Procès-verbal d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 dans le réseau des chambres de commerce et d’industrie

Entre :

CCI France représentée par son président,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des chambres de commerce et d’industrie signataires, désignées¹ ci-dessous par « les organisations syndicales » :

• La CFDT, représentée par

• L’UNSA-CCI, représentée par

• La CGT, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

Ensemble désignées ci-dessous par les « parties ».

¹ Désignations établies respectivement aux dates suivantes : pour la CFDT, le 27 juin 2022, pour la CFE-CGC, le 4

mars 2022, pour l’UNSA-CCI, le 21 juillet 2022 et pour la CGT, le 20 juillet 2022.

Préambule :

Conformément à l’article L 712-11 du Code de commerce, les partenaires sociaux souhaitent rappeler que le présent accord est négocié dans le cadre des attributions dévolues au président de CCI France, aux organisations syndicales et pour le compte de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Cet accord répond aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire.

Les négociations ont eu lieu les 21 et 30 septembre ainsi que le 7 octobre 2022.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Périmètre d’application

Conforment aux dispositions de la Loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 et de la Loi n°2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, le présent accord s’applique aux personnels de droit privé et de droit public directement employés par les chambres de commerce et d'industrie de région et par CCI France.

Article 2 : Bénéficiaires et modalités Article 2.1 : Condition d’ancienneté

Sont concernés tous les personnels, rémunérés à temps plein ou temps partiel, embauchés avant le 1^er janvier 2022 et toujours dans les effectifs au 31 octobre 2022.

Il est précisé que les augmentations collectives concernent également les personnels qui auraient été absents notamment pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2.2 : Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les personnels en contrats de professionnalisation, les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

Article 3 : Augmentations collectives

Les discussions entre les parties, ont abouti à l’application à compter du 1^er juillet 2022 des augmentations générales suivantes:

Agents publics : valeur du point

La valeur du point des catégories employés, agents de maîtrise et cadres est revalorisée de 3,5% et passe de de 4,6660 à 4,8293 euros.

Salariés de droit privé

Le salaire de base des catégories employés, agents de maîtrise et cadres est revalorisé de 3,5%.

Article 4 : Augmentations individuelles

1. Enveloppe arrêtée

Les parties sont convenues d’affecter pour chaque CCI de région et CCI France, une enveloppe d’1% de la masse salariale 2021, déduction faite de l’enveloppe déjà décidée pour 2022 pour les augmentations en application des dispositions sur le taux directeur, étant entendu qu’elles sont convenues de l’orienter vers le rattrapage salarial.

Modalités d’application

Les parties sont convenues de mener, en parallèle de la négociation de la convention collective, une nouvelle négociation portant sur les personnels concernés, agents publics et salariés de droit privé, et les modalités d’attribution de ces augmentations individuelles et de mettre à signature ce projet d’accord à la suite de la mise à signature de la convention collective.

Article 5 : Autres thèmes

Les partenaires sociaux rappellent leur souhait de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l’accord de méthode relatif aux négociations nationales du 7 octobre 2022.

Il est convenu que les autres thèmes de négociation visés à l’article L. 2242-17 du Code du travail soient traités dans le cadre de l’agenda social.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Les parties s’engagent à ouvrir les NAO 2023 au plus tard au 1^er septembre 2023. Le calendrier de ces NAO, incluant les différents thèmes, sera précisé d’ici le 31 décembre 2022.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de CCI France :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque délégué syndical signataire ainsi qu'à chaque délégué syndical n'ayant pas signé l'accord.

• 7 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme seront déposés sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plate forme valant dépôt auprès de la DREETS.

•Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire, Levallois-Perret, le 7 octobre 2022

Pour CCI France,

Pour la CFDT, Pour l’UNSA-CCI,

Pour la CGT, Pour la CFE-CGC,