Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez OPH - HABITAT 17 OFFICE PUBLIC HABITAT CHARENTE MARITIME (Siège)

Accord d’entreprise

relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

HABITAT 17, OFFICE PUBLIC DE L’HABITATION DE LA CHARENTE MARITIME

Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

Immatriculé n° Siret 271 700 031 000 21

Code NAF 6820A

Représenté par son Directeur Général

Et

Le Délégué syndical – UNSA Territoriaux

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Préambule

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire « rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » 2020, le Directeur Général d’Habitat 17, a convié l’organisation syndicale représentative afin de conclure la négociation d’un accord de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron »).

Ont participé à la négociation, le délégué syndical UNSA.

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.

Textes de références :

- Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- Article 1er de l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;

- Article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale ;

- Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Il est précisé qu’Habitat 17 est couvert par accord d’entreprise d’intéressement collectif, signé le 13 décembre 2018 pour les exercices 2019-2020-2021.

Article 1 - Champ d'application – Bénéficiaires et Conditions d’éligibilité

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de droit privé d’Habitat 17 présent dans l’effectif à la date de signature du présent accord, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.

Article 2 : Montant de la prime

2.1 Modalités de calcul individuel de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 euros bruts.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de droit privé :

• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime (31 juillet 2020).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois (soit de juillet 2019 à juin 2020) :

• en particulier pour les salariés entrés en cours d'année,

• et pour les salariés à temps partiel,

• et pour l’absentéisme maladie.

Sachant que les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

De même, les absences pour chômage partiel survenues pendant le confinement lié à la pandémie Covid-19 n’impacteront pas le montant de la prime.

2.2 Exonération sociale et fiscale

Pour ouvrir droit à l'exonération sociale et fiscale en 2020, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (soit de juillet 2019 à juin 2020) doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime ainsi calculée sera versée avec la paie du mois de juillet 2020.

Article 4 : Durée-Révision

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020.

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

La direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle. 

Article 5 : Formalités de publicité et entrée en vigueur de l’accord

En application des dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (et ainsi déposé à de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Rochelle, le 27 juillet 2020,

En trois exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.

Directeur Général Le délégué syndical

UNSA Territoriaux