ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX DISPOSITIONS

DE LA LOI 2020-290 DU 23 MARS 2020

Entre :

Montluçon Habitat, dont le siège social est situé 2 quai Louis Blanc à Montluçon,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise désignées respectivement par :

- L’organisation syndicale CFDT,

- L’organisation syndicale CGT,

- L’organisation syndicale Sud Logement Social,

Préambule

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 (publiée au journal officiel du 26 mars) prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ouvre la possibilité de déroger temporairement aux dispositions applicables en matière de congés. Cette dérogation est accessible aux entreprises uniquement par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise ou de branche le permettant.

L’ordonnance précitée détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Les mesures de confinement mises en application le 17 mars 2020 ont contraint Montluçon Habitat à fermer l’accueil du public et à stopper l’activité de location.

Un service réduit a été organisé pour assurer les activités essentielles : services de proximité, astreinte technique, gestion administrative et financière.

Dans cette situation, la Direction Générale a souhaité maintenir l’intégralité des salaires pour l’ensemble du personnel.

Les congés annuels posés durant la période de confinement ont été annulés.

La date limite pour prendre les heures supplémentaires effectuées a été reportée, un délai précis sera fixé dès que possible.

A ce jour, la Direction Générale ne souhaite pas mettre en œuvre les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 permettant d’imposer la prise de congés annuels, ou la prise des jours cumulés sur le compte épargne temps, et dont l’application ne serait pas équitable envers l’ensemble des salariés.

Cependant, au regard de la situation financière déjà fragile de Montluçon Habitat, et que l’obligation de réduire l’activité risque d’aggraver, il apparait nécessaire de demander un effort à l’ensemble du personnel.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Un accord d’entreprise, relatif aux dispositions validées dans le cadre de la NAO de l’année 2019 a été signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction de Montluçon Habitat le 13 mars 2020.

Cet accord, en son article 1, stipulait l’octroi de jours ponts et exceptionnels accordés pour l’année 2020, il est convenu conjointement de revoir l’octroi de ces jours ponts et exceptionnels selon les conditions suivantes :

Article 1 - Dans le cas où l’activité de Montluçon Habitat reprendrait en mai 2020

• Le jour pont du vendredi 22 mai 2020 (Pont de l’Ascension) est annulé.

• La journée « flottante » à prendre pendant l’année, au choix des salariés, est annulée.

• La prise de jours de congés, d’heures supplémentaires, de jour de CET ne sera pas autorisée au mois de mai.

Cette mesure sera prolongée en juin sur décision de la Direction Générale, en cas de nécessité, pour assurer la reprise de l’activité.

En conséquence, les congés déjà posés pendant le mois de mai 2020, et éventuellement de juin 2020, seront annulés.

Article 2 - Dans le cas où l’activité de Montluçon Habitat reprendrait en juin 2020

• La journée « flottante » à prendre pendant l’année, au choix des salariés, est annulée.

• Le jour pont du lundi 13 juillet 2020 est annulé.

• La prise de jours de congés, d’heures supplémentaires, de jour de CET ne sera pas autorisée au mois de juin.

En conséquence, les congés déjà posés pendant le mois de juin 2020 seront annulés.

Article 3 - Durée de l'accord

Les dispositions prises dans le présent accord entreront en vigueur dès la reprise des activités de l'organisme, et seront applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 4 - Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Montluçon et du greffe du Tribunal des Prud’hommes de Montluçon, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Les autres dispositions de l’article 1 de l’accord NAO, ainsi que les autres articles, restent inchangés.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Elles pourront être complétées par d’autres mesures négociées avec les organisations syndicales si la situation l’exige.

Un exemplaire de cet accord sera adressé aux membres du CSE.

Fait en 8 exemplaires à Montluçon le 10 avril 2020