Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE/SSCT" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE et le syndicat CGT et CFDT le 2023-10-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T08523060281
Date de signature : 2023-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée
Etablissement : 18850049000019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA DUP ET AU CHSCT (2019-03-19)
Un accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel à la DUP et au CSE/SSCT (2023-06-09)
Un accord relatif au recours au vote électronique des élections CSE (2023-10-10)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-10
Acc
Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, code NAF 9411Z, dont le siège social est situé 16, rue Olivier de Clisson – CS 10049 – 85002 LA ROCHE SUR YON cedex, représentée par XXX en qualité de Président de la CCI de la Vendée ;
Ci-après dénommé « l’employeur »,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI de la Vendée représentées par :
- XXX , pour la CGT,
- XXX, pour la CFDT.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et l’employeur ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 décembre 2023.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 janvier 2024.
Ainsi, les mandats des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.
La direction s’engage à organiser les élections du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur en tenant compte de la nouvelle date de fin des mandats prévue au présent accord.
Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’employeur procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique et également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à la Roche sur Yon, le 10 octobre 2023
Le Président de la CCI Vendée XXX |
XXX - Déléguée CGT XXX - Délégué CFDT |
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