Accord d'entreprise "Avenant au Procès-Verbal des Négociations Annuelles Obligatoires" chez CCI FRANCE (Siège)

Avenant au Procès-verbal d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 dans le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI)

Préambule :

Le procès-verbal de négociations annuelles obligatoires du 7 octobre dernier prévoyait dans son article 4 b) de mener, en parallèle de la négociation de la convention collective, une nouvelle négociation concernant les augmentations individuelles.

A cette occasion, les partenaires sociaux ont aussi souhaité redéfinir l’attribution des points liées à l’indice d’expérience.

Dans ce cadre, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 : Augmentations individuelles

1. Enveloppe dédiée aux augmentions individuelles

Une enveloppe d’1 % de la masse salariale 2021 est affectée par chaque Chambre de commerce et d’industrie de région et CCI France aux augmentations individuelles en 2022, déduction faite de l’enveloppe déjà décidée par elles pour 2022 pour les augmentations individuelles en application du taux directeur. Ce dispositif est appelé à être reconduit en fonction des besoins.

Seule la différence entre ces deux enveloppes est mobilisée pour les augmentations individuelles telles que précisées dans le présent avenant.

2. Bénéficiaires

Cette enveloppe est ciblée, par ordre de priorité, par les CCI employeurs sur les personnels de droit public et de droit privé suivants :

• n’ayant eu aucune augmentation de leur salaire fixe mensuel entre le 1^er juillet 2017 et le 30 juin 2022 ;

• ou ayant eu une augmentation de leur salaire fixe mensuel inférieure à 5 % entre le 1^er juillet 2017 et le 30 juin 2022 ;

• ou au titre de l’amélioration de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour les autres personnels.

Le salaire fixe mensuel s’entend :

• pour les personnels de droit public, comme la rémunération indiciaire brute hors indice d’expérience

• pour les personnels de droit privé, comme le salaire mensuel brut de base.

Ne sont pas concernées les augmentations générales.

L’augmentation minimale ainsi accordée, selon un principe de progressivité, sur la base de la rémunération indiciaire brute ou du salaire de base ne pourra pas être inférieure à 2 % avec un minimum de 40 euros brut et un maximum de 250 euros brut.

3. Modalités de mises œuvre

Concernant la mise en œuvre du présent procès-verbal, les parties signataires ont défini les éléments suivants :

• les augmentations individuelles sont attribuées par les CCI employeurs en considérant les situations évoquées à l’article 1.b au cas par cas et en priorisant tous les personnels n’ayant eu aucune augmentation ;

• elles sont applicables dès janvier 2023 avec une rétroactivité au 1^er juillet 2022 sous forme de prime pour la période correspondant à l’année 2022 ;

• une information devra être faite par les CCI employeurs aux CSE sur le nombre de collaborateurs concernés ainsi que l’enveloppe et les montants attribués (minima, maxima, écarts-types et quartiles) et la répartition de ces collaborateurs selon les typologies définies ci-dessus.

Une consolidation sera réalisée par CCI France et donnera lieu à une réunion de suivi du présent avenant avant la fin du premier semestre 2023

Article 2 : Dispositions relatives à l’indice d’expérience

1. Bénéficiaires

Les personnels concernés par les mesures correctives liées à l’attribution de l’indice d’expérience sont les agents publics des CCI employeurs titularisés avant le 2 août 1997 et toujours dans les effectifs de la CCI employeur au moment de la signature du présent avenant.

2. Période de référence

Afin de tenir compte des règles d’ordre public de la prescription applicable aux établissements publics de l’Etat, la régularisation sera opérée sur la période ayant commencé à courir le 1^er janvier 2019.

3. Incidences sur les éléments de rémunération 

Les partenaires sociaux actent que l’attribution de 5 points d’expérience se poursuit pour les collaborateurs mentionnés à l’article 2 a. au-delà de 100 points dans la limite de 50 % de leur indice de qualification constaté au 2 août 1997.

L’ensemble des composantes de la rémunération lié à cette attribution de l’indice d’expérience tiendra compte de la revalorisation de cet indice.

La période de régularisation de l’indice d’expérience est celle constituée par un travail effectif à temps plein sur toute la durée de la période, sans aucun abattement lié à un exercice à temps partiel ou à une période de suspension de la relation de travail.

Les parties signataires précisent que la régularisation s’effectue sur la base de la valeur du point à date de la signature du présent avenant.

4. Méthodologie

Après identification des personnels concernés par ces mesures, les CCI employeurs devront se rapprocher de ces derniers aux fins :

• de récupérer une fiche de paie éditée avant le 31 août 1997,

• de vérifier leurs dates de titularisation.

Lorsque les agents publics concernés ne peuvent produire ces éléments, la CCI employeur déterminera un niveau de qualification par niveau d’emploi et/ou une date de titularisation en tenant compte de la lettre d’engagement de l’agent.

CCI France diffusera aux CCI employeurs et aux signataires du présent avenant, un mode opératoire afin de faciliter la régularisation du montant de cet indice.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant au procès-verbal d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 dans le réseau des chambres de commerce et d’industrie sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de CCI France :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque délégué syndical signataire ainsi qu'à chaque délégué syndical n'ayant pas signé l'accord.

• 7 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme seront déposés sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plate­ forme valant dépôt auprès de la DREETS.

• Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire,

A Levallois-Perret, le 25 janvier 2023

Pour CCI France,

Pour la CFDT, Pour l’UNSA-CCI,

Pour la CGT, Pour la CFE-CGC,