Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE" chez SYNDICAT MIXTE AEROPORT BEZIERS CAP D'AGDE - HERAULT OCCITANIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE

EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE

Entre

Le Syndicat Mixte AEROPORT de BEZIERS CAP d’AGDE, sis RD 612 – 34420 PORTIRAGNES, représenté par agissant en qualité de, ci-après dénommé le Syndicat Mixte ;

D’UNE PART,

Et

Les déléguées du personnel titulaires de la délégation du personnel du CSE, ayant obtenues la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :

, déléguée du personnel représentant le collège des Agents de maîtrise et Cadres,

, déléguée du personnel représentant le collège des Ouvriers et Employés ;

D’AUTRE PART,

Après information du comité social et économique formulée au cours de la réunion des 19/10/2021 et 05/11/2021 (cf procès-verbaux annexés à la présente décision) et conformément à l'article 1^er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le Syndicat Mixte Aéroport Béziers Cap d’Agde a décidé de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur sa situation économique, sociale et financière.

Article 1. – Préambule

Après plusieurs années consécutives de croissance et un niveau de fréquentation record en 2019 avec près de 270 000 passagers, l’Aéroport Béziers Cap d’Agde a vu son activité massivement réduite à compter de 2020 avec 55 000 passagers, consécutivement aux mesures sanitaires mises en place dans le contexte de COVID-19.

L’année 2020 a ainsi été marquée par des périodes d’inactivité totale ou d’activité fortement réduite, aboutissant à une chute du trafic passagers de plus de 75%. Cette situation a eu pour conséquence une dégradation substantielle de l’équilibre économique avec une baisse des produits de l’ordre de 70% d’une part et un recours au dispositif d’activité partielle d’autre part.

En 2021, ce n’est qu’à partir du mois d’avril, traditionnellement celui du lancement du programme été, que la Compagnie Ryanair a repris ses vols entre Paris Beauvais et Béziers Cap d’Agde à raison de 2 vols par semaine, soit un trafic balbutiant avec seulement 8 vols traités au cours de ce premier mois d’activité de l’année 2021 – Idem sur le mois de mai.

En juin, la ligne aérienne Bruxelles Charleroi – Béziers Cap d’Agde a également pu être relancée puis, progressivement, l’activité de l’Aéroport s’est étoffée avec la ré-ouverture des vols de Düsseldorf Weeze à la fin du mois et enfin, à compter de la mi-juillet avec la reprise des liaisons du Royaume Uni (Londres Luton – Londres Stansted – Bristol – Manchester et Edimbourg), dès que le déconfinement a été autorisé en Grande-Bretagne.

C’est donc seulement en août que l’Aéroport a retrouvé une activité à peu près normale en termes de nombre de fréquences avec une vingtaine de vols hebdomadaires.

Toutefois, les coefficients de remplissage sont demeurés bien en deçà de ceux de 2019 avec un démarrage très faible, comme Edimbourg 22 % ou Bristol 42 %. Pour autant, Ryanair a maintenu son offre jusqu’au 31 octobre, fin du programme été.

En ce qui concerne les coefficients de remplissage, ceux-ci progressent mais n’ont pas à ce jour retrouvé les niveaux de 2019, en s’établissant en moyenne à 58 % au 31 octobre 2021, contre 85 % au 31 octobre 2019, soit une projection de trafic de l’ordre de 85 000 passagers pour l’année 2021.

Cette situation économique est inédite tant dans sa durée que dans son intensité, conditionnée en tout état de cause par l’évolution de la crise sanitaire. Il n’existe à ce jour aucune garantie sur le caractère définitif de la programmation des vols de la part des compagnies clientes mais également sur le comportement des passagers.

Cette tendance est observée tant au niveau domestique qu’européen, un retour à une activité équivalente « avant COVID-19 » n’étant envisagé que dans plusieurs années, l’ensemble de l’écosystème du Transport aérien ayant été fortement impacté (constructeurs, compagnies, aéroports, passagers).

L’Union des Aéroports Français rappelle que sur le cumul de l’année 2021 au 30 septembre 2021, on dénombre 45,9 millions de passagers dans les aéroports français, contre 53,5 millions en 2020 (-1,2%) et contre 151,1 millions en 2019 (-65,7%).

En outre, l’ACI Europe prévoit que la chute de trafic sur les aéroports européens devrait se situer autour de – 60% pour 2021 et de – 32% pour 2022 par rapport au trafic de 2019. Le retour au niveau du trafic de 2019 est prévu pour 2025.

Sur l’Aéroport Béziers Cap d’Agde, Il a été constaté en conséquence une baisse du chiffre d’affaires de plus de 80% sur la période de janvier à juin 2021, par rapport à la même période en 2019, consécutive aux mesures de confinement tandis que de nouvelles perturbations restent possibles en Europe et ce malgré l’amélioration de la situation sanitaire en France.

Dans ces conditions, le dispositif d’activité partielle tel que prévu par les décrets n° 2021-671 et 2021-674 du 28 mai 2021 a été appliqué par le Syndicat mixte du 1^er juillet 2021 au 30 septembre 2021 dans le cadre des secteurs protégés et subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%. (cf l’avenant signé avec les membres du CSE)

A ce stade afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière du Syndicat Mixte et pour permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté commune et de leur choix de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée. Le bénéfice du dispositif est sollicité pour une durée de 24 mois.

Article 2. - Champ d'application de l'accord (activités et agents concernés)

Tous les agents du Syndicat Mixte Aéroport Béziers Cap d’Agde ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat.

Le dispositif d’APLD s’applique à l’ensemble des activités actuellement liées à l’activité de l’aéroport.

Article 3. - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Il est convenu de fixer la date de début de la durée d'application du dispositif d'activité partielle au 1^er novembre 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de l'homologation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative visée à l'article 9. La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

Le Syndicat Mixte adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5-1 du présent document et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel fixées, elles, à l'article 5.2 du document. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé et consulté de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 4. - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1. - Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent document sera réduit au maximum de 40 % de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Compte tenu de la situation économique de l’aéroport et du secteur aéroportuaire dans son ensemble, après décision administrative, le présent accord prévoit la possibilité d’aller jusqu’à une réduction égale ou inférieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction est appliquée suivant le besoin des services et les planifications sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service.

La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.

4.2. - Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le salarié placé en position d'activité partielle de longue durée perçoit une indemnité versée par la société, déterminée comme suit :

L’accord détermine les modalités d’indemnisation des salariés se voyant appliquer le dispositif spécifique d’activité partielle.

En application du présent accord, durant la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD, il reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, en lieu et place de son salaire.

A titre informatif, au jour de l’établissement du présent document, le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire défini sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent document.

Article 5. - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1. - Engagements en termes d'emploi

En contrepartie de la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle, le syndicat mixte s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée. Cet engagement s'applique, pour chaque salarié concerné, pendant toute la durée, telle que définie à l’article 3 du présent accord, du recours au dispositif d’APLD par le syndicat mixte.

5.2. - Engagements en terme de formation professionnelle

Les parties reconnaissent la nécessité de maintenir et développer les compétences et qualifications de chacun des agents de l’entreprise.

Tout agent bénéficiant du dispositif d’APLD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique.

En parallèle, chaque collaborateur placé dans le dispositif d’APLD est informé individuellement et par écrit de sa faculté de bénéficier d’une action de formation au cours de l’activité partielle.

Le syndicat Mixte Aéroport Béziers Cap d’Agde s’engage à l’accompagner et à l’assister dans cette démarche.

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent document sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Les conditions de mobilisation de leur compte personnel de formation sont les suivantes :

Si le coût de l’action de formation est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, le Syndicat Mixte Aéroport Béziers Cap d’Agde peut formaliser, suivant chaque cas individuel, une demande de financement complémentaire auprès de l’opérateur de compétences AKTO conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la formation Professionnelle (CPNEFP) ou co-financer le projet.

Les engagements du Syndicat mixte portent sur les actions de formation en tant que telles, mais également sur les bilans de compétences et les validations des acquis de l’expérience.

La formation professionnelle est utilisée par l’aéroport comme un moyen d’accompagner les évolutions des métiers ou emplois afin d’entretenir les compétences des salariés.

5.3. – Utilisation des congés payés

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, les agents bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis ou leurs jours de repos acquis (RTT, congés d’ancienneté…)

Il est toutefois rappelé que les choix des dates de congés payés relèvent du pouvoir de la direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des agents conformément aux dispositions en vigueur.

Article 6. - Information du CSE

Tous les 2 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite aux membres du CSE.

Cette information portera sur :

• Le nombre d’agents concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD

• L’âge, le sexe

• La nature des contrats concernés

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD

• Les services concernés par la mise en œuvre de l’APLD

• Le nombre d’agents ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle

• Les perspectives de reprise de l’activité

Article 7. - Information des salariés

Tous les agents seront informés de la mise en œuvre de la présente décision et de son homologation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 8. - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de son homologation par l'autorité administrative, le présent accord entre en vigueur le 01/11/2021 et s'applique jusqu'au 31/10/2024.

Article 9. - Procédure de demande d'homologation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, le Syndicat Mixte Aéroport Béziers Cap d’Agde déposera une demande d'homologation auprès de la DREETS Hérault le 24/11/2021, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Y sera joint le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et consulté de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée et qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 05/11/2021.

Le Syndicat Mixte Aéroport Béziers Cap d’Agde transmettra une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception, au CSE.

La DREETS Hérault notifiera au Syndicat Mixte Aéroport Béziers Cap d’Agde la décision d'homologation ou son refus dans un délai de 21 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Cette demande d'homologation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 10. – Publicité

Le présent accord, la décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail et par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Fait à Portiragnes, le 24/11/2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat Mixte Aéroport Béziers Cap d’Agde

Pour les membres élus de CSE