Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE GREVE" chez CCI - CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE MORBIHAN (AEROPORT LORIENT BRETAGNE SUD)

ACCORD DE FIN DE GREVE

Entre les soussignés :

La Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN, ayant son siège social 21 Quai des Indes 56100 LORIENT, représentée par son Président, Monsieur et son Directeur général, Monsieur , domicilié es qualité audit siège, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après désignée "l'Employeur",

D'une part,

ET

1. Monsieur , délégué syndical CGT de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD, demeurant ,

Ci-après désigné "le délégué syndical ",

D'autre part,

Et en présence des intervenants suivants à l’accord :

2. Monsieur , membre titulaire du CSE de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD, demeurant ,

3. Madame , membre titulaire du CSE de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD, demeurant ,

4. Monsieur , membre suppléant du CSE de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD, demeurant ,

5. Madame , membre suppléant du CSE de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD, demeurant

Ci-après désignés "les membres du CSE "

La Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN, le délégué syndical et les membres du CSE étant ci-après collectivement dénommés les « parties » et individuellement une « partie ».

Préambule

1 – La Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan assure la gestion de l’aéroport de Lorient BRETAGNE SUD, dans le cadre d’une délégation de service public.

Cette délégation de service public arrive à son terme le 31 décembre 2021.

La Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN compte un effectif de salariés et d’agents de 24 personnes, toutes employées au sein de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD.

Cet effectif de 24 personnes est soumis à des statuts différents :

• 15 salariés sont soumis à la convention collective nationale des transports aériens – personnels au sol (CCNTA), salariés de droit privé ;

• 9 agents relèvent du statut du personnel des Chambres de Commerce et d’Industrie.

La situation économique et financière de l’aéroport de LORIENT BRETAGNE SUD et son impact sur celle de la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN, ainsi que le contexte économique et financier actuel, ont contraint la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN à envisager une procédure de licenciement pour motif économique collectif, portant sur plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, dans une entité dont l’effectif est inférieur à 50, et plus précisément portant sur 18 postes.

Par courrier du 26 octobre 2020, les membres du CSE ont été convoqués à une première réunion de consultation du CSE.

A cette fin, ont été remis aux membres du CSE, avec la convocation une note explicative sur le projet de licenciement et ses annexes.

A la même date, la convocation des membres du CSE et les documents remis en vue de cette consultation ont été adressés à la DIRECCTE.

La première réunion du CSE s’est tenue le 2 novembre 2020.

Le 6 novembre 2020, le projet de licenciement pour motif économique collectif a été notifié à la DIRECCTE.

Le 6 novembre 2020, une convocation à la seconde réunion du CSE a été adressée aux membres du CSE, pour la seconde consultation et l’approbation du procès-verbal de la première réunion.

La seconde réunion du CSE s’est tenue le 16 novembre 2020. Le procès-verbal de cette réunion a été signé par les membres du CSE.

Le 21 novembre 2020, le projet de licenciement modifié en suite des deux réunions du CSE a été adressé à la DIRECCTE.

Par courrier du 25 novembre 2020 la DIRECCTE a sollicité des informations à la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN sur le délai de communication des documents soumis à la consultation du CSE du 16 novembre 2020.

Par courrier du 27 novembre 2020, la Chambre du commerce et d’industrie du MORBIHAN a apporté une réponse motivée et justifiée des pièces utiles, auprès de la DIRECCTE.

Les membres du CSE ont reçu copie de cette réponse à la DIRECCTE.

Le 27 novembre 2020, le délai de contrôle de la DIRECCTE a pris fin.

Aucune irrégularité n’a été notifié à la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN s’agissant du projet de licenciement.

Le 18 novembre 2020, Monsieur , délégué syndical CGT de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD a notifié à la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN un préavis de grève concernant le personnel de l’aéroport, en contestation du projet de licenciement économique et annonçant une cessation illimitée du travail, à compter du 30 novembre 2020 à minuit.

Dans ce contexte, la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN a proposé au délégué syndical et aux membres du CSE une médiation conventionnelle.

Cette médiation conventionnelle a été acceptée et a débutée le 2 décembre 2020.

Cette mesure a été confiée à Mme et Madame , médiatrices au sein de l’association AMBO, située à LORIENT.

2- Le délégué syndical de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD et les membres du CSE font valoir les réclamations suivantes :

• La mise en place de départs volontaires ;

• La mise en place de mesures de pré-retraite ;

• Un départ en retraite en contrepartie du maintien d’un poste supplémentaire,

• Prolongation de la priorité de réembauchage à 24 mois au lieu de 18 mois ;

• L’extension des mesures d’aide à la mobilité prévues pour le reclassement dans le réseau consulaire, au reclassement externe, hors réseau consulaire ;

• Le versement au profit des salariés de droit privé une indemnité forfaitaire de 15 000 € comme les agents relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, en cas de rupture de leur contrat de travail, et en plus de l’indemnité de licenciement ;

• Demande de précisions sur les prestations de la cellule de reclassement ;

• Précision sur les conditions de travail à compter du 1^er avril 2020 ;

• Demande de communication des salariés et agents visés par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique et suppression de poste, en application des critères d’ordre des licenciements définis au terme des consultations du CSE, et ce, pour le 11 décembre 2020 au plus tard ;

• Demande des précisions sur les conditions de prise en charge des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

3 – Au cours de plusieurs réunions de négociation, la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN a exposé sa position et a apporté les informations sollicitées, sur chacun des points susvisés, ce que reconnaissent les membres du CSE et le délégué syndical.

Dans ces conditions, le présent accord est intervenu.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de mettre un terme aux réclamations et demandes des salariés de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD, service public industriel et commercial géré par la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN, ainsi qu’à celles des membres du CSE de L’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD, relatives du projet de licenciement pour motif économique.

Ces demandes et réclamations ont été présentées et soutenues par le délégué syndical CGT de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD, dans le cadre du mouvement de grève visé dans le Préambule.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés et agents employés par la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN et affectés à l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD.

Cet accord ne s’applique qu’au projet de licenciement pour motif économique ayant fait l’objet d’une notification à la DIRECCTE, le 6 novembre 2020 et des consultations du CSE des 2 et 16 novembre 2020, ainsi qu’aux procédures de licenciement pour motif économique et aux procédures de licenciement pour suppression de postes (article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie du MORBIHAN) en découlant.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – MESURES ACCORDEES.

4-1) Allongement de la durée de la priorité de réembauchage :

La Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN décide d’accorder au personnel dont le contrat serait rompu dans le cadre du présent projet de licenciement économique collectif, un allongement de la durée de la priorité de réembauchage à 24 mois, à condition de justifier d’une absence de refus des 2 postes proposés par le cabinet de reclassement. 

A défaut, la durée de la priorité de réembauchage demeure fixée à une durée de 18 mois.

4-2) Mesures d’aide à la mobilité dans le cadre du reclassement en dehors du réseau consulaire au profit du personnel :

La Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN décide d’accorder une mesure d’aide à la mobilité en cas de reclassement en dehors du réseau consulaire, au profit du personnel de l’aéroport de LORIENT BRETAGNE SUD, dans les conditions et limites suivantes :

Un remboursement des frais de déménagements, sur présentation d’une facture de déménagement, dans la limité de 3 000 €, et uniquement en cas de déménagement au-delà de 100 km, et au profit des trois premières personnes qui en feraient la demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l’employeur (en cas de demande formulée le même jour, le bénéficie de cette aide sera accordée en priorité au salarié le plus âgé et en cas de nouvelle égalité, au salarié ayant la plus grande ancienneté).

4-3) Indemnité forfaitaire au profit des salariés de droit privé.

La Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN, décide d’accorder aux salariés de droit privé une indemnité forfaitaire, en plus de l’indemnité de licenciement, à hauteur de 5 000 € nets.

Cette indemnité forfaitaire sera soumise au même régime fiscal et social que l’indemnité de licenciement, sous réserve des seuils applicables.

Le montant de cette indemnité est justifié comme suit :

• D’une part, les salariés de droit privé ne peuvent prétendre à l’application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ;

• D’autre part, les salariés de droit privé relèvent du champ d’application du dispositif de contrat de sécurisation professionnelle, alors que les agents relevant du statut du personnel des chambres de commerce et d’industrie en sont exclus, ces derniers relevant de l’application des dispositions particulières prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie du MORBIHAN (article 35-1 du statut).

4-4) Application des critères d’ordre des licenciements définis au terme des consultations du CSE :

A la demande des membres du CSE et du délégué syndical, la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN a procédé à l’application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique, tels que définis au terme des deux réunions de consultation du CSE.

Il est précisé que l’application de ces critères d’ordre des licenciements pour les agents relevant du statut du personnel des chambres de commerce et d’industrie présentée ne sera qu’une fixation envisagée, sous réserve de la décision de l’assemblée générale de la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN approuvant la suppression de postes desdits agents envisagée et de la réunion technique de la Commission paritaire régionale BRETAGNE.

La liste des postes susceptibles d’être concernés par une mesure de suppression, après application des critères d’ordre dans les conditions susvisées, sera communiquée lors d’une réunion fixée à l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD, le 10 décembre 2020, à 12h30.

Cette information sera communiquée aux salariés et agents concernés par ces mesures de suppression envisagées, par courrier expédié au plus tard le 11 décembre 2020.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS ET PRECISIONS.

5-1) Sur le dispositif pré-retraite.

Au regard de l’étude effectuée par la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN sur ce dispositif et des informations communiquées à ce titre, les parties au présent accord prennent acte.

5-2) Sur le poste de Directeur adjoint.

La Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN a confirmé la nécessité de maintenir le Poste de directeur adjoint de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD, pour permettre de maintenir l’activité résiduelle de l’aéroport, travailler au développement de nouvelles lignes et mener à bien les projets futurs.

Les membres du CSE et le délégué syndical en prennent acte.

5-3) Sur le plan de départ volontaire.

Au regard de la situation économique, financière et technique exposée aux membres et CSE, et au délégué syndical, dans le cadre du projet de licenciement économique, et compte tenu du régime applicable à ce dispositif, les parties au présent accord prennent acte du caractère inadapté et inopportun de ce dispositif à la situation en cause et de ne pas en faire application.

5-4) Sur la cellule de reclassement confiée au Cabinet ANALYSE ET ACTION :

La Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN présente le prestataire en charge de la cellule de reclassement, la Cabinet ANALYSE ET ACTION, et sur le contenu de cette prestation.

5-5) Informations : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et formation.

La Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN a adhéré à l’assurance chômage afin de permettre la gestion par POLE EMPLOI des Contrats de sécurisation professionnelle proposées aux salariés de droit privé qui relèveraient de ce dispositif.

Le dispositif CSP prévoit l’élaboration avec POLE EMPLOI d’un plan de sécurisation professionnelle pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, d’évaluation de compétences et de formation.

Les actions de formation entreprises dans le cadre du CSP et inscrites dans ce plan, doivent correspondre aux besoins de l'économie, prévisibles à court ou moyen terme et favorisant la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Pour le financement de ces formations, est prioritairement mobilisé le compte personnel de formation (CPF) du bénéficiaire, afin d’accéder à toutes les formations éligibles à ce titre, sous réserve que la formation retenue corresponde à son projet de reclassement.

L'État et l'UNEDIC peuvent également contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du CSP, notamment s’agissant des dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations.

Les membres du CSE et le délégué syndical reconnaissent avoir été parfaitement informés sur ce point

5-6) calendrier prévisionnel.

Compte tenu de la médiation mise en œuvre et de la décision de la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN d’attendre l’issue des négociations avant la poursuite du projet de licenciement pour motif économique, le calendrier prévisionnel a dû être modifié.

Ce calendrier prévisionnel modifié a été communiqué aux membres du CSE et au délégué syndical, qui reconnaissent avoir reçu ce dernier et en donnent acte à la Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU CSE ET DU DELEGUE SYNDICAL.

Les membres du CSE et le délégué syndical reconnaissent que les mesures accordées et les informations et précisions données satisfont pleinement aux réclamations et demandes formulées dans le cadre du mouvement de grève visé au préambule, et mettent définitivement un terme à ces dernières.

En conséquence, le délégué syndical accepte de mettre un terme au mouvement de grève notifié par courrier du 18 novembre 2020, en contestation du projet de licenciement pour motif économique collectif ; il reconnait que le présent accord met fin au préavis déposé et au mouvement de grève en découlant.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD.

Le suivi de l'application du présent accord sera par le Comité social et économique de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD.

Ce suivi interviendra dans le cadre des réunions périodiques de cette institution représentative du personnel, sous réserve de soumettre une demande à ce titre.

Les comptes-rendus du CSE portant sur ce suivi, après signature, pourront être diffusés au personnel de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD.

ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Une copie de l'accord portant révision devra être déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires.

Une copie de l'accord de dénonciation sera alors notifiée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

ARTICLE 9 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS.

Tout différend concernant l’interprétation ou l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT

10-1) Dépôt

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme dédiée à cet effet, dénommée « TéléAccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

A défaut de dépôt électronique possible, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société.

10-2) Notification.

Les parties reconnaissent qu’il n’existe pas d’autre syndicat représentatif au niveau du SPIC de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD.

10-3) Publicité.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel dans l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD.

ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR.

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à LORIENT,

Le 9 décembre 2020

En six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

La Chambre de commerce et d’industrie du MORBIHAN

M. , Président M. , Directeur général

Monsieur XXX, délégué syndical CGT de l’AEROPORT DE LORIENT BRETAGNE SUD,

Monsieur XXX, membre titulaire du CSE ;

Madame XXX, membre titulaire du CSE ;

Monsieur XXX, membre suppléant du CSE ;

Madame XXX, membre suppléant du CSE