Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur l'instauration du télétravail au sein du SITTEU" chez SITTEU - SYNDICAT MIXTE TRANSPORT TRAITEMENT DES EAUX USEES ST SATURNIN LES AVIGNON VEDENE ENTRAIGUES ET SORGUES (Siège)

Entre

Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées) Route d’Entraigues-sur-la-Sorgue, Centre Administratif - 84700 SORGUES D’une part,

Et,

Les Agents de Droit Privé employés au SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées)

Rappel liminaire

Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées) est soumis à la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement pour ses agents de droit privé.

Article 1 : Portée de l’accord et activités concernées

Le présent accord présente les modalités d’instauration du télétravail pour les agents de droit privé au sein du SITTEU.

Pourront être effectuées sous forme de télétravail, les activités administratives, qui ne nécessitent pas d’intervention technique sur les installations du SITTEU.

Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux distincts de ceux de son employeur.

Article 3 : Les règles en matière de sécurité informatique

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

Article 4 : Temps et conditions de travail

Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Le salarié ne pourra être joint en dehors de ses horaires de travail dans le respect du droit à la déconnexion.

Article 5 : Hygiène, santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur ou son représentant, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum.

Article 6 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs devront effectuer périodiquement des auto-déclarations qui justifient du temps de travail réalisé.

Article 7 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : ordinateur, imprimante, logiciels liés aux métiers, accès aux serveurs professionnels, messagerie, téléphone.

De plus, une allocation de 2€50/jour de télétravail sera versée mensuellement à l’agent qui remplit ces conditions, sans seuil de déclenchement et dans la limite de 220 €/an.

Cette indemnité vient en compensation des coûts supportés par l’agent du fait du télétravail (électricité, chauffage…).

Article 8 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est subordonnée à une demande écrite formulée par l’agent et impérativement validée par le supérieur hiérarchique en amont selon les nécessités de services.

A réception de la demande écrite de l’agent, la collectivité dispose d’un mois maximum pour formuler sa réponse.

La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

Le télétravail peut être interrompu par écrit et après entretien à l’initiative de l’administration ou de l’agent et sous réserve d’un délai de prévenance de 2 mois, sauf en cas de nécessité de service. Dans cette situation (principalement lors de l’absence de personnel ou de surcroit d’activité sur les installations du SITTEU), le télétravail sera suspendu sans délai jusqu’à retour à une situation normale.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.

Article 9 : Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Elle doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent, sous contrôle de l’autorité territoriale.

A titre expérimental et en dehors de toute obligation exceptionnelle (pandémie…), elle sera de 1 jour/semaine à la mise en place du télétravail.

Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine. A noter que les seuils définis peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Article 10 : Attestation sur l’honneur à fournir par le télétravailleur

L’agent qui souhaite bénéficier du télétravail devra fournir une attestation sur l’honneur qui précisera qu’il (elle) :

- dispose d’une assurance immobilière du lieu de télétravail (contrat « multirisque habitation ») ;

- a le droit d’exercer une activité de télétravail à son domicile ;

- dispose d’installations électriques à son domicile conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ;

- dispose d'un aménagement ergonomique de son poste de travail lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui (elle)-même et pour les informations et documents professionnels qu’il (elle) pourrait être amené(e) à devoir utiliser ;

- dispose d’une connexion ADSL

- ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile

- informera sa hiérarchie au plus tôt en cas de déménagement

Article 11 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^er novembre 2021.

Article 12 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Publicité

Le présent avenant sera déposé à la Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi via le site Télé Accords, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

FAIT A SORGUES LE 25/10/2021

LE PRESIDENT DU SITTEU

LES AGENTS DE DROIT PRIVE DU SITTEU