Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L’ACCORD N°2016-09 relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 14 décembre 2016" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2023-08-31 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T00623060046
Date de signature : 2023-08-31
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS
Etablissement : 27060002600016 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD N°2023-06 RELATIF AU RACHAT DES RTT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS (2023-06-21)
AVENANT N°3 A L’ACCORD N°2016-09 relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 14 décembre 2016 (2023-06-21)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-08-31
| AVENANT N°4 A L’ACCORD N°2016-09 relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 14 décembre 2016 |
L’article 3.1 Congés pour évènements familiaux est modifié comme suit :
Article 3.1 - Congés pour évènements familiaux
Les absences des collaborateurs motivées par les évènements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes, exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi):
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5 jours |
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12 jours |
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14 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours |
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| Naissance d’un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption |
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Des majorations pourront être accordées en fonction du délai de route, uniquement dans le cadre d'une absence pour décès:
| De 150 à 300 km aller/retour | 0,5 jour |
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| De 300 à 600 km aller/retour | 1 jour |
| Plus de 600 kilomètres aller/retour | 2 jours |
Le beau-père et la belle-mère s'entendent des seuls parents du conjoint du collaborateur et non du conjoint du père ou de la mère du collaborateur en cas de remariage de ceux-ci, car le second conjoint de l'un des parents n'a aucun lien de parenté avec lui (Cass. Soc. 14 mars 1985 n 083-43.443)
Il est précisé que seul l'enfant du salarié ouvre le bénéfice des deux jours de congé. |
2 jours |
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Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel. Ils doivent être pris au moment de l'évènement. Toutefois avec accord de l'employeur ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'évènement.
Ces congés ne constituent pas de jours de congés supplémentaires, mais des autorisations d'absence accordées dans le seul but de permettre au collaborateur, soit de participer à un événement familial ayant lieu un jour travaillé, soit aux cérémonies ou obligations qui s'y rapportent directement. Ils sont indépendants de la durée de travail.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait en quatre exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 31 août 2023
Pour le syndicat C.G.T. Le délégué syndical, x |
Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical, y |
Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins Le Directeur Général, z |
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