda partagé au minimum, dans la mesure du possible, une semaine avant.

Les jours de télétravail ne peuvent être reportés d'une semaine sur l'autre.

Article 2.3 : Passage en télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

L'agent qui remplit les conditions d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande à la direction, via le « formulaire de demande » en annexe de cet accord.

La direction a un délai d'une semaine pour accepter ou refuser la demande via le « formulaire de réponse » en annexe de cet accord. Le refus doit être motivé.

Si le passage au télétravail est proposé à I’agent par la direction : l'agent peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

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Article 2.4 : Réversibilité du télétravail

La fin du télétrava il peut être demandée en cours de période à I’initiative de I’agent ou de la direction.

Retour à une exécution du travail « sans télétravail » demandé par l'agent :

La demande de l'agent sera effectuée par écrit, par envoi d'un mail à la direction.

La direction reçoit I’agent en entretien dans les 15 jours suivant la demande, et dispose ensuite d'un délai d'une semaine pour accepter ou refuser, par écrit. Le refus sera motivé.

La fin du télétravail prendra effet un mois maximum à compter de la réception par l'agent de la décision de mettre fin au télétravail.

Retour à une exécution du travail « sans télétravail » demandé par la direction :

La direction peut mettre fin à la possibilité de télétravail pour un agent s'il est avéré que celui-ci déroge aux règles établies par le présent accord.

Un entretien préalable permettra d'établir les fa¡ts et à chacun de s'exprimer avant décision écrite.

Lorsqu'il est mis fin au télétravail, I’agent reprend son poste dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

Article 2.5 : Lieux d'exercice du télétravail

L'agent peut télétravailler du lieu de son choix à condition de disposer d'un environnement propice au télétravail (espace dédié, calme, sécurisé) pour réaliser son travail avec une couverture téléphonique et internet haut débit.

Article 3 : Condition d'éligibilité au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions du Carif-Oref pouvant être exercées à distance. Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions exigeant une présence physique sur site.

Pour être éligibles au télétravail, les agents doivent ré'unîr les conditions suivantes :

• Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer leur travail à distance

• Exercer Ieur activité à temps plein ou à temps partiel (au moins 80%)

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles de l'agent, ses objectifs, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail.

Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l'évaluation professionnelle de I’agent.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de I’entreprise.

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Les travailleurs en situation de handicap ont également accès au télétravail conformément aux dispositions de l'article LS213-6 du code du travail.

A priori, les stagiaires et les o/tenants ne sont pos éligibles au té/étrovoi/, sauf circonstances exceptionnelles (exemple confinement), considérant que Ieur présence auprès des autres salariés et qu'un soutien managérial et professionnel rapproché sont nécessaires à leur apprentissage.

Néanmoins dans le cadre de leur formation, après concertation de leur tuteur en interne puis sur validation de lo direction, le télétravail peut être autorisé de façon adoptée (nombre de jours de télétravail inférieur, condition de présence simultanée stagiaires/alternants avec leur tuteur...).

Cette modalité fera l'objet d'une information préalable de l'organisme de formation ou de l'école.

Article 3.1 : Activités non réalisables en télétravail

Certaines missions/activités ne sont également pas compatibles avec un éloignement du lieu de travail et peuvent faire I’objet d'une organisation partagée au niveau de la structure :

• Accueil, animations et évaluations de sessions de professionnalisation présentielles

• Accueil et prôt d'ouvrages au centre de ressources dans le cadre de rendez-vous et d'horaires définis

• Accueil du public dans le cadre de certaines manifestations

Certaines réunions ne sont pas compatibles avec le télétravail, il s'agit :

• Des réunions d’équipe lorsque l'invitation précise la mention « en présentiel »

• Des réunions de service prévues « en présentiel »

• Les réunions avec les partenaires externes prévues « en présentiel »

Dans ces cas de figure, I’agent ne peut refuser de participer à l'une de ces réunions au seul motif d'une journée en télétravail.

Article 3.2 : Cohésion sociale

Une vigilance particulière devra ôtre portée à la préservation de la cohésion sociale interne et au maintien du lien social entre les agents, le tout s'inscrivant dans un cadre collectif.

Article 4 : Organisation de l'activité en télétravail

Article 4.1 : Durée du travail applicable

Pendant les jours de télétravail, le temps de travail effectif du télétravailleur correspond à celui effectué habitue|lement lorsqu'il travaille dans les locaux du Carif-Oref.

Ainsi le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

• Les durées maximales de travail, prévues dans son contrat de travail, et le cas échéant son avenant au contrat de travail

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• Les durées minimales de repos, prévues dans le règlement intérieur

Pendant les jours de télétravail, I’agent organise son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail, pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant les plages horaires (annexe 4 ön règlement intérieur — Extrait encadré ci-dessous), I’agent en télétravail est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences auxquelles il est invité à participer et de consulter sa messagerie.

En dehors de ces plages horaires, I’agent a droit à la déconnexion.

Article 4.2 : Equipement dans le cadre du télétravail

L’agent en télétravail utilise un ordinateur portable fourni par le Carif-Oref de Normandie, qui lui permettra d’avoir accès à l'ensemble de ses outils bureautiques ainsi qu'aux logiciels métiers qu'il utilise habituellement, dans le respect des normes de sécurité informatique.

La confidentialité des données doit ôtre préservée et l'agent est responsable de ce respect et du matériel mis à sa disposition.

Article 5 : Accompagnement dans l'organisation du télétravail

Article 5.1 : Prévention des risques et santé des télétravailleurs

Au môme titre que les autres salariés, I’employeur veille à la sécurité et à la santé' des

télétravailleurs.

Les agents en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents du Carif-Oref de Normandie et ils font l'objet du même suivi par le service de santé.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, I’agent doit en informer la direction, dans le délai applicable aux agents présents dans les locaux.

La période d'arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

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Article 5.2 : Suivi

Un point sur le fonctionnement, les objectifs et la continuation du télétravail, est prévu et discuté lors de l'entretien annuel avec la direction.

Article 6 : Droits et devoirs (individuel et collectif)

Article 6.1 : Droits

Le télétravail constitue un changement dans l'organisation du travail mais n'affecte pas sa qualité d’agent.

Le télë'travailIeur continue de bénéficier des mêmes droits et avantages :

+ Les tickets Restaurants sont maintenus pour les agents en télétravail, selon les mêmes modalités que pour le temps de travail au bureau

• Le télétravail régulier dans la semaine n'a pas d'impact sur la prise en charge de l’abonnement transport en commun. Considérant que les titres de transports sont payés mensuellement ou annuellement, les frais sont remboursés à hauteur de 50% comme le prévoit la réglementation en vigueur

Article 6.2 : Devoirs

L'agent en télétravail doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu'il est le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement de l'intéressé.

Le télétravailleur s'engage à :

+ Respecter les présentes modalités de télétravail

• Réaliser ses missions à distance avec la même rigueur que sur le site de travail

• Organiser ses missions de façon à ce que le télétravail n'ait pas de répercussions négatives sur le reste de I’équipe

• Être joignable par mail, par téléphone ou par visio sur les plages horaires de travail obligatoire

• S’assurer que son environnement de télétravail soit sécurisé et calme

+ S’assurer qu'il dispose des connexions et réseaux adÉ'quats pour le télétravail

• Respecter les impératifs de présence physique lors des temps collectifs

• Prendre soin du matériel qui lui est confié. En cas de perte ou de vol, I’agent doit en informer immédiatement la direction

La direction s'engage à :

• Veiller au respect des présentes modalités par I’agent en télétravail

• Garantir une équité entre les agents au bureau et les agents en télétravail

Paraphes

+ Être joignable par mail, par téléphone ou par visio sur les plages horaires de travail obligatoire

+ Informer des dates de réunion d’équipe/de direction en avance, afin de permettre à chacun d'être présent

+ Proposer un bilan de I’accord dans le cadre de l'instance de dialogue social. Le bilan porte sur l'impact du télétravail et l'évaluation, des éventuels ajustements nécessaires aux modalités fixées pour chacun

• Fournir aux agents le matériel informatique nécessaire pour télé-travailler

Article 7 : Recours au télétravail en cas de situations exceptionnelles

Article 7.1 : Jours complémentaires de télétravail

Chaque agent bénéficie en plus de ses jours fixes d'un capital de 20 jours annuels complémentaires de télétravail selon les modalités spécifiées au règlement intérieur '

1. Nécessité d’aboutissement d'une production dans des délais incompressibles, en particulier pour les salariés dont le bureau est en espace ouvert

2. Lors de conditions météorologiques très difficiles rendant dangereuse la circulation de véhicule personnel ou celle des transports en commun, lors de grève de transport

Ces jours peuvent s'ajouter aux jours fixes dans une semaine en fonction du besoin dans le respect des priorités des réunions en présentiel.

Article 7.2 : Situations particulières

Certains agents se trouvant dans une situation particulière peuvent accéder au télétravail dans des conditions différentes de celles développées au début du présent accord.

Dans ce cas, la durée et modalités de télétravail peuvent-être aménagés.

Sans que cette Iiste soit exhaustive, il s'agira :

• Des agents en situation de handicap

• Des agents en temps partiel thérapeutique

• Des agents ayant une maladie chronique

• Des agents proches aidants

• Des femmes enceintes

L'agent relevant d'une de ces situations et souhaitant un aménagement du télétravail doit en faire la demande écrite auprès de la direction.

Après un entretien avec I’agent, la direction rendra sa décision dans les meilleurs délais. Chaque situation sera examinée individuellement par la direction.

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Article 8 : Disposition finales

Article 8.1 : Suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa

signature.

L'instance du dialogue social composée de la direction et des représentants des salariés procéderont à un bilan au bout d'une année d’exécution.

Article 8.2 : Règlement des litiges

En cas de litiges sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de Ieur différents.

Article 8.3 : Publicité de l'accord

Un exemplaire original est remis à chaque signataire. Une copie sera transmise à chaque agent

Un exemplaire sera transmis au secrétariat du Tribunal Administratif de Caen

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Caen le 16/12/2021

Pour le Carif-Oref de Normandie Pour le syndicat CGT du Carif-Oref