Accord d'entreprise "ACCORD collectif relatif au pourcentage alloué par l'employeur au budget des ASC du CSE Public Labos" chez GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC PUBLIC LABOS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU POURCENTAGE ALLOUE PAR L’EMPLOYEUR AU BUDGET DES ASC DU CSE PUBLIC LABOS

Entre :

Le GIP PUBLIC LABOS dont le siège social est situé Avenue de l’Europe – Regourd - 46000 Cahors, représenté par le Directeur Général,

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par le délégué syndical ;

D'autre part,

PREAMBULE

Les Parties se sont entendues sur les modalités de calcul de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.

La Direction du GIP Public Labos et l’organisation syndicale FO, représentée par le délégué syndical, se sont ainsi réunies le 18 novembre 2022 afin de fixer le montant attribué au budget des activités sociales et culturelles.

Article 1 - Champ d'application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s'applique au Comité Social et Economique du GIP PUBLIC LABOS qui ne comporte qu'un seul établissement au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail.

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Article 2 – Pourcentage alloué au budget des ASC

La subvention versée par l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE pour l’année 2022 est fixée comme suit :

- 0.4% du montant brut de la masse salariale totale du GIP Public Labos (somme du montant brut de la masse salariale des fonctionnaires mis à disposition et de celui de la masse salariale des salariés de droit privé) de l’année N-1.

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord

Article 3-1- Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 - Conditions de révision et de dénonciation

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord d'entreprise :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral les parties signataires au présent accord

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord ;

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d'entrée en vigueur, aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l'employeur et aux salariés liés par l'accord.

Article 3.3 Formalités de publicité

Un exemplaire du présent accord fera l’objet :

- d’une information à l’ensemble du personnel par voie d’affichage

- d’une mise disposition du personnel sur chacun des sites

- d’un dépôt dans la BDES

Le présent accord sera en outre transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via la plateforme en ligne TéléAccords (service du Ministère chargé du travail) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord sera également consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

Fait à CAHORS, le 30 novembre 2022

Le Directeur Général Le Délégué Syndical FO

du GIP Public Labos de Public Labos