Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF INSTAURANT LES REMUNERATIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE DROIT PRIVE DE LA DIRECTION DU GRAND CYCLE DE L'EAU" chez CA DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE (Siège)

AVENANT n° 1

A L’ACCORD COLLECTIF

INSTAURANT LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

APPLICABLES AUX AGENTS DE DROIT PRIVE

DE LA DIRECTION DU GRAND CYCLE DE L’EAU

PREAMBULE

Un accord collectif instaurant les dispositions conventionnelles applicables aux agents de droit privé de la Direction du Grand Cycle de l’Eau est mis en œuvre depuis le 1^ier janvier 2021.

En effet, ces agents ne relèvent pas du statut de la Fonction publique et, si certaines dispositions peuvent être communes à l’ensemble du personnel de Grand Bourg Agglomération, d’autres doivent être prévues en particularité.

Par suite, il était convenu qu’un avenant soit élaboré, portant sur les rémunérations et la mise en place de grilles de salaires spécifiques à ces agents.

Les conditions d’une élection d’un Comité Social et Economique n’étant pas remplies, il a été décidé, en concertation avec les agents de droit privé, de poursuivre le travail dans les mêmes conditions que celles ayant prévalu pour préparer et négocier l’accord collectif, soit avec un groupe de travail composé de membres de la Direction, de la DRH et de 3 agents de droit privé volontaires.

Le présent avenant concerne l’ensemble des agents de droit privé de cette Direction.

Il s’applique également aux agents publics détachés à la Direction du Grand Cycle de l’Eau, sous couvert des dispositions règlementaires et contractuelles spécifiques à ces derniers.

Il a fait l’objet d’une consultation par référendum des agents de droit privé le 12 mai 2022. 

Il est établi pour une durée indéterminée.

La collectivité n’adhère à aucune Convention collective.

ACCORD COLLECTIF APPLICABLE AUX AGENTS DE DROIT PRIVÉ

DE LA DIRECTION DU GRAND CYCLE DE L’EAU

ENTRE

La Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, représentée par son Président, Monsieur Jean-François DEBAT

ET

Les agents de droit privé de la Direction du Grand Cycle de l’Eau, consultés par voie de référendum le 12 mai 2022 et dont l’avis recueilli a été positif à au moins 2/3,

Il a été convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

Principes et objet de l’avenant	P 3
Dispositions conventionnelles
Les objectifs	P 3
2.2 La classification des emplois 2.2.a Groupe III 2.2.b Groupe IV 2.2.c Groupe V 2.2.d Groupe VI	P 3 P 4 P 4 P 5 P 5
2.3Les grilles de rémunération 2.3.a Elaboration des grilles 2.2.b Grilles de rémunération	P 6 P 6 P 7
L’application des nouvelles grilles de rémunération 2.4.a Date d’effet de la mise en œuvre des nouvelles grilles de rémunération 2.4.b Conditions de la mise en œuvre des nouvelles grilles 2.4.c Date d’effet des avancées d’échelon 2.4 d Mise en œuvre et suivi	P 8 P 8 P 8 P 8 P 8
La commission d’examen des évolutions professionnelles	P 8
Dispositions générales	P 8

1. Principe et objet de l’avenant

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif instaurant les dispositions conventionnelles applicables aux agents de droit privé de la Direction du Grand Cycle de l’Eau mis en place le 1^ier janvier 2021.

Cet avenant a pour objet de compléter l’accord collectif et de prévoir des dispositions spécifiques à la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse en matière de rémunérations des agents concernés, conformément aux conclusions des travaux du groupe de travail mis en place dans le cadre de la rédaction de l’accord collectif et de l’avenant et aux arbitrages de l’employeur.

Il prend également en considération les dispositions prévues par le Code du Travail.

Dans le texte, « Grand Bourg Agglomération » désigne l’employeur et « les agents de droit privé » désigne les agents concernés.

2. Dispositions conventionnelles

   1. Les objectifs

Les agents travaillant à Grand Bourg Agglomération, notamment à la Direction du grand Cycle de l’Eau, relèvent du droit public et du droit privé. C’est pourquoi les objectifs qui ont sous-tendu le travail et les discussions ont été la recherche d’une harmonisation, une équité et une cohérence entre les agents, tout en prenant en compte la concurrence de recrutement sur le secteur privé et la nécessité d’être attractif.

2. La classification des emplois

Le tableau ci-dessous définit les missions relatives aux 4 groupes et à leurs sous-groupes que nous mettons en place à Grand Bourg Agglomération et indique les postes concernés.

Il permet à chaque agent de se situer et de visualiser les perspectives d’avancées possibles.

Les missions ont été établies en prenant en compte des éléments de la Convention Collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement, l’accord collectif, les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les besoins de la collectivité.

Par ailleurs, l’exigence de cohérence et d’objectivation a été au cœur de la détermination des groupes, sous-groupes, et du positionnement des postes à l’intérieur de ces derniers.

Les fiches de postes seront à modifier en conséquence.

Groupe	Missions	Postes
III	Définition commune Ce sont des emplois correspondant à l’exécution technique ou administrative de travaux qualifiés comportant des opérations qu’il faut combiner en vue d’atteindre l’objectif fixé. L’agent est responsable des résultats de son activité, sous réserve du contrôle par étape de son supérieur hiérarchique. Il peut toutefois faire appel, en cas de besoin, à un agent du niveau du groupe IV ou plus. Les connaissances nécessaires, acquises par la voie scolaire, la formation ou l’expérience professionnelle, sont celles d’un métier bien déterminé. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux 4 ou 3 de l’Education Nationale. Accès au III-2 Le mode d’exécution du travail et l’ordre des opérations successives sont choisis par l’agent qui agit en autonomie dans l’organisation et la planification de son travail.	Postes III-1 Aucun actuellement Postes III-2 Chargé d’accueil Agent d’exploitation des réseaux d’eau potable Agent d’exploitation des réseaux d’assainissement Releveur Assistance administrative, chargée DT/DICT Assistance comptable

IV

Définition commune Ce sont des emplois correspondant à des travaux hautement qualifiés, caractérisés par des modes opératoires complexes combinant notions théoriques et savoir-faire pratiques et impliquant des choix entre diverses solutions. La responsabilité de l’agent vis-à-vis des résultats est complète, sous réserve du contrôle global de son supérieur hiérarchique. Les connaissances nécessaires, acquises par la voie scolaire, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratiques des processus les plus avancés de la profession. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux 5 ou 4 de l’Education Nationale. Accès au IV-2 Le travail s’exécute dans le cadre d’instructions d’ensemble, laissant une large initiative à l’agent. L’agent peut avoir la responsabilité technique ou de coordination ou d’assistance d’agents du niveau du groupe III et IV-1. Il peut faire appel, en cas de besoin, à un agent du niveau du groupe V ou plus. L’agent est référent dans son domaine d’intervention. Il transmet des instructions émanant des supérieurs hiérarchiques. Les agents experts sont positionnés dans ce sous-groupe au regard de leurs missions de contrôle, suivi, reporting, pilotage de prestation de service.

Postes IV-1 Agent d’exploitation et de maintenance station d’épuration Agent chargé d’auto surveillance Contrôleur SPANC Agent de production d’eau Assistance administrative de direction Postes IV-2 Dessinateur/opérateur SIG Agent d’exploitation et de maintenance station d’épuration expert Agent d’exploitation des ouvrages d’assainissement Agent de diagnostic réseau Agent chargé d’auto surveillance expert Agent de production d’eau expert Agent d’exploitation des réseaux d’eau expert

V

Définition commune Ce sont des emplois correspondant à la réalisation et/ou la coordination de travaux à partir de directives constituant le cadre d’ensemble de l’activité et définissant l’objet de travail. L’agent assure la prise en compte des données techniques et économiques. Il encadre éventuellement une équipe ou une unité du niveau des groupes III et IV. Les connaissances nécessaires sont multiples, associant notions techniques et économiques à une expérience pratique confirmée. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau 5 de l’Education Nationale. Accès au V-2 Les responsabilités vis-à-vis de l’activité des subordonnés et des résultats obtenus sont étendues, sous le contrôle global d’un responsable hiérarchique. Les emplois correspondent à un niveau d’encadrement ou un niveau d'expertise acquis soit par l'expérience professionnelle soit par la formation professionnelle tout au long de la vie Accès au V-3 Les emplois correspondent à un niveau d’encadrement et un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.

Postes V-1 Chargé de branchements Technicien bureau d’études Chargé de GTC Contrôleur SPANC spécialisé Chargé de facturation / mensualisation Assistance d’accueil et de gestion administrative Postes V-2 Responsable d’équipe ou d’unité Chargé de suivi réglementaire Chargé de projet eau et assainissement Postes V-3 Responsable de pôle (niveau 5 de l’Education Nationale) Adjoint responsable de service (niveau 5 de l’Education Nationale)

VI

Définition commune Ce sont les emplois correspondant à la direction et à la coordination d’activités différentes et complémentaires, à partir de directives constituant un cadre d’ensemble. Ils peuvent comporter l’encadrement de service, généralement par l’intermédiaire de responsables de groupes précédents. S’il encadre, l’agent est responsable de l’activité de ses subordonnés et des résultats obtenus. Les fonctions de conception, d’expertise, de conduite, de suivi ou de contrôle de projet ou d’autres études complexes nécessitant une compétence technique importante sont classées dans ce groupe. Agissant en complète autonomie, l’agent est notamment chargé de : Veiller à l’accueil des nouveaux agents des groupes et à leur adaptation ; Organiser l’activité et donner, si nécessaire, délégation de pouvoir prendre certaines initiatives ou décisions ; Répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler les résultats par rapport aux objectifs techniques ou économiques, prendre, le cas échéant, les dispositions correctrices nécessaires ; Apprécier les compétences individuelles, déterminer et soumettre à l’autorité hiérarchique les mesures en découlant, participer à leur application ; S’assurer de la circulation des informations. L’agent est entièrement responsable de son activité et de ses résultats. Les connaissances nécessaires, acquises par la voie scolaire, la formation ou l’expérience professionnelle, sont au moins celles déterminées aux niveaux 6 ou 5 de l’Education Nationale, complétant une qualification initiale ou des compétences au moins équivalentes à celles du personnel encadré. Le cadre débutant est positionné dans ce groupe. Accès au VI-2 Les emplois correspondent à un niveau d’encadrement ou un niveau d'expertise acquis soit par l'expérience professionnelle soit par la formation professionnelle tout au long de la vie. Accès au VI-3 Les emplois correspondent à un niveau d’encadrement et un niveau d'expertise acquis soit par l'expérience professionnelle soit par la formation professionnelle tout au long de la vie.

Postes VI-1 Adjoint responsable de service avec peu ou pas d’expérience (ingénieur, master, bac + 5) Chargé de travaux ou d’études ou de projets avec peu ou pas d’expérience (ingénieur, master, bac + 5) Responsable de pôle avec peu ou pas d’expérience (ingénieur, master, bac + 5) Postes VI-2 Responsable de service avec peu ou pas d’expérience Adjoint responsable de service confirmé (ingénieur, master, bac + 5) Responsable de pôle confirmé (ingénieur, master, bac + 5) Chargé de travaux ou d’études ou de projets confirmé (ingénieur, master, bac + 5) Postes VI-3 Responsable de service confirmé

3. Les grilles de rémunération

Il a été fait le choix d’appliquer aux agents de droit privé un dispositif de rémunération sur la base de grilles de salaire internes à Grand Bourg Agglomération.

Celles-ci ont été élaborées, en concertation avec les représentants du personnel ayant contribué à l’élaboration de l’accord collectif et font l’objet de cet avenant à l’accord collectif, en respect des objectifs fixés dans l’accord au chapitre rémunérations et en référence à la convention collective et à l’accord collectif et à la forme des grilles de rémunération de la fonction publique territoriale.

2.3.a Elaboration des grilles

Nous mettons en place des grilles de rémunération comprenant 4 groupes (III, IV, V, VI).

Les groupes III et IV comportent 2 sous-groupes.

Les groupes V et VI, qui sont les groupes d’encadrement, comportent 3 sous-groupes.

Chaque sous-groupe comporte 30 échelons.

La base de rémunération est celle de la convention collective, avec application de l’avenant initial n° 19 de décembre 2020.

L’application d’avenants ultérieurs ne sera pas automatique. Comme l’ensemble des questions de rémunération, elle fera l’objet d’une discussion annuelle en Comité Social et Economique (CSE), dès que celui-ci sera élu.

2.3.b Grilles de rémunération

4. L’application des nouvelles grilles de rémunération

2.4.a Date d’effet de la mise en œuvre des nouvelles grilles de rémunération

Elles s’appliqueront au 1^ier juin 2022.

Une information collective à l’ensemble des agents concernés sera faite.

2.4.b Conditions de la mise en œuvre des nouvelles grilles

Les agents seront placés sur cette grille à l’échelon égal ou immédiatement supérieur au regard de leur rémunération de janvier 2022.

Si des situations individuelles de distorsions importantes apparaissent, elles seront examinées à titre exceptionnel.

2.4.c Date d’effet des avancées d’échelon

Une prise d’échelon a lieu chaque année, à la date anniversaire de la mise en place de l’avenant soit au mois de juin, sauf pour les agents recrutés entre le 1^ier janvier et le 31 mai pour lesquels le changement d’échelon se fera l’année suivante.

Une augmentation de 0,95% sur les échelons du sous-groupe, 1% pour les échelons du sous-groupe 2 et 1,05% pour les échelons du sous-groupe 3 sera appliquée.

2.4.d Mise en œuvre et suivi

La mise en œuvre du nouveau mécanisme de rémunération, sur la base de grilles et échelons, nécessitera un suivi et une évaluation. Ils feront l’objet de discussions en Comité Social et Economique (CSE).

5. La commission d’examen des évolutions professionnelles

Une commission d’examen des évolutions professionnelles sera mise en place suite à l’élection du Comité Social et Economique (CSE).

Elle sera composée au moins de représentants de la direction du Grand Cycle de l’Eau, de la DRH et des agents élus au CSE.

Elle prendra en considération la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et les dispositions prévues à Grand Bourg Agglomération en matière de parcours professionnels.

Elle devra notamment définir :

• les modalités de son fonctionnement,

• les critères et modalités pouvant conduire aux avancements de groupe et de sous-groupe,

• les modalités d’évolution de rémunération au-delà du 30^ème échelon.

Les évolutions professionnelles seront considérées de manière analogue à un recrutement, en tenant compte des niveaux de rémunérations à fonctions égales, de l’encadrement et d’autres critères à définir par la commission.

Ces dispositions feront l’objet d’un nouvel avenant à l’accord collectif.

3. Dispositions générales

Les autres dispositions de l’accord collectif du 1^ier janvier 2021 demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1^er juin 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif.

Il sera notifié, dès sa conclusion, aux agents concernés et porté à la connaissance du Comité technique de Grand Bourg Agglomération.

Sauf opposition conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DIRRECTE (Ministère du travail) et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Pour la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse	Pour les représentants volontaires des agents de droit privé