Accord d'entreprise "Accord Complémentaire Santé" chez ORVITIS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COTE D OR (Siège)

ACCORD COMPLEMENTAIRE SANTE

Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Côte d’Or, dont le siège est situé 17 boulevard Voltaire à Dijon,

Immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro

Code APE  ;

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal

Directeur Général,

Et

Le Délégué Syndical

représentant le syndicat CFTC

ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.

Il a été conclu l’accord sur le régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque santé.

Préambule

L’Office a mis en place un « régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque santé » depuis le 1er juillet 2011, par décision unilatérale.

L’Office souhaite procéder à la contractualisation d’un accord après information et consultation du Comité Social Economique conformément à la réglementation en vigueur.

Une procédure d'information consultation a été organisée auprès Comité Social Economique en date du 10 septembre ou du 8 octobre 2019, lequel a émis un avis favorable.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code Général des impôts

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’Office

La contribution de l'employeur, pour les risques santé, est maintenue au profit du salarié absent en raison d'une maladie, d'un congé de maternité (ou d'adoption) ou d'un accident de travail ou maladie professionnelle dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.

Dans les autres cas (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde ...) la contribution de l'employeur sera suspendue.

Pendant la période de suspension de contrat, le salarié peut demander le maintien des garanties avec application du tarif des actifs, le financement restant alors à sa charge et les cotisations lui étant appelées directement par l'organisme assureur.

2.1 Caractère obligatoire de l'adhésion

L'adhésion au régime deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2020, pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent accord.

Cependant, les salariés, ont la faculté de refuser, par écrit, la proposition d'adhésion soumise, s'ils sont les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche, bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.

2.2 Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation

A la date d’entrée en vigueur du présent accord et dans les conditions prévues par l’article R 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, une dispense d’affiliation pourra être demandée par écrit, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS

Les prestations souscrites, qui sont décrites dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Office Public de l’Habitat de la Côte d’Or, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats responsables s'appliquera de plein droit au présent régime.

ARTICLE 4 - COTISATIONS

4.1 Structure, montant et répartition des cotisations

Les participants doivent adopter une couverture adaptée au choix d’affilier ou non un ou plusieurs de leurs ayants droit :

• La structure « Isolé » couvre exclusivement le salarié, à titre obligatoire, lié par un contrat de travail ou le bénéficiaire non salarié bénéficiaire d’un maintien des garanties au titre de la portabilité.

• La structure « Famille » couvre le salarié ou le bénéficiaire non salarié bénéficiaire d’un maintien des garanties au titre de la portabilité, à titre obligatoire, ainsi que l’ensemble de ses ayants-droit

Le taux de cotisation afférant à chaque structure, est fixé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) comme suit :

• Salarié + 2 Ayants droit et plus = 4,96 % du PMSS 2020 (3424 €) pour la Formule « Famille »

• Salarié = 1,61 % du PMSS 2020 (3424 €) pour la Formule « Isolée »

Le montant de la cotisation exprimé en euros:

• 170.00 euros par mois, pour une adhésion famille

• 55.00 euros par mois, pour une adhésion isolé

Les cotisations sont indexées automatiquement à effet de chaque 1^er janvier, dans les conditions prévues aux dispositions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie Collecteam Allianz Vie (le contrat sera annexé dès réception).

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

- l’Office : participation à hauteur de 50%

- le personnel : participation à hauteur de 50 %

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part.

4.2 Contribution de l’employeur

Le montant de la contribution de l’employeur est identique dans chaque structure de cotisation.

4.3 Contribution du salarié

La contribution du salarié est constituée de la différence entre le coût de la cotisation globale et la participation de l’Office Public de l’Habitat de la Côte d’Or Elle est prélevée mensuellement sur le montant de sa rémunération, à chaque échéance de paie.

4.4 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

ARTICLE 5 - GARANTIES

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie Collecteam Allianz Vie.

ARTICLE 6 - CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

L’adhésion au contrat collectif santé répond conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, la Compagnie Collecteam Allianz Vie est retenue pour la gestion du régime.

ARTICLE 7 - PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.

Il pourra également être modifié dénoncé, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.

ARTICLE 8 - PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Dijon, le 12 Novembre 2019

En 4 exemplaires, dont un à chaque partie, les autres pour les formalités

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFTC