ACCORD

SUR LES MODALITES D’APPLICATION DU TELETRAVAIL

AU SEIN DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA DROME

Entre La Chambre départementale d’Agriculture de la Drôme,

représentée par M...................... agissant en qualité de Présidente,

d'une part,

et

Monsieur …..........................., Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le télétravail constitue une forme innovante du travail ayant pour but de donner plus de souplesse et de flexibilité aux nouvelles modalités d'aménagement du temps de travail au sein de la Chambre départementale.

Il permet aussi notamment d'améliorer le cadre de travail du personnel grâce à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Ainsi, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions sur l'aménagement du temps de travail conclu en décembre 2014, la Chambre d'Agriculture de la Drôme et les représentants du personnel ont souhaité permettre et encadrer la mise en place d'un dispositif expérimental et transitoire pour l'année 2018, afin de tester la pratique du télétravail au sein de leur établissement dans la perspective d'une mise en place pérenne à partir de 2019.

Le présent accord a pour objet :

- de fixer les règles de mise en place du télétravail au sein de la Chambre d'Agriculture de la Drôme

- d'encadrer les conditions du recours à du télétravail occasionnel

1 : Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les nouvelles technologies de l’information mises à disposition par la Chambre d’Agriculture, dans le cadre de la relation de travail. Ainsi, le travail qui aurait dû être réalisé dans les locaux de la Chambre d’Agriculture est effectué au domicile habituel de l’agent.
Le télétravail est une modalité d’exécution volontaire et réversible du contrat de travail.

2 : Éligibilité

Peut être concerné par ce dispositif l’ensemble du personnel statutaire et non statutaire, de droit public et de droit privé, employé et cadre, recruté pour une durée indéterminée ou déterminée, hors apprenti, y compris le personnel détaché ou mis à disposition et qui exerce une activité, sur la base minimum de 80 %, depuis au moins un an.

Le télétravail régulier ne peut être ouvert qu’à des activités compatibles avec cette forme d’organisation. L’analyse de la compatibilité est menée au regard notamment :

• Des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents…)

• Des impératifs de sécurité des données traitées ou opérations réalisées ;

• De la nécessité de présence dans les locaux

• De l’organisation du service

Compte tenu des spécificités de ce mode d'organisation, les personnes qui occupent un emploi nécessitant une présence physique permanente à leur poste de travail ne sont pas éligibles au télétravail.

3 : Modalités de validation

Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat et nécessite l’accord de la hiérarchie, qui devra être formalisé par tout moyen écrit.

Chaque salarié éligible pourra faire une demande de télétravail, adressée au Directeur de la Chambre d’agriculture, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois calendaire.

L’employeur est libre de l’accepter ou de la refuser en motivant sa réponse, par écrit, notamment en fonction :

• des nécessités d’organisation du service dans lequel le salarié est rattaché ;

• de l’emploi occupé ;

• des contraintes liées à l’emploi ;

• du type de tâches effectuées

permettant de confirmer qu'il ne s'agit pas d'une décision discriminatoire vis-à-vis du salarié.

Après consultation du responsable hiérarchique sur les critères mentionnés ci-dessus, l’employeur répond à cette demande dans un délai d’un mois.

L’autorisation est accordée pour une année, renouvelable par tacite reconduction, révisable tous les ans et après examen lors de l’entretien annuel d’évaluation.

L’autorisation de télétravail peut être remise en cause en cas de dysfonctionnement dans l’activité, dûment constaté par le hiérarchique lors des points d’activité, ou de non-respect des principes régissant le télétravail.

De son côté, le salarié peut à tout moment se retirer du télétravail.

Dans les deux cas, un délai de prévenance d’un mois sera à respecter.

4 : Modalité d’organisation

Dans le cadre régulier, le nombre maximal de journées entières de télétravail auquel peut prétendre un agent à temps plein est de 20 jours ouvrés pour l'année 2018.

Le recours à la modalité ne peut excéder 1 jour par semaine.

L'agent qui envisage de solliciter un jour de télétravail en effectue la demande auprès de son hiérarchique via OVIDENTIA, au moins 5 jours ouvrés avant la date effective.

Le secrétariat de direction en assurera le décompte.

La demande doit préciser les tâches que l'agent envisage de réaliser dans le cadre du travail à domicile.

Le hiérarchique doit apporter sa validation/refus au minimum 2 jours ouvrés avant la date prévue.

Par ailleurs, le télétravail peut être utilisé de manière occasionnel.

Ainsi, lorsqu’en cas de force majeure, l’agent est dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail habituel (météo, panne de véhicule personnel ou de service, mouvements sociaux impactant la mobilité de l'agent ...) et à condition que cette impossibilité ne résulte pas de son état de santé, il peut demander par écrit (y compris par courriel ) à son responsable hiérarchique, de travailler en télétravail.

Le salarié sollicite dans ce cas l'autorisation de son hiérarchique par tout moyen (y compris mail) qui apporte une réponse en retour.

Cette autorisation ne peut être accordée qu’à condition que le salarié soit effectivement en capacité de télé travailler.

Le responsable hiérarchique formule sa réponse par écrit (y compris par courriel).

Afin d'accompagner la mobilité des agents pour répondre aux besoins de la Chambre d'Agriculture, les agents soumis à un changement de résidence administrative pourront voir le nombre de jours télé travaillés augmentés, pour une période transitoire d'adaptation.

5 : Modalités pratiques

Afin de permettre une continuité de service au sein de l'entreprise, le télétravail ne pourra s'exercer le mercredi.

Les jours de télétravail ne pourront être accolés à des congés ou des RTT.

Aucun jour de télétravail ne pourra être accordé lors de :

- réunion générale du personnel ;

- réunion d'antenne, de service ou d'équipe.

L’agent en télétravail reste lié à l’employeur dans les conditions normales de la réglementation du travail prévue par le Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture, le code du travail et les accords d'établissement. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres agents.

Ainsi, la Chambre d’Agriculture s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués d’une manière identique à celle appliquée pour le travail exécuté au sein de l’établissement, les objectifs du salarié étant fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Pour accéder au travail, le salarié atteste, lors de sa demande, disposer au sein de sa résidence principale des conditions, et tout particulièrement d’un espace, propices au télétravail .

Les salariés exerçant des mandats de représentation du personnel pourront utiliser tout ou partie de leurs crédits d'heures pendant les périodes de télétravail.

L’agent en télétravail est impérativement tenu d’utiliser le matériel informatique fourni par son employeur, dans le cadre des préconisations du SI régional.

Le télé travailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et les restitue à l’issue.

Aucun remboursement de consommables (cartouches d'encre, toner, papier…) ne sera effectué.

6 : Vie professionnelle et vie privée

La charge de travail de l’agent qui utilise le télétravail, l’atteinte des objectifs et l’ensemble des obligations professionnelles sont les mêmes que s’il exerce son activité dans les locaux de la Chambre d’Agriculture.

Le temps de télétravail est comparable à celui d’un salarié travaillant dans les locaux de la Chambre d’Agriculture afin que l’équilibre global vie professionnelle – vie privée soit respecté.
Pour cela, un point sera réalisé lors de l'entretien annuel d'évaluation afin de mesurer l'impact du télétravail sur l'activité du salarié.

Le télé travailleur doit rester joignable en cas de nécessité imposée par le service :

- soit par son téléphone portable s'il en est doté et, ce, quelle que soit la nature des appels ;

- soit par mail ;

- soit sur son téléphone fixe privé, en cas de force majeure et uniquement par du personnel Chambre.

L’employeur s’engage à respecter la vie privée du télé travailleur. Pour ce faire, le salarié en télé travail sera réputé joignable sur la plage horaire : 8h30 -12h00 et 13h45 - 17h30

L’employeur s’engage à ne pas utiliser ni diffuser les coordonnées personnelles des télétravailleurs à l’extérieur.

Il s’engage à ne pas imposer au télé travailleur la diffusion de son numéro de téléphone personnel ni l’utilisation de sa ligne téléphonique privée pour des communications professionnelles.

7 : Sécurité informatique

Il incombe au télé travailleur de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à la Chambre d’Agriculture relatives à la protection des données, notamment celles qui devront être spécifiées dans la charte informatique de la Chambre d’agriculture.

Le salarié en télétravail est tenu au secret et à la confidentialité des accès et des données et évite toute utilisation abusive et frauduleuse des outils mis à sa disposition.

Dans le cadre des activités télé-travaillées, le salarié reste soumis au respect de la charte informatique en vigueur.

8 : Santé et sécurité

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident du travail, maladie, décès et prévoyance que celle applicable lorsqu'il travail hors de son domicile.

En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit en informer l'employeur dans les plus brefs délais. Le traitement de cette déclaration sera identique à celui opéré dans le cadre d'un accident survenant dans les locaux de la Chambre.

L’agent en télétravail à son domicile atteste que l’ensemble des conditions de sécurité pour être éligible au télétravail est rempli et fournit :

- une attestation sur l’honneur relative à la conformité de l’installation électrique utilisée pour le télétravail, renouvelée annuellement ;

- une attestation provenant de l’assureur indiquant que ce dernier a pris acte du fait qu’il exerce une activité professionnelle à son domicile.

Il s’agit d’obtenir de la part de la Compagnie d’Assurance, la confirmation qu’aucune limitation de garantie ne sera appliquée dans le cas où le sinistre sur l’habitation aurait pour origine le salarié agissant dans le cadre du télétravail, le local et/ou le matériel utilisé dans le cadre du télétravail.

9 : Suivi en Commission Paritaire

La Commission paritaire en configuration concertation arrêtera les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Un suivi annuel du télétravail est assuré en Commission Paritaire d’établissement.

Il récapitulera le nombre de:

- personnes ayant bénéficié de journées de télétravail avec une répartition par catégorie de personnel, par sexe ;

- jours pris : maximum, minimum et moyenne en ventilant par catégorie de personnel, par sexe ;

- difficultés rencontrées.

10 : Dispositions générales

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2018. A l'issue de cette période il fera l'objet d'une évaluation qui pourra donner lieu à une révision de tout ou partie de l'accord.

Toute modification qui serait apportée au Statut National concernant le télétravail s'appliquera de plein droit au présent accord.

Fait en 4 exemplaires à Bourg les Valence le 4 janvier 2018

La Présidente de la Chambre d’Agriculture,

Le Délégué Syndical,