Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 23/11/2012 RELATIF A LA REGIE A SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE DES TRANSPORTS DE LA CASA" chez CASA - COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE SOPHIA ANTIPOLIS (REGIE ENVIBUS)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 23 NOVEMBRE 2012 RELATIF A LA REGIE A SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE DES TRANSPORTS DE LA C.A.S.A

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, représentée par son Président, Monsieur, autorisé à signer ledit avenant par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2019,

D’une part,

ET

Mme, élue déléguée du personnel de la régie Envibus à simple autonomie financière des transports de la C.A.S.A, dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, par scrutin électoral en date du 11 février 2016,

D’autre part,

PREAMBULE

Par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil Communautaire de la C.A.S.A avait approuvé le protocole d’accord en date du 23 novembre 2012 relatif à la Régie à simple autonomie financière des transports de la C.A.S.A, conclu avec l’organisation syndicale départementale de la C.G.T Transports, qui n’est aujourd’hui plus représentative au sein de l’établissement, et fixant les différentes modalités de gestion des personnels de droit privé, notamment les montants et conditions d’attribution du complément de fin d’année.

Par délibération en date du 1^er avril 2019, le Conseil Communautaire de la C.A.S.A a revalorisé le complément indemnitaire annuel des fonctionnaires, partie intégrante du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, applicable uniquement aux agents de droit public.

Toutefois, dans un souci constant d’équité entre l’ensemble de ses personnels, la C.A.S.A souhaite aujourd’hui appliquer cette revalorisation financière du complément de fin d’année aux agents de droit privé.

A ce titre, il convient de réviser l’article 8.7 « Le complément de fin d’année » du protocole d’accord en date du 23 novembre 2012.

IL EST DONC EXPOSE CE QUI SUIT

Article 1 : Objet de l’avenant n°1

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 8.7 « Le complément de fin d’année » du protocole d’accord en date du 23 novembre 2012 relatif à la régie à simple autonomie financière des transports de la C.A.S.A.

Article 2 : Incidences de l’avenant n°1

L’article 8.7 « Le complément de fin d’année » est modifié comme suit :

« Un complément de fin d’année lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir des salariés sera versé en fin d’année, en une seule fois au mois de novembre.

Son montant est proratisé en fonction du temps de travail, notamment en cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie.

Le montant étant modulable en fonction de la manière de servir, il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année à l’autre. Les montants alloués aux salariés s’appuieront sur l’entretien professionnel et le critère retenu sera l’application générale littérale.

Le complément de fin d’année est versé sur proposition de la chaîne hiérarchique, après évaluation du travail fourni, selon cinq (5) niveaux de palier :

La chaîne hiérarchique proposera un niveau de palier pour le premier semestre et un niveau de palier pour le second semestre. La combinaison de ces deux niveaux permettra d’octroyer un montant allant de 0 € à 1849 € comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Une fois le montant du complément déterminé comme ci-dessus, il sera décompté 1.52 € par jour de non-participation à l’activité (décompte de manière calendaire sur la base de 360 jours). Aussi sera décomptée chaque journée de :

• Maladie ordinaire

• Accident de travail/maladie professionnelle

• Tous types de congés exceptionnels (autorisations d’absence)

• Absence non autorisée ».

Article 3 : Application de l’avenant n°1

Article 3-1 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur dès signature par l’ensemble des parties, et est automatiquement applicable aux contrats de travail en cours et à venir.

Article 3-2 : Notification et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera déposé près du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, au Tribunal de Grande Instance de Grasse (06130) ;

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera déposé sur la plateforme « Télé Accords », sous forme dématérialisée au format .PDF (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Article 4 : Durée de l’avenant n°1

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions se substituent aux usages et accords antérieur en vigueur au sein de la Régie à simple autonomie financière des transports de la C.A.S.A, en ce qui les concernent.

Article 5 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent avenant à durée indéterminée pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire ; le préavis commençant à courir à la date de ce dépôt.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, le présent avenant pourra être révisé. Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord. La partie souhaitant la révision de l’accord doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et indiquer dans un projet écrit les modifications souhaitées. Cette révision prendra la forme d’un avenant.

Fait à Sophia Antipolis, en trois exemplaires originaux,

Le 29/10/2019