Accord d'entreprise "NAO 2021" chez DORDOGNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERIGORD HABITAT (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020,

applicable pour l’année 2021

Périgord Habitat, Office Public d’Habitat de la Dordogne

Entre,

Périgord Habitat, CREAPARK – Immeuble 2 – Cré@Vallée Nord – 212, Bd des Saveurs – 24660 Coulounieix-Chamiers représenté par, Directrice Générale

Et,

L’organisation syndicale CFDT INTERCO :

Représentée par, Délégué syndical

L’organisation syndicale UNSA :

Représentée par, Délégué syndical

Suite aux 3 réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer, au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020, les mesures suivantes sur l’année 2021 :

Durée et organisation du temps de travail :

Jours offerts en 2021 : deux jours seront offerts, l’office sera donc fermé les :

• 14 mai 2021

• 12 novembre 2021

Mutuelle et Prévoyance :

Les anciens accords disparaissent au profit d’un nouvel accord d’entreprise. Ce nouvel accord reprendra l’ensemble des éléments réglementaires.

Il est décidé de mettre en place un système obligatoire pour les salariés et ses ayants droits (sauf réserves déterminées par accord).

La Directrice Générale accepte, à la demande des organisations syndicales, d’augmenter la participation employeur pour la santé et la prévoyance dès janvier 2021.

• La participation mensuelle mutuelle sera de :

  • 40 euros pour les solos soit une hausse de 7 euros

  • 50 euros pour les duos soit une hausse de 17 euros

  • 65 euros pour les familles soit une hausse de 32 euros

• La participation mensuelle prévoyance sera de 20 euros dans le cadre du respect de l’accord national soit au minimum 50%

Cette proposition ainsi que les montants négociés au marché permettent un gain pour tous. La Directrice Générale s’engage néanmoins à regarder chaque situation individuelle afin de s’assurer de ce gain.

Monétisation du compte épargne temps :

La Directrice Générale s’engage, si la clôture des comptes est positive, à passer de 2 jours à 3 jours de paiement possible du compte épargne temps.

Cette disposition sera applicable dès 2021 sur le paiement intervenant lors de décembre 2021.

Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord de substitution afin de pérenniser cette proposition.

Titres restaurants :

La Directrice Générale propose de lancer une enquête auprès du personnel afin de savoir si une hausse à 8 euros de la valeur faciale leur conviendrait.

Si plus de 80% du personnel, qui bénéficie des titres au 1^er janvier 2021 donne son accord, la Directrice Générale accepte d’augmenter la valeur facile des titres de 7 à 8 euros par titre.

Cette hausse interviendra dès réception et analyse de l’enquête qui sera envoyée en janvier 2021.

En cas de non atteinte des 80%, la participation de 60% sur la base d’une valeur faciale de 7 euros restera inchangée (60% étant le maximum légal permettant de bénéficier des avantages fiscaux).

Article 2 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit pour l’année 2021.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Périgord Habitat. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 4 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux. Il est également prévu une mise à disposition d’un exemplaire signé pour l’ensemble du personnel par voie d’affichage

Fait à Coulounieix Chamiers, le 15/12/2020

La Directrice Générale,

Le délégué syndical Le délégué syndical

UNSA CFDT Interco