Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de la DRSM Auvergne-Rhône-Alpes" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (DRSM AUVERGNE RHONE-ALPES)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA DRSM AUVERGNE-RHONE-ALPES

Entre

d’une part :

La Direction Régionale du Service Médical Auvergne-Rhône-Alpes, ayant son siège social situé au 26 rue d’Aubigny – BP 13074 – 69395 Lyon Cedex 03,

Représentée par agissant en qualité de Directeur régional,

Ci-après dénommée « la DRSM AURA »

Et

d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives de la DRSM Auvergne-Rhône-Alpes,

Représentées par

• , en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC

• , en qualité de délégué syndical CGT

• , en qualité de déléguée syndicale CGT

• , en qualité de déléguée syndicale FO

• , en qualité de déléguée syndicale SUD

• , en qualité de délégué syndical SUD

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du rapprochement territorial des ex - DRSM Rhône-Alpes et Auvergne ayant abouti, au 1^er janvier 2020, à la création de la DRSM AURA.

Cette création a été la résultante d’un vaste travail de co-construction avec les équipes et de concertation avec les instances représentatives.

Dans le courant de l’année 2020, une étape supplémentaire a été franchie avec la mise en place d’une représentation du personnel commune à travers l’installation d’un comité social et économique (CSE) AURA, ainsi que d’une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT).

A cette occasion, le règlement intérieur du CSE a été élaboré et un accord a été conclu entre la DRSM AURA et le CSE sur les moyens attribués à cette instance.

Dans cette trajectoire, il a été lancé un processus d’harmonisation des statuts collectifs co-existants, plus particulièrement en matière de gestion du temps de travail.

Dans le cadre de la poursuite de ce processus, il était convenu que les règles relatives à l’accès des organisations syndicales aux technologies d’information et de communication (TIC) des deux anciennes DRSM seraient revues et harmonisées à l’issue des négociations nationales sur ce sujet.

Lesdites négociations ont abouti le 27 juillet 2022 à la signature, par la CNAM et les organisations syndicales représentatives, d’un avenant à l’accord collectif du 31 mai 2018 relatif à l’utilisation des TIC par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel.

Cet avenant est entré en vigueur le 14 septembre 2022. Des précisions sur l’application et les modalités de mise en œuvre de cet avenant ont ensuite été apportées par la CNAM aux DRSM.

Le processus d’harmonisation des règles relatives à l’accès des OS aux TIC des deux anciennes DRSM a ainsi été réactivé en décembre 2022.

Des discussions ont été menées à cet effet depuis le 23 février 2023, en vue d’aboutir à un accord de substitution en matière d’utilisation des TIC par les organisations syndicales au sein de la DRSM AURA, en déclinaison des accords nationaux en vigueur.

Le présent accord collectif représente l’aboutissement de ce travail.

Il porte comme ambition d’homogénéiser le cadre conventionnel applicable aux organisations syndicales de la DRSM AURA en matière d’utilisation des TIC, dans un souci d’équité et de simplification.

L’objectif du présent accord est de définir les modalités d’accès et d’utilisation des TIC par les organisations syndicales au sein de la DRSM AURA, dans le respect des règles instituées en la matière au sein de la CNAM par les accords collectifs susvisés des 31 mai 2018 et 27 juillet 2022.

L’accès à ces technologies poursuit en outre l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

Le présent accord a également pour objet de permettre à tout salarié de la DRSM AURA d’accéder librement à l’information syndicale de son choix depuis un poste de travail d’entreprise connecté au réseau ramage.

La recherche d’un dispositif adapté à l’évolution des TIC et aux besoins des organisations syndicales et du personnel, ont guidé la démarche des partenaires sociaux.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de de la DRSM AURA.

ARTICLE 2 – Principes généraux

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise du 31 mai 2018 et de son avenant du 27 juillet 2022 dont les dispositions sont d’application impérative au sein de la DRSM AURA, ainsi que dans tous les établissements de la CNAM.

Le présent accord en constitue la déclinaison régionale en ce qu’il vient compléter certaines dispositions des accords susvisés, auxquels il conviendra en tout état de cause de se référer pour toute question non réglée pour les dispositions prévues ci-après.

ARTICLE 3 – Communication par messagerie électronique

Chaque organisation syndicale visée à l’article 1 bénéficie, dans les conditions énoncées à l’article 3.2 de l’avenant national du 27 juillet 2022, d’une boite aux lettres (BAL) générique sécurisée selon les principes des chartes informatiques et sous le format suivant :

« nomdusyndicat.drsm-aura@assurance-maladie.fr »

Les organisations syndicales devront communiquer à la Direction régionale le nom choisi pour leurs BAL respectives, ainsi que la liste des utilisateurs.

A cet égard, chaque organisation syndicale désigne un responsable et au maximum 9 utilisateurs de la BAL générique dédiée à l’organisation syndicale. A défaut, seuls les délégués syndicaux ainsi que les responsables de sections syndicales seront considérés comme tels. La liste des habilitations pourra faire l’objet de modifications ultérieures sous la responsabilité de ces derniers.

Outre le respect des principes généraux fixés par les accords collectifs susvisés des 31 mai 2018 et 27 juillet 2022, l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales devra être conforme aux règles spécifiques régissant ce moyen de communication syndicale édictées par la CNAM à l’article 3.2 de l’avenant du 27 juillet 2022.

ARTICLE 4 – Espace de communication syndicale par voie d’affichage électronique

4.1 Choix de l’espace

L’article 5 de l’avenant national du 27 juillet 2022 expose que chaque organisation syndicale a la possibilité de disposer d’un des espaces de communication syndicale par voie d’affichage électronique suivant :

• un espace dédié dans l’intranet de l’établissement

• un groupe dans la communauté LIAM réservée à l’établissement

• un sharepoint.

A cet égard, il est précisé que les organisations syndicales de la DRSM AURA bénéficient d’ores et déjà, à la date du présent accord, d’un espace de communication dédié dans l’intranet Agaura de la DRSM.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner au maximum 3 salariés de la DRSM habilités à effectuer les publications et mises à jour de l’espace syndical, dont les noms sont communiqués à la Direction régionale.

L’utilisation de cet espace syndical par les organisations syndicales doit être conforme aux principes généraux régissant la communication syndicale fixés par les accords collectifs susvisés des 31 mai 2018 et 27 juillet 2022.

Conformément au choix mis à leur disposition à l’article 5 de l’avenant susvisé, les organisations syndicales de la DRSM AURA ont toutefois souhaité, par le présent accord, opter pour un nouveau canal de communication.

Ainsi, ces dernières ont opté pour la création d’un groupe syndical public dans la communauté LIAM réservée à la DRSM AURA, qui sera accessible à l’ensemble du personnel de la DRSM AURA.

Le nom du groupe syndical devra impérativement faire référence à la dénomination de l’organisation syndicale concernée et à son périmètre d’exercice, à savoir la DRSM AURA.

Ces dernières devront communiquer à la Direction régionale le nom des administrateurs du groupe. A défaut, les délégués syndicaux ainsi que les responsables de sections syndicales seront considérés comme tels.

Outre le respect des principes généraux fixés par les accords collectifs susvisés des 31 mai 2018 et 27 juillet 2022, l’utilisation de LIAM par les organisations syndicales devra être conforme aux règles spécifiques régissant ce moyen de communication syndicale édictées par la CNAM à l’article 3.1.3 de l’avenant du 27 juillet 2022.

4.2 Dispositions transitoires

A compter de la conclusion du présent accord et à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2024, les organisations syndicales auront toutefois la faculté de communiquer sur les deux espaces mentionnés à l’article 4.1.

A cette fin, la DRSM AURA s’engage à créer la communauté LIAM réservée à la DRSM AURA dans les meilleurs délais à compter de la signature du présent accord.

Ces deux espaces seront utilisés pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale dans le respect des dispositions prévues par les accords collectifs nationaux des 31 mai 2018 et 27 juillet 2022.

Il est en outre précisé que durant cette période transitoire, l’espace syndical existant sur l’intranet Agaura restera tel qu’il existe à la date de signature du présent accord. Seule une évolution technique quant au classement des fiches de l’espace syndical par ordre chronologique pourra être réalisée. Il sera ensuite définitivement fermé à l’issue de cette période transitoire.

ARTICLE 5 – Dispositions finales

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.

5.3 Portée de l’accord

5.3.1 Les dispositions du présent accord annulent et se substituent intégralement de plein droit, dès leur entrée en vigueur, aux règles antérieures portant sur le même objet et en particulier aux dispositions issues :

• du protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication conclu au sein de l’ex-DRSM Auvergne le 1er avril 2010 ;

• du protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) conclu au sein de l’ex-DRSM Rhône-Alpes le 25 septembre 2012.

De même, les dispositions du présent accord annulent et se substituent à l’ensemble des usages, accords atypiques et des engagements unilatéraux de l’employeur portant sur le même objet.

5.3.2 Les dispositions d’un accord national d’entreprise conclu postérieurement au présent accord et qui porteraient sur le même objet s’y substitueraient de plein droit.

5.4 Suivi de l’accord

Les difficultés éventuelles liées à l’application de cet accord pourront être examinées à l’occasion d’une réunion bisannuelle réunissant les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de la DRSM AURA.

5.5 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé au cours de sa durée d’application dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

5.6 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

5.7 Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM AURA.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera ensuite déposé par la DRSM AURA sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Une version anonymisée de cet accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur.

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et diffusion sur l’intranet à l’ensemble du personnel de la DRSM AURA.

Fait à Lyon, le 2023, en exemplaires originaux

Pour les syndicats Pour la CFE CGC, Pour la CGT, Pour FO,

Pour la DRSM Auvergne-Rhône-Alpes