Accord d'entreprise "Organisation de la période de fermeture de l'établissement dans le contexte de la crise du coronavirus" chez COMMUNE LE MONETIER LES BAINS (GRANDS BAINS DU MONETIER)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DE LA PERIODE

DE FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune du Monêtier-les-Bains, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-Marie REY, dûment habilité par délibération n°002/2020 du conseil d’exploitation de la Régie des Grands Bains du Monêtier, SIRET n°21050079900155,

D’une part

ET

xxxxxx, élue titulaire du Collège des Cadres au CSE, par les élections professionnelles du 28 août 2019,

xxxxxx, élu titulaire du Collège Employés au CSE, par les élections professionnelles du 28 août 2019,

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est régi par les articles L2232-23 et suivants du Code du travail.

LES GRANDS BAINS DU MONÊTIER sont un établissement public thermo-ludique.

L’exploitation d’un service public en régie autonome signifie que la Collectivité a décidé de gérer le service en direct, avec une autonomie financière (c’est-à-dire un budget annexe propre, distinct du budget général de la Collectivité).

L’établissement géré ne dispose pas de la personnalité juridique.

La régie est présidée par le Maire de la collectivité, et dirigée par un directeur d’exploitation nommé par le conseil municipal sur proposition du Maire.

La régie est administrée par un conseil d’exploitation, qui agit, comme le directeur, sous l’autorité du Maire et du conseil municipal. Les membres du conseil d’exploitation sont nommés par le conseil municipal.

Les salariés de l’établissement sont donc employés par la Collectivité, tout en conservant leur statut privé ; ils ne deviennent pas fonctionnaires ou agents contractuels de droit public.

La convention collective nationale du thermalisme ne trouve pas à s’appliquer puisqu’elle ne vise que les sociétés de droit privé à but lucratif.

Dans le contexte de la crise de la COVID-19 et au regard des conséquences sur l’activité de l’établissement, les parties ont décidé de négocier le présent accord en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Compte tenu de son activité principale aqua-ludique, l’établissement LES GRANDS BAINS fermera ses portes au public à compter du lundi 15 mars 2021, et ce pour une durée indéterminée, suivant les instructions gouvernementales.

L’ensemble des salariés des GRANDS BAINS seront placés en activité partielle pendant cette période.

Seuls les salariés occupant le poste de technicien ou d’agent d’entretien assureront une activité minimum afin d’assurer la sécurité, l’entretien et la continuité des travaux.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des GRANDS BAINS DU MONÊTIER à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 – Objet et portée de l’accord

La période de fermeture de l’établissement sera, pour le personnel permanent ou sous contrat à durée déterminée saisonnier, constituée de périodes d’activité partielle, de travaux, d’entretien de l’établissement et de congés payés.

• Période d’activité partielle :

La période d’activité partielle est fixée du 15 mars 2021 au 25 avril 2021. Cette période pourra être modifiée suivant les directives gouvernementales quant à la réouverture en totalité des espaces aquatiques. Durant cette période, les salariés restent mobilisables sous 48h dès lors qu’ils ne sont pas en période de congés payés.

• Période de travaux et d’entretien de l’établissement :

Celle-ci sera définie par planning de présence partielle des équipes technique et entretien suivant les besoins de ces deux services.

• Période de congés payés :

Il convient de rappeler que les congés payés restants doivent être soldés au 31 mai de chaque année. Etant donné que la date prévisionnelle de réouverture de l’établissement est prévue au 1^er mai 2021 et vu le contexte économique des Grands Bains, les salariés seront dans l’obligation de clôturer leur solde de congés payés restants avant le 18 avril 2021.

Toutes les demandes de congés devront être présentées à la directrice d’exploitation une semaine minimum avant la date du congé sollicité.

• Récupération des heures supplémentaires :

Les salariés ayant un solde d’heures positif sont invités à solder ce crédit d’heures d’ici le 25 avril 2021. Les demandes de récupération sont à adresser à la Direction 48 heures à l’avance si l’absence ne dépasse pas 1 journée, 1 semaine à l’avance si la demande concerne au moins 2 journées.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 15 mars 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2021.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’établissement et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le Directeur Général des services sur la plateforme de r=téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de GAP.

Fait au Monêtier les Bains, le 11 mars 2021