Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une prime de fin d'année 19/05/2022 - 30/06/2026" chez SITTEU - SYNDICAT MIXTE TRANSPORT TRAITEMENT DES EAUX USEES ST SATURNIN LES AVIGNON VEDENE ENTRAIGUES ET SORGUES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SITTEU - SYNDICAT MIXTE TRANSPORT TRAITEMENT DES EAUX USEES ST SATURNIN LES AVIGNON VEDENE ENTRAIGUES ET SORGUES et les représentants des salariés le 2022-05-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08422003533
Date de signature : 2022-05-19
Nature : Accord
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE TRANSPORT TRAITEMENT DES EAUX USEES ST SATURNIN LES AVIGNON VEDENE ENTRAIGUES ET SORGUES
Etablissement : 25840245200027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD D'ENTREPRISE VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT (2019-02-28)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables (2022-02-07)
accord d'entreprise pour le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents de droit privé 10/03/2022 - 31/03/2022 agents de droit privé (2022-03-10)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-19
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de fin d’année
Entre :
Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées), Centre administratif, CS 50142, 84700 Sorgues
D’une part,
Et :
Les agents de droit privé du SITTEU
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
SOMMAIRE
Article 1. Bénéficiaires
Article 2. Critères d’attribution de la prime
Article 3. Durée de l’accord
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés du SITTEU sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ainsi que les apprentis peut bénéficier de la prime de fin d’année (seuls les agents bénéficiant du statut de fonctionnaire sont exclus de ce dispositif).
Critères d’attribution de la prime
La prime est versée une fois par an sur le bulletin de paie du mois de décembre aux agents.
Les modalités de calcul de la prime sont les suivantes :
- Une part fixe égale à 20% du salaire mensuel brut de base (SMBB) du mois de décembre pour chaque agent.
et
- Une part variable de 15% du salaire mensuel brut de base de l’agent proratisée en fonction de la note obtenue par l’agent à la suite de son entretien individuel en application du tableau ci-dessous :
| NOTE N OBTENUE A L’ENTRETIEN INDIVIDUEL | POURCENTAGE D’ATTRIBUTION DE LA PART VARIABLE DE LA PRIME |
|---|---|
| 0 ≤ N < 4 | 0 % |
| 4 ≤ N < 8 | 20 % |
| 8 ≤ N < 10 | 40 % |
| 10 ≤ N < 12 | 50 % |
| 12 ≤ N < 14 | 60 % |
| 14 ≤ N < 16 | 70 % |
| 16 ≤ N < 18 | 80 % |
| 18 ≤ N < 19 | 90 % |
| 19 ≤ N ≤ 20 | 100 % |
Les critères de la fiche d’évaluation aboutissant à l’attribution d’une note sur 20 seront les suivants :
- Qualification et qualité du travail
- Esprit d’initiative
- Motivation
- Aptitude à travailler en groupe
Le montant obtenu fait l’objet d’une proratisation à due concurrence du temps de présence au sein du SITTEU sur l’année. Par exemple, un agent dont le contrat prend effet sur l’exercice au 1er juillet et qui est présent dans l’effectif du SITTEU du 1er juillet au 31 décembre percevra 50% de la prime calculée.
Pour bénéficier du versement de la prime, l’employé doit avoir un bulletin de paie sur le mois de décembre.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des élus du SITTEU et à compter de l’exercice 2022.
Il pourra être révisé par avenant.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur le site internet TéléAccords - service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Fait à Sorgues, le 19/05/2022
Les salariés,
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