ACCORD RELATIF

AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignées :

CCI FRANCE

8-10 rue Pierre Brossolette, 92309 Levallois-Perret Cedex

Représentée par sa Secrétaire Générale, dûment habilitée pour conclure le présent accord,

D’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT

4 Boulevard de la Villette, 75019 PARIS

Dûment représentée par la Déléguée syndicale

D’autre part,

Ensemble désignées ci-dessous par « les parties »,

Sommaire

Table des matières

Sommaire 2

Préambule 4

Chapitre liminaire 4

 Article 1 : Périmètre du CSE 4

 Article 2 : Durée des mandats 4

Chapitre 1 – La composition du Comité social et économique 4

 Article 3 : Présidence du Comité Social et Économique 4

 Article 4 : Délégation élue du personnel 4

 Article 5 - Respect du secret professionnel et discrétion des salariés détenteurs d’un mandat électif et/ou syndical 5

 Article 6 : Règles de suppléance 5

 Article 7 : Bureau du Comité Social et Économique 5

 Article 8 : Représentants syndicaux 6

Chapitre 2 – Les attributions du Comité Social et Economique 6

 Article 9 : Rôle du Comité Social et Économique 6

 Article 10 : Consultations récurrentes du Comité Social et Économique 6

 Article 10.1 : Les orientations stratégiques de l'entreprise 7

 Article 10.2 : La situation économique et financière de l'entreprise 7

 Article 10.3 : La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 7

 Article 11 : Consultations et informations ponctuelles du Comité Social et Économique 7

 Article 12 : Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) 8

Chapitre 3 – Le fonctionnement du Comité Social et Economique 8

 Article 13 : Convocation des membres 8

 Article 14 : Ordre du jour 8

 Article 15 : Périodicité des réunions ordinaires 9

 Article 16 : Réunions extraordinaires 9

 Article 17 : Réclamations 9

 Article 18 : Recours à la visioconférence 9

 Article 19 : Procès-verbaux 9

Chapitre 4 – Les moyens alloués au Comité Social et Economique 10

 Article 20 : Crédit d’heures de délégation des membres élus de la délégation du personnel 10

 Article 20.1 : Crédit d'heures de délégation 10

 Article 20.2 : Bons de délégation 10

 Article 21 : Les budgets du Comité Social et Économique 11

 Article 21.1 : Évolution des anciens budgets attribués au fonds social 11

 Article 21.2 : Budget de fonctionnement du Comité Social et Économique 11

 Article 21.3 : Budget des œuvres sociales et culturelles 11

 Article 21.4 : Transfert des reliquats de budgets 11

 Article 22 : Moyens relatifs au déplacement des représentants du personnel 12

 Article 22.1 : Frais de déplacement 12

 Article 22.2 : Libre circulation 12

 Article 23 : Biens mis à disposition 12

 Article 23.1 : Local 12

 Article 23.2 : Matériel informatique et bureautique 12

 Article 23.3 : Adresse mail générique et utilisation de la messagerie 12

 Article 24 : Formation 12

 Article 24.1 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail 12

 Article 24.2 : Formation économique 13

 Article 25 : Communication avec les salariés et circulation des membres 13

 Article 25.1 : Droit d'affichage du Comité Social et Économique 13

 Article 25.2 : Réunions d'information 13

Chapitre 5 – Les commissions du Comité Social et Economique 14

 Article 26 : La commission spéciale d'homologation 14

 Article 26.1 : Composition 14

 Article 26.2 : Attributions 14

 Article 26.3 : Périodicité 14

 Article 26.4 : Fonctionnement 14

 Article 27 : Commission des activités sociales et culturelles 15

 Article 27.1: Composition 15

 Article 27.2 : Attributions 15

 Article 27.3 : Périodicité 15

 Article 27.4 : Fonctionnement 15

Chapitre 6 – Le parcours professionnel des représentants du personnel 16

 Article 28 : Entretiens professionnels 16

Chapitre 7 – Les dispositions finales 16

 Article 29 : Durée de l'accord et entrée en vigueur 16

 Article 30 : Révision de l'accord 16

 Article 31 : Dépôt et publicité de l'accord 16

Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

La Direction et les partenaires sociaux partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise.

Ainsi, les parties souhaitent, par le présent accord, mettre en place une nouvelle représentation du personnel, cohérente avec les valeurs de CCI France et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l'expression du dialogue social et du fonctionnement du Comité Social et Économique de CCI France.

Chapitre liminaire

Article 1 : Périmètre du CSE

Conformément à l’accord collectif national signé le 22 mars 2022, le périmètre du CSE correspondra au périmètre de CCI France.

Article 2 : Durée des mandats

Il est rappelé que conformément au protocole d'accord préélectoral signé le 03 mai 2022, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de 4 ans. Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Chapitre 1 – La composition du Comité social et économique

Article 3 : Présidence du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Économique de CCI France est présidé par la Secrétaire Générale de CCI France qui a reçu délégation ou par un représentant dument mandaté ultérieurement.

Conformément aux dispositions légales, le Président du Comité Social et Économique peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs, qui ont voix consultative.

Au regard des sujets traités pendant la réunion du comité et si besoin en est, la délégation patronale pourra compter un quatrième assesseur lorsque le Président du CSE estime sa présence nécessaire.

Article 4 : Délégation élue du personnel

En application du protocole d'accord préélectoral, et au regard de l'effectif de CCI France, le nombre de membres élus du Comité Social et Économique devrait être de 6 titulaires et 6 suppléants. Du fait de la carence de candidats sur le collège « employés » aux élections du CSE, le nombre de membres élus est de 5 titulaires et 5 suppléants pour cette mandature.

Les suppléants n'assistent aux réunions qu'en cas d'absence des titulaires. Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d'absence des titulaires, les suppléants ont accès aux mêmes informations et reçoivent les convocations à titre indicatif.

Lorsqu'un membre titulaire est momentanément absent quelle qu’en soit la raison, il en informe la Direction, au plus tôt et idéalement 48 heures avant la réunion, et il précise le nom du suppléant qui le remplacera.

Lorsque CCI France est informée du départ d’un membre titulaire ou d’une absence de celui-ci de plusieurs mois, le suppléant désigné pour prendre sa suite au CSE peut assister avec lui à toutes les réunions du CSE dans la limite maximale indiquée ci-dessous, précédant le départ ou l’absence effectifs du titulaire. Lorsqu’un suppléant assiste à une réunion, en parallèle d’un titulaire, il a un rôle d’observateur et ne participe pas aux votes.

• Démission, CCART, licenciement, retraite : dès connaissance du départ programmé, sans dépasser un maximum de 6 mois avant départ

• Grossesse, 3 mois avant l’absence

Article 5 - Respect du secret professionnel et discrétion des salariés détenteurs d’un mandat électif et/ou syndical

Conformément à l'article L.2315-3 du Code du travail, les membres du CSE et les salariés détenteurs d’un mandat syndical sont tenus à une obligation de respect du secret professionnel et de discrétion relative dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation :

• A toutes données personnelles dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat ;

• Aux informations de toute nature, données et signalées comme confidentielles par CCI France.

Article 6 : Règles de suppléance

Conformément à l'article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent quelle qu’en soit la cause, il est remplacé par un suppléant selon l’ordre de priorité suivant :

1. Par un suppléant de même classification (classe 4, 5, 6, 7…)

2. Par défaut, par un suppléant de même collège, mais d’une autre classification,

3. Par défaut, par un suppléant d’un autre collège.

En cas d’arbitrage à réaliser entre deux suppléants qui ont le même niveau de priorité, c’est le suppléant ayant recueilli le plus de voix lors des élections qui est prioritaire et en cas d’égalité de voix, celui qui est mieux placé sur ladite liste.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Le suppléant peut alors assister aux réunions du CSE et y voter.

Article 7 : Bureau du Comité Social et Économique

Le bureau du Comité Social et Économique est composé : d'un Secrétaire et d'un Trésorier. Ils sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du comité.

Afin de garantir le bon fonctionnement du Comité Social et Économique, il pourra également être composé d'un Trésorier adjoint et d’un Secrétaire adjoint désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres du Bureau sont désignés à la majorité des membres titulaires présents, y compris le Président, lors de la première - et éventuellement la deuxième- réunion du comité qui suit les élections du CSE.

Pour rappel, le rôle du Secrétaire est de préparer, conjointement avec l'employeur, l'ordre du jour des réunions du CSE. Le Secrétaire rédige également les procès-verbaux des délibérations du Comité. Il est le seul membre du comité à être habilité à rédiger ces procès-verbaux.

Le Trésorier, quant à lui, a pour fonction de tenir les comptes, gérer les finances et le patrimoine du CSE, préparer les budgets prévisionnels, préparer le compte rendu annuel de gestion, présenter un rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres.

Le CSE peut à tout moment décider de révoquer un membre de son bureau. La décision de révocation devra être prise au cours d'une réunion du CSE, après inscription à l'ordre du jour. Le vote se fera à bulletin secret et répondra aux règles de majorité simple. Comme pour la désignation des membres du bureau, le président prend part au vote des révocations. L'intéressé aura la possibilité de s'exprimer en séance. Il pourra être procédé, en suivant, à la désignation d'un nouveau membre du bureau pour remplacer la personne révoquée. Le membre révoqué perd son mandat au sein du bureau du CSE, mais conserve son mandat d’élu titulaire.

Article 8 : Représentants syndicaux

Le délégué syndical de CCI France est de droit représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances, avec voix consultative. Il peut ainsi participer aux débats, mais ne peut pas prendre part aux votes du CSE. Comme les membres du CSE, le représentant syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentées comme confidentielles par l'employeur, conformément à l'article L.2315-3 du Code du travail. Chaque représentant syndical au Comité Social et Économique bénéficie d'un crédit de 12 heures par mois.

Chapitre 2 – Les attributions du Comité Social et Economique

Article 9 : Rôle du Comité Social et Économique

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique a pour mission de présenter les revendications individuelles ou collectives d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation de travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 10 : Consultations récurrentes du Comité Social et Économique

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Économique est consulté, sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est prévu une consultation sur chacun de ces 3 grands thèmes d'orientation générale selon une périodicité précisée ci-dessous en fonction des thèmes.

Article 10.1 : Les orientations stratégiques de l'entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d'emploi et d'effectifs. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Article 10.2 : La situation économique et financière de l'entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur la situation économique et financière de l'entreprise. Ainsi, en vue de cette consultation, la Direction mettra notamment à disposition du CSE : les informations sur l'activité et la situation économique et financière de l'entreprise et sur ses perspectives à venir, les documents comptables établis, les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ainsi que leurs conséquences environnementales.

Article 10.3 : La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation est divisée en trois parties qui font l'objet d'une seule consultation globale :

1. La santé la sécurité et les conditions de travail

Cette sous-consultation vise les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et le bilan santé, sécurité et conditions de travail.

2. La rémunération, le temps de travail, l'emploi et l'égalité homme/femme

Cette sous-consultation vise l'évolution de l'emploi, les qualifications, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre des entretiens professionnels. Elle vise plus largement le bilan social.

3. La formation professionnelle

Cette sous-consultation comprend le plan de développement des compétences du personnel, l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage.

Article 11 : Consultations et informations ponctuelles du Comité Social et Économique

Le CSE est informé et consulté ponctuellement sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les thèmes suivants :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• la modification de l'organisation économique ou juridique,

• les conditions d'emploi et de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle,

• l'introduction de nouvelles technologies,

• les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail,

• la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés,

• la restructuration et compression des effectifs, le licenciement collectif pour motif économique,

• l'offre publique d'acquisition,

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires,

• la mise en place ou la modification d'une garantie collective de protection sociale complémentaire.

Le CSE doit aussi être consulté en cas de notification à l'entreprise de l'attribution de subventions, prêts ou avances remboursables par une personne publique.

Conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019 et à la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, les informations et consultations ponctuelles relevant de la compétence de l'ancienne Commission Paritaire sont transférées au Comité Social et Économique.

Article 12 : Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE)

Conformément aux dispositions légales, les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité Social et Économique ou préalables à une information-consultation ponctuelle, sont mis à la disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux dans la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE).

Cette mise à disposition actualisée, vaut communication des rapports et informations au Comité Social et Économique. Les destinataires sont tenus de respecter la confidentialité des informations (définies comme confidentielles par la Loi ou signalées comme confidentielles par l’employeur à l’appui d’éléments objectifs précisant en quoi elles peuvent nuire les intérêts légitimes de l’entreprise)

Dans l'attente de la mise en œuvre de la BDESE, les éléments d'information seront transmis aux membres par mail, via les boîtes mail professionnelles. La base de données sera accessible par les élus titulaires et suppléants.

Chapitre 3 – Le fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 13 : Convocation des membres

Le CSE se réunit sur convocation du président ou de son représentant. Afin de faciliter l’organisation des réunions et de permettre une meilleure planification, les parties conviennent que les convocations seront adressées par mail aux membres du CSE, via les boîtes mail professionnelles, idéalement dans un délai de 8 jours calendaires.

Article 14 : Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Économique est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour des réunions sera communiqué par le Président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 15 : Périodicité des réunions ordinaires

Le Comité Social et Économique se réunit 6 fois par an pour les réunions ordinaires sauf circonstances exceptionnelles. Il est également rappelé qu'au moins 4 réunions par an traiteront des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

Article 16 : Réunions extraordinaires

Le Comité Social et Économique se réunit également lors de réunions extraordinaires. Ces réunions ont notamment lieu dans les circonstances suivantes :

• À la demande de la majorité des membres élus titulaires.

• À la demande motivée de deux des membres élus sur des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

• À l'initiative de l'employeur, à la suite d'un accident grave ou d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique ou pour des consultations ponctuelles imposées par des contraintes de calendrier.

Article 17 : Réclamations

Les parties signataires conviennent que le CSE pourra traiter des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail, à la protection sociale, aux dispositions statutaires ou aux accords applicables. Les réclamations doivent être transmises par le Secrétaire et communiquées à la Direction au plus tard lors de l'élaboration de l'ordre du jour. La Direction communique les réponses via la BDESE (ou dans l'attente de sa mise en œuvre, par mail aux membres du CSE) en même temps que l'ordre du jour, sauf circonstances exceptionnelles. Lors de la réunion suivante, la Direction aura la possibilité de répondre à d'éventuelles demandes de précisions.

Article 18 : Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent que les réunions du CSE pourront se tenir au choix en présentiel ou par visioconférence.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification physique des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 19 : Procès-verbaux

Le procès-verbal établi par le Secrétaire du comité a pour objet de rendre compte du déroulement de la réunion, des délibérations, avis consultatifs et décisions du CSE et des réponses apportées par la Direction. Pour rappel et sauf cas exceptionnel, le procès-verbal n'est pas un relevé exhaustif des verbatims de chacun mais une synthèse des positions exprimées et le résultat des consultations. Le procès-verbal est établi par le Secrétaire du comité dans un délai de 3 semaines suivant la réunion. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, le procès-verbal doit être transmis au plus tard 48 heures avant cette nouvelle réunion.

À l'issue de ces délais, le procès-verbal est transmis à l'employeur. Celui-ci peut proposer au Secrétaire des modifications. Si ces modifications sont rejetées par le Secrétaire, elles seront annexées au procès-verbal.

Chapitre 4 – Les moyens alloués au Comité Social et Economique

Article 20 : Crédit d’heures de délégation des membres élus de la délégation du personnel

Article 20.1 : Crédit d'heures de délégation

Afin d'assurer pleinement leurs missions, les membres du Comité Social et Économique disposent, conformément aux dispositions légales, d'un crédit mensuel de 21 heures de délégation chacun.

A titre dérogatoire, il est convenu que le crédit de 21 heures qui aurait dû bénéficier à l’élu titulaire représentant le collège « employés » vient augmenter le quota global du crédit d’heures dont bénéficient les 5 titulaires effectivement élus.

Ainsi, le crédit total d’heures de délégation s’établit à 21x6=126 heures par mois, soit 25,2 heures par élu titulaire.

Il est convenu que :

• les heures de délégations peuvent être mutualisées entre les élus, sans que cela puisse aboutir à un crédit d’heures supérieur à 38 heures sur un mois par élu.

• les suppléants peuvent bénéficier d’une partie des heures de délégation, sans que ce crédit heures puisse être supérieur à 12 heures sur un mois par suppléant.

Il est de la responsabilité des élus de mettre en place un système de suivi garantissant le respect des dispositions définies ci-dessus et une complète transparence vis à vis de l’employeur sur ce sujet, étant entendu que la mutualisation ne pourra en aucun cas aboutir à plus de 126 heures de délégation par mois tous élus confondus.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et est payé à l'échéance normale. Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l'employeur s'imputera sur le crédit d'heures.

Pour les salariés aux forfaits jours, il convient d'appliquer les règles prévues par le code du travail pour le décompte des heures de délégation en cas de forfait jours, selon lesquelles une demi-journée correspond à quatre heures de délégation.

Article 20.2 : Bons de délégation

Les parties signataires au présent accord conviennent de la mise en place des bons de délégation. Pour rappel, un membre du Comité Social et Économique, pour remplir ses fonctions, ne doit nullement demander l'autorisation de son employeur. Toutefois, afin de pallier une désorganisation éventuelle de son service, au détriment des autres collaborateurs comme de l'élu CSE à son retour, le membre du Comité Social et Économique informe le service RH et son manager de son intention de s'absenter. Il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation préalable, mais d'une simple information préalable, permettant d'optimiser l'organisation interne.

Le bon de délégation est matérialisé par un mail envoyé conjointement au manager et au service RH en précisant les informations suivantes :

• Le nom, prénom, service et mandat occupé par le membre du Comité Social et Économique ;

• La date, l’heure et la durée de l'absence.

Un tableau reprenant l’historique détaillé des heures de délégation utilisées par les élus depuis le début du mois et le crédit d’heures restant sera joint au mail. Pour des raisons de confidentialité, le fichier Excel sera verrouillé par un mot de passe le rendant accessible uniquement des élus, du Président et du service RH.

Ce bon de délégation transmis par mail est à communiquer au plus tard 72 heures avant l’absence prévue afin de permettre au manager de gérer le service.

Article 21 : Les budgets du Comité Social et Économique

Article 21.1 : Évolution des anciens budgets attribués au fonds social

Le fonds social représenté par CCI France gérait auparavant les activités sociales et culturelles pour le compte de la Commission Paritaire de CCI France. Une délégation est donnée par le CSE à CCI France afin que celle-ci continue d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles jusqu’au 31 décembre 2022. Le budget versé auparavant au fonds social de CCI France sera versé, à compter de 2023, au CSE conformément aux modalités ci-dessous et en application des règles légales.

Par ailleurs, il est décidé de transférer l’ensemble des actifs et des passifs du budget du fonds social vers le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE. Un relevé comptable exhaustif sera présenté aux membres du CSE au moment du transfert.

Article 21.2 : Budget de fonctionnement du Comité Social et Économique

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique est fixé à 0,20% de la masse salariale brute. Les parties conviennent de procéder en deux versements :

• 80% de la somme prévisionnelle au cours du mois de janvier de l’année n

• le solde en janvier n+1,une fois les chiffres réels de la masse salariale connus définitivement.

Article 21.3 : Budget des œuvres sociales et culturelles

Le Comité Social et Économique assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de CCI France. Les œuvres sociales et culturelles permettent d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel, et ce, sans discrimination. Pour ce faire, le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles est fixé à 0,5% de la masse salariale brute. Les parties conviennent d'un rythme de versement identique à celui du budget de fonctionnement (article 21.2 ci-dessus).

Article 21.4 : Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

En d’autres termes :

• en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux ASC peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent ;

• l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux ASC conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent ;

• lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3^ème paragraphe de l'article L. 2315-80 (c'est-à-dire lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour en couvrir le coût et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget au cours des 3 années précédentes), le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.

• Article 22 : Moyens relatifs au déplacement des représentants du personnel

Article 22.1 : Frais de déplacement

Les frais de déplacements liés à l'activité des élus dans le cadre de leur mandat, notamment pour se rendre à une réunion préparatoire, à une réunion de commission facultative ou à toute autre réunion non présidée par l'employeur sont pris en charge sur le budget du fonctionnement du Comité Social et Économique.

Article 22.2 : Libre circulation

Conformément aux dispositions légales, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.

Article 23 : Biens mis à disposition

Article 23.1 : Local

Le Comité Social et Économique dispose d'un local pour se réunir, situé dans les locaux de CCI France, 8-10 Rue Pierre Brossolette – 92300 LEVALLOIS PERRET (3^ème étage). Le local, fermant à clé, dispose d'une table de réunion avec chaises et d'une armoire fermant à clé. Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie de CCI France. Néanmoins, les tirages doivent être liés au fonctionnement courant du CSE. En cas de tirage en nombre, le CSE doit s'adresser à un reprographe, financé grâce au budget de fonctionnement.

Article 23.2 : Matériel informatique et bureautique

Les élus du Comité Social et Économique utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l'entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.

Article 23.3 : Adresse mail générique et utilisation de la messagerie

Une adresse mail spécifique sera mise à disposition des élus du CSE pour leurs communications.

Les élus veilleront à ce que les communications envoyées au titre du CSE le soient systématiquement depuis l’adresse mail dédiée pour ne pas risquer de confusion avec les mails liés à leurs fonctions au sein de CCI France.

Conformément aux dispositions légales, les messages diffusés à plus de 50% collaborateurs devront faire l’objet d’une demande préalable auprès du Président du CSE ou par défaut du service RH.

Article 24 : Formation

Article 24.1 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales, et puisqu'il s'agit du premier mandat des membres pour un Comité Social et Économique, l'ensemble des titulaires et suppléants, bénéficiera d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours. Le temps passé à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures. De plus, la prise en charge de la formation incombe à l'employeur, selon les modalités légales en vigueur. Cela comprend le coût de la formation, les frais de déplacement, l'hébergement et les frais de restauration.

Conformément aux dispositions réglementaires, le membre du Comité Social et Économique doit demander à bénéficier de la formation au moins trente jours avant le début de celle-ci. La demande doit préciser :

• La date de la formation ;

• La durée de la formation ;

• Le prix de la formation ;

• Le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

La décision de la Direction est notifiée dans un délai de huit jours à compter de la demande. En cas de refus, lorsque la Direction estime que cela pourrait nuire à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la formation peut être reportée dans un délai maximal de six mois.

Article 24.2 : Formation économique

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Économique peuvent bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le stage doit être organisé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative soit par un des centres rattachés à des syndicats représentatifs de salariés, ou des instituts spécialisés, dont la liste est fixée tous les ans par arrêté ministériel. La demande doit être faite trente jours avant le début de la formation.

La Direction peut refuser la demande de congé qui lui est présentée si elle estime que l'absence du représentant du personnel pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit être motivé et être notifié au collaborateur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu par le code du travail. Par conséquent, la durée de la formation n'est pas déduite du crédit d'heures. Le financement de la formation est pris en charge par le budget du fonctionnement du Comité Social et Économique.

Article 25 : Communication avec les salariés et circulation des membres

Article 25.1 : Droit d'affichage du Comité Social et Économique

Les membres du Comité Social et Économique peuvent afficher des informations qui se rapportent strictement à leurs missions, et dans le strict respect des règles de confidentialité. Il s'agit des comptes-rendus des réunions avec l'employeur après validation, de la liste des réclamations qui ont été présentées à celui-ci, objets et comptes rendus des démarches extérieures. Conformément aux dispositions légales, ils peuvent afficher leurs communications sur le panneau d’affichage situé au 3^ème étage destiné aux communications syndicales. Un affichage dématérialisé sera également possible dans quelques semaines sur m@CCI

Article 25.2 : Réunions d'information

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Une fois par an, une réunion de 2h maximum pourra être organisée pendant le temps de travail. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Chapitre 5 – Les commissions du Comité Social et Economique

Compte-tenu de l'effectif de CCI France, la mise en place de commissions n’est pas requise. Néanmoins pour permettre au CSE de remplir au mieux ses missions, les parties sont convenus de la création de deux commissions facultatives : une commission spéciale d'homologation et une commission des activités sociales et culturelles. Ces commissions donneront au CSE la possibilité d'effectuer un travail d'étude et d'analyse, lui permettant d'aborder les sujets concernés lors des réunions plénières et de faciliter les prises de décisions.

Article 26 : La commission spéciale d'homologation

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoit le maintien de la commission spéciale d'homologation prévue à l'article 5 de l'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. Ainsi, les parties conviennent de la mise en place d'une commission spéciale d'homologation au sein du Comité Social et Économique de CCI France.

Article 26.1 : Composition

La Commission spéciale d'homologation est composée de 4 membres, dont 2 sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants et 2 sont désignés par le Président de CCI France.

Concernant les 2 membres représentants du CSE, leur désignation résulte d'une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Les membres de la Commission spéciale d'homologation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Article 26.2 : Attributions

La Commission spéciale d'homologation rattachée au CSE assure la continuité de la Commission spéciale d'homologation autrefois composée de représentants en Commission Paritaire Régionale.

Ainsi, la Commission Spéciale d'Homologation a pour rôle d'homologuer les CCART des agents relevant des dispositions statutaires. Cette commission est chargée de vérifier le bon déroulement de la procédure ainsi que la liberté de consentement des parties. Elle rend ses avis à la majorité des membres.

Article 26.3 : Périodicité

La Commission spéciale d'Homologation sera consultée pour chaque projet de CCART.

Article 26.4 : Fonctionnement

À compter du lendemain de la date de signature de la convention de CCART entre le collaborateur et la Direction, et dans un délai de quinze jours calendaires, l'employeur adresse à tous les membres de la commission, le formulaire de demande d'homologation de la convention de cessation de la relation de travail d'un commun accord. Cet envoi se fait par mail via les boites mails professionnelles.

L'homologation de la CSH est réputée acquise si la majorité simple des membres rend un avis positif.

À défaut de réponse dans un délai de quinze jours calendaires à compter de l'envoi du mail à la Commission spéciale d'homologation, l'homologation est réputée acquise sans qu'il soit besoin de réunir la CSH.

Article 27 : Commission des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent de la mise en place d'une commission des activités sociales et culturelles au sein du Comité Social et Économique de CCI France.

Article 27.1 : Composition

La Commission des activités sociales et culturelles est composée de 2 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre titulaire qui en assurera la présidence.

La désignation résulte d'une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres de la Commission des activités sociales et culturelles sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Article 27.2 : Attributions

La commission des activités sociales et culturelles permet au Comité Social et Économique d'assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de CCI France.

Conformément aux dispositions réglementaires, les activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :

• des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;

• les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;

• les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;

• les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;

• les services sociaux chargés :

• de veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;

• de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le Comité Social et Économique et par l'employeur ;

• le service de santé au travail institué dans l'entreprise.

Article 27.3 : Périodicité

Les parties conviennent que la commission des activités sociales et culturelles se réunira au moins 2 fois par an.

Article 27.4 : Fonctionnement

La commission sera réunie sur convocation de son Président au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Un relevé de positions sera rédigé et envoyé aux membres du CSE.

Chapitre 6 – Le parcours professionnel des représentants du personnel

Article 28 : Entretiens professionnels

Au regard de l'effectif de CCI France, qui est inférieur à 2 000 collaborateurs, l’entretien professionnel des représentants du personnel lié aux responsabilités exercées au sein du CSE n'est obligatoire que pour les élus titulaires et les représentants syndicaux disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de leur durée de travail.

Ceux-ci bénéficient alors, à leur demande, d'un entretien individuel avec l'employeur qui porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé à la fin du mandat, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Chapitre 7 – Les dispositions finales

Article 29 : Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la première mandature du Comité Social et Économique. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et de la mise en place du CSE de CCI France.

Article 30 : Révision de l'accord

Le présent accord, pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la notification.

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties d’organiser un échange après une année de mise en œuvre.

Article 31 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département des Hauts de Seine. Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Levallois-Perret, le 26 octobre 2022, en cinq exemplaires originaux.

Pour la CFDT

Pour CCI France