Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DU MODE DE REMUNERATION DES CHAUFFEURS D'ENGIN DE DAMAGE" chez SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT PRA LOUP (PRALOUP UBAYE 04)
Cet avenant signé entre la direction de SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT PRA LOUP et le syndicat CGT-FO le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T00419000253
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Avenant
Raison sociale : SMAP REGIE PRA LOUP UBAYE 04
Etablissement : 25040103100035 PRALOUP UBAYE 04
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Négociation annuelle obligatoire (2019-12-13)
Négociation annuelle obligatoire (2018-12-28)
Négociation annuelle obligatoire (2020-12-31)
Négociation Annuelle Obligatoire (2021-11-24)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-14
AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉVOLUTION DU MODE DE RÉMUNÉRATION
DES CHAUFFEURS D’ENGIN DE DAMAGE
ENTRE :
L'entreprise SMAP - REGIE PRA LOUP UBAYE 04
Immeuble Le Génépi - 04400 PRA LOUP
Représentée par,
D'une part,
ET
d'autre part,
PRÉAMBULE
Préalablement aux conventions qui suivent, il est rappelé que :
- Un accord d’entreprise sur « l’évolution du mode de rémunération des chauffeurs d’engin de damage » a été conclu entre la SMAP REGIE PRA LOUP UBAYE 04 et son délégué Syndical CFDT en date du 20 février 2010 ;
- Du fait de l’évolution du contexte économique et social, il est apparu nécessaire de modifier cet accord afin de l'adapter.
IL A ÉTE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
La compensation du travail de nuit des chauffeurs d’engins de damage s’opérait par attribution d’une prime de poste dont le montant était, à la date d’entrée en vigueur des présentes de 225,52 € brut pour la prime poste du matin et de 210,15 € brut pour la prime de poste du soir.
À compter de la date d’entrée en vigueur, ces primes sont remplacées par une majoration des heures de nuit:
De 22 à 2 h au taux de 25%
De 2h à 6h au taux de 30%
Cette majoration ne se cumule pas avec l’ancienne majoration pour changement de planning (indemnité de flexibilité) à laquelle elle se substitue dans tous les cas.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la saison d'hiver 2019/2020.
Un exemplaire de l'accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de DIGNE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PRA LOUP
Le
Pour le Syndicat FO Pour la SMAP REGIE PRA LOUP UBAYE 04
Le Délégué Syndical, Le Directeur,
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