Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF N°4 SECOND REPORT DE L'APPLICATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR COMMUN AUX 4 SITES PUBLIC LABOS" chez GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC PUBLIC LABOS (Siège)

ACCORD COLLECTIF N°4

SECOND REPORT DE L’APPLICATION

D’UN REGLEMENT INTERIEUR COMMUN

AUX 4 SITES PUBLIC LABOS

Entre :

Le GIP PUBLIC LABOS dont le siège social est situé Avenue de l’Europe – Regourd - 46000 Cahors, représenté par la Directrice Générale Adjointe,

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale FO, représentée par le Délégué Syndical ;

D'autre part,

PREAMBULE

La Direction du GIP Public Labos et l’organisation syndicale FO se sont réunies le 4 avril 2023 dans le cadre de la suite des négociations relatives à l’élaboration d’un règlement intérieur propre au GIP.

A la demande des représentants du personnel, l’application de ce dernier avait, dans un premier temps, été reportée au 1^er juillet 2023. Un accord d’entreprise avait ainsi été précédemment signé afin d’entériner ce report.

Le présent accord collectif définissant des règles non précisées par les textes de loi, les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes, applicables aux quatre sites Public Labos.

Article 1 - Champ d'application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s'applique au GIP PUBLIC LABOS qui ne comporte qu'un seul établissement au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail.

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Article 2 – Second report de l’application d’un règlement intérieur commun

Compte tenu de la complexité de la tâche et à la demande du délégué syndical, l’application d’un règlement intérieur commun aux quatre sites Public Labos, initialement prévue pour le 1^er janvier 2023, puis reportée au 1^er juillet 2023 est de nouveau reportée au 1^er janvier 2024.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2023 et dans le cadre de l’application des 1607 heures, chaque site Public Labos restera soumis aux régimes de temps de travail adoptés par leurs conseils départementaux de rattachement et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord

3-1- Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 - Conditions de révision et de dénonciation

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord d'entreprise :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral les parties signataires au présent accord

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord ;

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d'entrée en vigueur, aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l'employeur et aux salariés liés par l'accord.

3.3 Formalités de publicité

Un exemplaire du présent accord fera l’objet :

- d’une information à l’ensemble du personnel par voie d’affichage

- d’une mise disposition du personnel sur chacun des sites

- d’un dépôt dans la BDES

Le présent accord sera en outre transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via la plateforme en ligne TéléAccords (service du Ministère chargé du travail) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord sera également consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

Fait à CAHORS, le 29/06/2023

La Directrice Générale Adjointe Le Délégué Syndical FO

du GIP Public Labos de Public Labos