Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE" chez SYNDICAT MIXTE AEROPORT DE BIARRITZ -PAYS BASQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE

ENTRE :

AEROPORT DE BIARRITZ-PAYS BASQUE, Établissement public régi par la Code Général des Collectivités Territoriales, (5e partie - Livre VII – titre II (SIRET : 256 401 639 000 40), dénommé ci-après le Syndicat Mixte, dont le Siège est à ANGLET (64600), 7 Esplanade de l'Europe – 64600 ANGLET

ET

LE SYNDICAT U.N.S.A-AERIEN, dont le Siège est à ORLY (94311), 17 Rue Paul Vaillant Couturier – B.P. 32,

D’autre part,

Préambule et objectifs de l’accord

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée (chômage partiel de longue durée) prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité, telle que l’Aéroport de Biarritz.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée

3.1 Réduction maximale de l’horaire de travail

3.2 Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée

Article 4 : Engagement pour le maintien de l’emploi

Article 5 : Engagement en matière de formation professionnelle

Article 6 : Modalités de suivi

Tous les trois mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée ainsi que sur le suivi des formations réalisées sera faite au Comité Social et Economique (nombre de salariés concernés, nombre mensuel d’heures chômées, activités concernées, formations professionnelles, perspectives de reprise de l’activité, etc.)

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Il sera mis en place une Commission paritaire (représentant des OS et de la Direction) chargée de contrôler et de suivre le dispositif de « chômage partiel » conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif.

Cette commission se réunira une fois par trimestre.

Article 7 : Dispositions finales, entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés conformément aux dispositions de l’article 9.

Le présent Accord entrera en vigueur le 01 avril 2021.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois (trente-six mois).

Il est susceptible d’être renouvelé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de refus de validation par la DIRECCTE, le présent accord devenant caduque, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration état précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité.

Article 8 : Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle (pour exemple, signature d’un accord de branche étendu portant sur l’APLD) susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours ouvrés après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne

L'ensemble du personnel sera informé de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail. Cette information se fera au travers du portail intranet de la gestion des temps qui garantit un accès facile, sécurisé et permanent à l’ensemble des collaborateurs.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à Anglet, le 15 mars 2021

Pour l’UNSA-AERIEN(**) Pour l’Aéroport de Biarritz-Pays Basque(*)

Annexes : - Bilan sur la situation économique

- Diagnostic sur les perspectives d’activité en rapport avec les ressources disponibles

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.