ACCORD D’ENTREPRISE

Sur le versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT

OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC

Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par,

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

représentée par, Délégué Syndical

DE DEUXIEME PART

Préambule :

Dans un communiqué de presse du 28 avril 2021, le gouvernement annonçait la reconduction de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat pour 2021. Il proposait par ailleurs, que la prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de Loi qui intègrera ces mesures.

Le projet de Loi de finances rectificative pour 2021 est paru le 2 juin courant. Celui-ci reprend les annonces gouvernementales et la possibilité de versement de la prime PEPA du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022.

Afin de prendre en compte le contexte particulier de l’année 2021 et de saluer l’implication du personnel, au terme des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, la Direction et la délégation syndicale se sont saisies des annonces susvisées pour verser au personnel une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Après avoir rappelé être couvertes par un accord d’intéressement en date du 24 avril 2019 pour les exercices 2019,2020,2021, les parties ont arrêté ce qui suit :

Article 1 : bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés et/ou agents de droit public ainsi qu’aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime,

• Avoir perçu une rémunération brute totale sur les 12 mois précédents le versement de la prime, inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel pour un temps plein soit, 55 965€. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 2 : Montant de la Prime

Le montant de la prime est uniforme et s’élèvera à 650 euros brut par bénéficiaire tel que défini à l’article 1 du présent accord.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

Afin de pouvoir bénéficier de manière rétroactive des exonérations sociales et fiscales attachées au dispositif PEPA et conformément au projet de Loi de finances rectificative adopté en première lecture, la prime sera versée sur la paye du mois de Juin 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non substitution

La prime ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par une convention ou un accord collectif, le contrat de travail ou un usage en vigueur au sein de Côtes d’Armor Habitat.

Article 5 : Durée –- révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l’échéance de son versement et au plus tard le 30 juin 2021. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.

La révision du présent accord pourra être effectuée conformément aux dispositions prévues par la Loi.

Article 6: Validité – dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera également déposé, sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 15 Juin 2021

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT