ACCORD RELATIF A L’EGALITE

PROFESSIONNELLE ENTRE LES

FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par le délégué syndical ci-après désigné,

CFTC représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties sont conscientes que la prise en compte de l’égalité professionnelle salariale entre les hommes et les femmes ainsi que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribuent à la qualité de vie au travail et à son efficacité.

Dans ce cadre, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor et l’Organisation syndicale CFTC ont décidé de rédiger un accord en faveur de l’égalité professionnelle.

Il a été décidé de favoriser et de valoriser l’égalité de traitement entres les femmes et les hommes, en garantissant l’égalité d’accès à l’emploi et à la promotion sociale de chaque salarié, quel que soit son sexe, ainsi que de permettre aux salariés, femmes et hommes, d’articuler vie familiale et professionnelle.

Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’ensemble des lois traitant de ce sujet, et en particulier de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

A noter que la Convention Collective Nationale Unifiée traite également de ce sujet (article 10), ainsi que la Convention Plaisance (article 21).

Dans ce cadre, l’accord ci-dessous a été rédigé à la suite de négociation entre l’Organisation Syndicale CFTC et la Direction de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor.

Article 1

CADRE ET OBJET DE LA NEGOCIATION

Le présent accord porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor.

Dans ce cadre, un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes par catégorie socioprofessionnelle est annexé au présent accord.

Il aborde 9 thèmes légaux obligatoires, à savoir :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• La santé et la sécurité au travail

Afin de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, les parties s’entendent pour agir plus particulièrement sur :

• L’équilibre vie privée/vie professionnelle

• Le recrutement

• La rémunération effective

Les parties s’engagent à mettre en place des objectifs et des indicateurs de suivi, ainsi qu’à se fixer des actions permettant d’atteindre les objectifs pour chacun des 3 thèmes cités ci‑dessus.

Il est bien entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression.

Article 2

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux personnels des établissements portuaires et aéroportuaires gérés par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, quel que soit le site géographique, l’activité (pêche, commerce, réparation navale, plaisance, aéroport, barge de Bréhat) et la catégorie socio-professionnelle.

Aucune clause réservant le bénéfice d’une mesure quelconque, à un ou plusieurs salariés, en raison du sexe ne peut être insérée dans les conventions ou accords collectifs ou dans les contrats de travail.

Toutefois, ces clauses sont licites lorsqu’elles touchent à la protection de la grossesse et de la maternité, à l’interdiction d’emploi prénatal et postnatal, à l’allaitement, à la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, au congé de paternité ou d’adoption.

Article 3

1. EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE

   1. 3.1. Autorisations d’absences pour les examens médicaux prénataux

Conformément à l’article 1225-16 du code du Travail, il est rappelé que la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

De plus, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absences pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires au maximum (justificatif obligatoire).

Ces absences n’entrainent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

3.2. Congé de maternité/paternité et rémunération

La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor garantit le maintien de la rémunération du salarié en congé maternité/paternité après déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale (subrogation).

3.3. Retour à l’emploi suite aux congés de maternité, d’adoption, parental

Le salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, a droit à un entretien professionnel conformément aux dispositions légales (L 6315-1 du code du Travail). Le salarié est informé par écrit à son retour de congé de la possibilité de bénéficier de cet entretien. Celui-ci est réalisé avec son responsable hiérarchique et aborde ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Le salarié peut également solliciter un entretien auprès du service Ressources Humaines s’il le souhaite.

A l’issue du congé parental, cet entretien vise plus spécifiquement à organiser le retour à l’emploi du salarié, à déterminer ses besoins en formation et à examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière. A la demande du salarié, l’entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d’éducation.

Les salariés seront informés par écrit à leur retour de leur droit à bénéficier de cet entretien. Le service Ressources Humaines mettra à disposition des responsables hiérarchiques une trame d’entretien professionnel sur le portail qualité.

3.4. Réunion de travail

La Chambre de Commerce et d’Industrie recommande que les réunions internes de travail soient programmées dans la mesure du possible sur les créneaux 9h-18h afin de prendre en compte les contraintes familiales des salariés.

3.5 Adaptation du temps de travail pendant la grossesse

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables :

• CCNU dès le 4^ème mois : ½ heure de franchise/jour

• Plaisance dès le 4^ème mois : 1 heure de franchise/jour

• Aéroport dès le 5^ème mois : 1 heure de franchise/jour

Ces informations sont déjà précisées dans l’accord local d’entreprise, mis à disposition sur l’intranet.

Dans tous les cas, la charge de travail devra être adaptée.

3.6. Don de jours de CP/RTT/congé ancienneté

Tout salarié de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor peut renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un salarié de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave.

Au terme de la négociation, les parties sont convenues d’étendre l’éligibilité du dispositif aux salariés dont le conjoint, lié par mariage, PACS ou vivant maritalement, (sur justificatif) est gravement malade ou victime d’un accident grave.

• Le don est effectué sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique et du service RH

Pour renoncer à des jours, le salarié doit effectuer une demande écrite en ce sens auprès du service RH après validation du responsable hiérarchique.

Ceux-ci sont libres d’accepter ou de refuser la demande du salarié, ou de l’accepter partiellement, notamment pour des raisons de protection de la santé et sécurité du salarié donateur.

• Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont la 5^ème semaine de congés payés, les jours d’ancienneté et les RTT

• Le don d’un salarié est plafonné à 3 jours par an pour les RTT et congés d’ancienneté, et 5 jours ouvrés de CP correspondant à la 5^ème semaine de congés payés.

A noter que les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps.

• Le don est anonyme

Le service Ressources Humaines traitera les demandes de manière anonyme et ne dévoilera pas l’identité des donateurs.

• Les bénéficiaires des jours données

Le salarié bénéficiaire devra justifier de la réalité de sa situation par un certificat médical attestant de la particulière gravité de l’état de santé de l’enfant ou conjoint et du caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de lui et de soins contraignants. Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cours. La demande devra être adressée au service Ressources Humaines.

Les jours devront être utilisés conformément à leur objet.

Pour bénéficier d’un don de jours de repos, le salarié devra avoir utilisé la totalité de ses propres jours de RTT, congés payés, congés d’ancienneté, y compris les jours pouvant être pris par anticipation au moment de la demande au titre de l’année en cours.

Le salarié est informé au préalable par le service RH du nombre de jours dont il peut disposer.

Pendant la période d’absence, le salarié conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

En cas de difficultés d’application, une commission ad-hoc composée des membres du Comité d’Entreprise et de la Direction pourra être réunie.

• Objectifs chiffrés :

• Réaliser 100% d’entretien de retours suite à un congé maternité ou parental

• Maintenir à 100% la rémunération des salariés en congé maternité ou paternité

• Actions à mettre en œuvre :

• Le service RH doit informer et former le N+1 du salarié qui revient du congé maternité ou parental, aux entretiens de retours

• Le service RH doit faire le nécessaire en paie pour maintenir la rémunération des salariés en congé maternité ou paternité

• Indicateurs de suivi :

• Nombre d’entretien de retour congé maternité ou parental par rapport au nombre de congé maternité ou parental pris

• Nombre de congé maternité/paternité pris dont la rémunération a été maintenue à 100%

• Nombre de jours de repos donnés et utilisés au titre du don de CP/RTT/congés d’ancienneté

Article 4

LE RECRUTEMENT

Le recrutement est un élément déterminant dans la mise en application au quotidien d’une politique de gestion de la diversité.

La coexistence de profils variés est en effet une source de complémentarité et d’équilibre social.

Il est dans l’intérêt de l’entreprise de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble et sans distinction les hommes et les femmes.

Le recrutement doit conduire à l’intégration de collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristique physique et de sexe.

7. 4.1. Offre d’emploi

La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor s’engage à ce que les offres d’emploi, les intitulés de poste, ne fassent apparaitre aucune préférence en matière de sexe ou de situation familiale et personnelle.

4.2. Egalité de traitement des candidatures

La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat, critères appréciés dans leur globalité.

10. 4.3. Intérim

La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor s’engage à sensibiliser son partenaire en matière d’intérim, sur la parité des recrutements sous les criées.

• Objectifs chiffrés :

• La CCI s’engage à ce que la terminologie utilisée dans 100% des offres d’emploi soit non discriminante

• Sensibiliser 100% de nos partenaires intérim

• Actions à mettre en œuvre :

• Le service RH doit rédiger les offres d’emploi de manière non discriminante

• Le service RH doit sensibiliser le partenaire intérim

• Indicateurs de suivi :

• 100% des offres d’emploi doivent être non discriminantes – récapitulatif des offres

• Pourcentage des partenaires intérim sensibilisés

Article 5

REMUNERATION EFFECTIVE

5.1. Salaire à l’embauche

Lors de leur embauche, les nouveaux collaborateurs de la Chambre de Commerce et d’Industrie se voient proposer des salaires déterminés en fonction de critères objectifs comme le niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétence. Ils ne sauraient en aucun cas être basés sur des critères non objectifs tels que le sexe.

5.2. Révisions salariales annuelles

Lors de chaque révision salariale annuelle, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor s’assurera que la moyenne des augmentations individuelles des femmes soit équivalente à la moyenne des augmentations individuelles des hommes au sein de chaque catégorie socioprofessionnelle.

La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor s’engage en outre à ce que les périodes de congé maternité ou d’adoption ne soient pas pénalisantes pour les évolutions de salaire.

• Objectifs chiffrés :

• Equité du nombre d’augmentation entre homme et femme (en %)

• Equité du % d’augmentation salariale entre homme et femme

• Actions à mettre en œuvre :

• Le service RH doit sensibiliser le directeur et les responsables au sujet de la répartition des augmentations

• Le service RH doit être vigilant sur les augmentations attribuées et éventuellement mettre en alerte

• Indicateurs de suivi :

• % des femmes et des hommes ayant eu une augmentation par rapport au nombre total de collaborateurs

• Moyenne en % des augmentations individuelles des femmes et des hommes par catégorie socioprofessionnelle

• Salaire moyen par sexe et par catégorie socioprofessionnelle

Article 6

COMMUNICATION

Le suivi des indicateurs de ce présent accord sera communiqué annuellement aux membres du Comité d’Entreprise.

Article 7

DURÉE DE L’ACCORD ET RÉVISION

Article 7.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et devra être renouvelé à son terme.

Article 7.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8

DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor et sera déposé après expiration du délai d’opposition.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE¹ du département des Côtes d’Armor (un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique).

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Saint Brieuc, le 06 juillet 2020

En 5 exemplaires originaux,

Délégué syndical CFTC Directeur Général

CCI des Côtes d’Armor CCI des Côtes d’Armor

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1. DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.↩