Accord d'entreprise "Accord sur la négociation des accords collectifs d'entreprise" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AUDE (Siège)

ACCORD sur la NEGOCIATION

des ACCORDS COLLECTIFS d’ENTREPRISE

REUNION du 22 Juillet 2019

Entre

L’Office Public de l’Habitat de l’Aude, dénommé HABITAT AUDOIS,

représenté par,

d’une part,

Et

Monsieur ,

d’autre part,

PREAMBULE :

Par courrier en date du 16 Juillet 2019, le Directeur Général a invité le Délégué Syndical à une réunion, le 22 Juillet 2019, de préparation à la négociation d’accords collectifs d’entreprise.

Le présent accord détermine les objets et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre au délégué syndical et aux membres de la délégation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1° : OBJET DE LA NEGOCIATION :

• Accord collectif d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019 conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au report, au 1^er trimestre 2019, de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, conclu le 22 Novembre 2018,

• Mise à jour par avenant de l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps.

ARTICLE 2° : NOMBRE DES MEMBRES DE LA DELEGATION :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par une délégation de salariés de l’entreprise appelée à négocier.

D’un commun accord, il a été convenu que le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par un salarié d’Habitat Audois.

ARTICLE 3° : CONVOCATION et REMISE DE DOCUMENTS :

Une convocation de la délégation de salariés accompagnée des documents nécessaires à la négociation seront remis au moins 8 jours avant la date de la réunion. Ce délai pouvant être étendu en fonction des thèmes de certaines réunions.

ARTICLE 4° : ORGANISATION des REUNIONS et CALENDRIER :

En fonction de l’objet de la négociation, les réunions pourront se tenir à des dates différentes.

La date de la prochaine réunion de chacune des séances de négociation est fixée d’un commun accord à l’issue de chaque réunion. A défaut d’accord sur la périodicité, une réunion aura lieu dans un délai de un mois.

Il est convenu que la date de la 1^ère réunion de lancement des négociations est fixée le Mercredi 24 Juillet 2019 à 10 heures pour :

• établir le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire,

• établir la durée maximale de la négociation,

• établir les lieux de la négociation,

• établir la nature des documents à transmettre avant chaque réunion.

…/…

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ARTICLE 5° : CREDIT d’HEURES POUR PREPARER LA NEGOCIATION :

Pour les entreprises de moins de 500 salariés, aucun crédit d’heures supplémentaires n’est prévu par les textes (article L. 2143-16 du Code du Travail).

ARTICLE 6° : DEPOT LEGAL :

Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légales et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) auprès du Ministère du Travail.

Fait à Carcassonne, le 24 Juillet 2019

en deux exemplaires