Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT PRA LOUP (PRALOUP UBAYE 04)
Cet accord signé entre la direction de SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT PRA LOUP et les représentants des salariés le 2021-11-24 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00421000902
Date de signature : 2021-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : SMAP - REGIE PRA LOU PUBAYE 04
Etablissement : 25040103100035 PRALOUP UBAYE 04
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-24
PROCÉS VERBAL D’ACCORD DE LA RÉUNION DE NÉGOCIATION ANNUELLE (NAO)
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Le 22 novembre 2021, à l’issue d’un échange portant sur la négociation annuelle obligatoire, entre le représentant de la Régie Pra Loup Ubaye 04, le délégué syndical élu, représentant le syndicat Force Ouvrière, et l'un des membres du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :
Effectif prévisionnel au 31/12/2021
| Service | CDD Saisonniers CDD Autres |
CDI | TOTAL |
|---|---|---|---|
| ADMINISTRATIF | 2 | 6 | 8 |
| ATELIER | 2 | 4 | 6 |
| COMMERCIAL | 1 | 1 | |
| CONTRÔLE | 6 | 6 | |
| DAMAGE | 10 | 10 | |
| ELECTRIQUE | 3 | 3 | |
| GARAGE | 1 | 1 | 2 |
| PISTES et NEIGE de CULTURE | 33 | 2 | 35 |
| RM | 52 | 1 | 53 |
| VENTES | 12 | 1 | 13 |
| TOTAL | 118 | 19 | 137 |
Rémunérations à compter du 1er décembre 2021
Nous convenons d'entériner la modification de notre grille de taux horaire selon une progression logique respectant l'esprit de notre convention collective.
Par ailleurs, au regard des taux horaires en vigueur au sein de la RPLU 04, de l'avenant signé par notre profession et de notre négociation relative aux rémunérations, primes et indemnités conventionnelles, nous convenons d’appliquer à compter du 1er décembre 2021 :
Pour les NR compris entre le NR 200 et le NR 220 : 3,2%
Du 221 au NR 409 : Augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 3,2% au NR 220 et de 1% au NR 409.
Concernant les différentes primes et indemnités pratiquées au sein de la RPLU 04, nous convenons d’appliquer à compter du 1er décembre 2021 :
Une revalorisation de 3,2% de l'ensemble des primes et indemnités.
Organisation du temps de travail
Dans le cadre de l'accord relatif à l'organisation du temps de travail au sein de notre entreprise, le temps moyen sur la période de référence (annuelle ou saison) sera de 35 heures hebdomadaire.
La modulation du temps de travail aura l’amplitude adaptée au niveau d’activité de l’entreprise (0 à 48 heures hebdomadaires).
Par ailleurs, une réflexion qui devait être engagée en 2020 avec les instances du personnel sera reportée en 2022 sur :
L'évolution de la modulation de notre temps de travail,
Un accord d'intéressement.
Egalité professionnelle
Au 31 décembre 2021 l’effectif prévisionnel sera composé de 137 salariés dont 45 femmes et 92 hommes.
à Pra-Loup, le 24 novembre 2021.
Le Délégué Syndical FO, Le Directeur,
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