AVENANT N 1 A L'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE :

D'UNE PART :

VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau -18000 BOURGES, n° de siret 271 800 013 00028, représenté par , directeur général de VAL DE BERRY

ET D'AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par , déléguée syndicale CFDT et , délégué syndical CGT.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Modifications apportées aux articles 3 et 11

Le présent avenant vient modifier les articles 3 et 11 à l'accord initial en date du 30 novembre 2020.

ARTICLE 3 : Le caractère volontaire du télétravail

Le télétravail est une démarche volontaire, initiée par le salarié. Sa mise en place est subordonnée à la décision du directeur de pôle et du Directeur Général qui apprécieront la demande en fonction des conditions d'éligibilité prévues dans le présent accord.

Un kit du télétravail est mis à disposition des collaborateurs sur l'intranet.

Le collaborateur candidat doit faire part de sa demande par écrit à son supérieur hiérarchique direct. La demande précise notamment :

Les motivations ;

Les activités que le collaborateur propose d'effectuer en télétravail ; L'organisation souhaitée Uour de télétravail, lieu).

Dans les deux mois suivants la demande :

• un entretien préalable sera organisé par le responsable hiérarchique, ayant pour objectifs de définir le calendrier et les modalités de mise en œuvre du télétravail,

• le responsable transmet un compte rendu de cet entretien à la directrice du développement humain et du marketing RH, en indiquant s'il accepte ou non la demande de télétravail. Le directeur de pôle devra également valider cette demande de télétravail.

• une réponse devra être formalisée au collaborateur, avec copie au responsable et directeur, en indiquant l'acceptation ou le refus, et la date de mise en œuvre.

En cas de refus, il devra être motivé par écrit, par exemple par l'un des principaux motifs suivants : Non­ respect des conditions d'éligibilité, Impossibilité technique, Risque de désorganisation du service, Autonomie insuffisante du collaborateur

ARTICLE 11 : L'assurance, l'équipement du salarié en télétravail

Les parties rappellent que le poste occupé par le collaborateur en télétravail doit être compatible en termes de moyens techniques.

L'Office devra mettre à disposition du télétravailleur un ordinateur portable muni des logiciels et l'accès au réseau nécessaires à la bonne exécution de ses missions (hors abonnement personnel) et un téléphone portable professionnel. En cas de besoin, un double écran pourra être fourni. La liste du matériel fourni devra figurer à l'avenant au contrat de travail ou arrêté. La configuration des matériels est assurée par la direction des systèmes d'information de VAL DE BERRY.

Une allocation forfaitaire couvrant les frais découlant du travail à son domicile tels que l'électricité, le chauffage, l'eau, l'assurance, l'abonnement internet, sera versée au télétravailleur à hauteur de 2,60 euros par journée de télétravail dans la limite de 57,20 euros par mois. Cette allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales et est fixée par l'URSSAF (information 18 décembre 2019).

En cas d'absence supérieure à un mois du télétravailleur (maladie, maternité} cette indemnité sera suspendue pendant la durée de l'absence.

Le collaborateur en situation de télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d'assurance.

Il devra informer celle-ci qu'il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil du public à raison d'une journée ou deux journées par semaine conformément à l'avenant au contrat de travail. La multirisque habitation doit couvrir sa présence pendant ces journées de travail. Un justificatif devra être fourni à la direction des ressources humaines.

Le collaborateur qui badge habituellement sur leur lieu d'affectation, badge également à leur domicile dans le respect des horaires variables fixés dans l'accord sur le temps de travail. Il devra identifier via l'icône adéquate qu'il est en télétravail sur la badgeuse. Le collaborateur doit se conformer aux dispositions du règlement intérieur, il s'engage ainsi à réaliser en télétravail une durée quotidienne de travail conforme à son cycle de travail.

Le collaborateur et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.

Le collaborateur bénéficie du « forfait télétravail » sous réserve d'avoir exercé réellement ses missions en télétravail et de disposer d'un arrêté autorisant le recours au télétravail.

L'allocation est versée selon une périodicité mensuelle.

L'allocation est versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par le collaborateur, autorisé par le directeur de pôle et le directeur général et contractualisé par avenant. Le cas échéant, le montant fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation interviendra en janvier de l'année n+1.

Lors de l'entretien professionnel annuel, le manager conduit un échange spécifique avec le collaborateur en télétravail sur les conditions de son activité et sa charge de travail

ARTICLE 2 : L'application du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Chaque salarié sera informé de la signature de cet avenant via l'intranet de VAL DE BERRY. Il en est de même pour les personnes nouvellement recrutées (remise d'une clé USB avec les différents accords de VAL DE BERRY).

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes, sous réserve d'un préavis de 3 mois pendant lesquels de nouvelles négociations devront être ouvertes.

Conformément à l'article L.132-10 du code du travail, cet accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à BOURGES, le 29 juin 2023, en 3 exemplaires

Le Délégué Syndical,