Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle dite prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez EAU 17 (RESE)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DITE « PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT »

Entre les soussignés :

La Régie d’Exploitation des Services d’Eau de la Charente Maritime (RESE 17) ayant son siège au 131 Cours Genet – Parc Atlantique – BP 30551, 17 119 SAINTES, ci-après dénommée « La Rese »

représentée par

• Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

ET

Les organisations représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT représentée par son délégué syndical : Monsieur

• L’UNSA représentée par son délégué syndical : Monsieur;

Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités de cette prime.

Il a donc été décidé à la suite de la Négociation Annuelle Obligatoire de verser cette prime exceptionnelle.

Pour rappel, comme l’accords d’entreprise sur le NAO le prévoit, pour les salariés dépassant ce montant de rémunération annuelle, une prime d’un même montant brut sera versée mais ne bénéficiera pas des avantages sociaux et fiscaux associées.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime au 25 mai 2020.

• avoir perçu, sur les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 54 765€ c’est à dire trois x le SMIC brut annuel correspondant à un temps plein..

Article 2 : Montant de la prime & modulation

Le montant de la prime sera de 700€ brut.

Le montant de la prime est modulée selon la présence effective de chaque bénéficiaire en cours de l’année 2019, c’est-à-dire en tenant compte de l’arrivée en cours d’année, et des absences autres que ceux mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au mois de mai 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 7 mai 2020. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 30 mai 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Saintes, le 18 mai 2020,

Le Directeur Le Délégué Syndical UNSA

Le Délégué Syndical CFDT