Accord d'entreprise "PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD REGIONAL DU 02/03/17 RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (ECHELON REG. SERVICE MEDICAL DE TOULOUSE)

PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD REGIONAL DU 02/03/17 RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES

Entre d’une part,

• La DRSM Midi-Pyrénées, représentée par Monsieur le Docteur …………..

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales représentatives soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction Régionale du Service Médical de Midi-Pyrénées et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont conclu un accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances le 02/03/2017, complété par avenant du 27/11/2017.

Un accord cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu à la CNAM le 30/10/2018 et est entré en vigueur le 10/11/2018.

L’accord de méthode du 23/04/2018 porte à 3 ans la périodicité de la négociation au niveau de la CNAM. Il prévoit également que la négociation au niveau de la CNAM porte sur un accord-cadre, à charge pour chaque DRSM de le décliner dans un accord d’établissement.

Conformément à l’engagement pris par la CNAM auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise au terme de la négociation de l’accord cadre du 30/10/2018, un guide d’accompagnement à la négociation de déclinaison de cet accord est en cours d’élaboration en vue de sa mise à disposition des Directions d’établissement.

En application de ces engagements et dans l’attente de la mise à disposition de ce guide et de l’ouverture des négociations au niveau de la DRSM, il est préconisé au niveau national de proroger les accords existant.

Eu égard à ce qui précède, les parties conviennent des éléments suivants :

Article 1 : objet du présent accord

L’accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu à la Direction Régionale du Service Médical (DRSM) de Midi-Pyrénées le 02/03/2017 et son avenant du 27/11/2017, sont prorogés dans toutes leurs dispositions.

La négociation d’un nouvel accord, en déclinaison de l’accord Cadre conclu au niveau de la CNAM le 30/10/2018, sera engagée à compter de la mise à disposition du guide national d’accompagnement à la négociation de déclinaison de cet accord cadre.

Article 2 : durée du présent accord

Le présent accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée.

Il a vocation à s’appliquer jusqu’à l’ouverture des négociations en vue de la conclusion de l’accord en déclinaison de l’accord cadre du 30/10/2018 au niveau de la DRSM et au plus tard jusqu’au 31/12/2019.

Article 3 : notification, dépôt et publicité

En application des dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la DRSM puis mis en ligne sur le site intranet.

Il fera l’objet des formalités de dépôt auprès :

• de la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, par la mise en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords ».

• du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Une version anonymisée de cet accord sera publiée sur la base de données nationale en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.

A Toulouse, le 22/02/2019

Pour la DRSM Midi-Pyrénées

Le Médecin Conseil Régional,

Directeur Régional du Service Médical Languedoc Roussillon / Midi-Pyrénées

Docteur …………….

Pour FEC-FO Pour SNFOCOS

…………… ……………….

Signé Signé

Pour SNPDOS – CFDT Pour PSTE - CFDT

……………. ………………….

Signé Signé

Pour SGPC – CGC Pour SUD

……………… ……………….

Signé Signé