Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail à la Chambre d'Agriculture de la Charente" chez CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE et le syndicat CFE-CGC le 2018-03-28 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T01619000536
Date de signature : 2018-03-28
Nature : Avenant
Raison sociale : CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE
Etablissement : 18160001600024 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-28
Avenant N°1 à l’Accord sur l’aménagement du temps de travail à la (nom de l’entreprise)
Entre :
Nom de l’entreprise, représentée par son (nom et qualité du représentant) d’une part,
Désignée « la Délégation Employeur »
Et d’autre part,
(nom du syndicat) représenté par (nom du représentant), titulaire,
Désigné « La Déléguée Syndicale » représentatif des catégories-métiers C et E,
Nom du représentant, Déléguée du Personnel, catégorie-métier A,
Nom du représentant, Délégué du Personnel, catégorie-métier C,
Nom du représentant, Déléguée du Personnel, catégorie-métier E,
Désignée « La Délégation du Personnel »
Les parties conviennent de l’établissement d’un avenant à l’Accord sur l’aménagement du temps de travail à la (nom de l’entreprise) signé le 03 janvier 2017.
Le paragraphe ci-dessous 7.3, annule et remplace celui mentionné dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail à la (nom de l’entreprise) signé le
03 janvier 2017 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 :
7.3 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Les congés exceptionnels, pour être accordés, doivent être pris au moment de l’événement ayant suscité la demande et accompagnés d’un justificatif fourni par les instances ou organismes appropriés.
Les jours octroyés sont en référence aux décisions prises lors de la Commission Régionale Paritaire réunie en configuration paritaire le 24 octobre 2017 et sont les suivants :
| Evènement | Nombre de jours ouvrés octroyés pour 1 ETP |
|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié* | 5 jours |
| Mariage d’un enfant (ou remariage) | 2 jours |
| Mariage frère / sœur du salarié | 1 jour |
| Décès d’un enfant | 5 jours |
| Décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire de PACS | 5 jours |
| Décès du père / de la mère – beau-père / belle-mère - frère / sœur | 3 jours |
| Naissance d’un enfant ou adoption | 3 jours |
| Enfant malade (sur justificatifs en référence au Code du Travail et au Règlement Intérieur)** | 3 jours |
| Annonce du handicap d’un enfant | 2 jours |
| Changement de domicile du fait de l’employeur | 2 jours |
*les jours pour mariage ne seront pas attribués si le salarié a déjà bénéficié des jours PACS avec le même conjoint
**3 jours rémunérés par enfant de moins de 12 ans (non rémunéré entre 12 et 16 ans) dans la limite de 6 jours maximum par famille et par an + 1 jour (rémunéré) par enfant et par an pour hospitalisation
Les absences pour évènements familiaux ne génèrent pas de droit à congé RTT. Leur décompte se fera annuellement au prorata des absences rémunérées prises dans l’année, selon les modalités définies à l’article 2.2.2 de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail à la (nom de l’entreprise) signé le 03 janvier 2017.
ARTICLE 13 : Dépôt et publicité
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des signataires.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera adressé respectivement au Préfet du département, au greffe du tribunal des prud’hommes, au greffe du Tribunal Administratif et à la DIRECCTE 16.
Fait à Angoulême, le 28 mars 2018
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2018
La Délégation Employeur
(qualité)
de la (nom de l’entreprise)
(nom du signataire)
La Déléguée Syndicale
(qualité)
(nom du syndicat)
(nom du signataire)
La Délégation du Personnel
Déléguée du Personnel Délégué du Personnel Déléguée du Personnel
Catégorie A Catégorie C Catégorie E
(nom du signataire) (nom du signataire) (nom du signataire)
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