Accord d'entreprise "AVENANT N°2 SUR LES ASTREINTES" chez OPH DU GRAND BESANCO - GRAND BESANCON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DU GRAND BESANCON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH DU GRAND BESANCO - GRAND BESANCON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DU GRAND BESANCON et le syndicat CGT le 2018-11-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02518000499
Date de signature : 2018-11-16
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND BESANCON HABITAT - OFFICE PUBLIC
Etablissement : 27250002600021 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 / 2018 (2018-05-14)
Accord d'adaptation anticipé relatif au statut collectif de la SEM (2020-12-10)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-16
Accord collectif d’entreprise n°5 sur les Astreintes
Avenant n°2
Les signataires de l’accord n°5 sur les Astreintes conclu le 29 novembre 2016 ont d’un commun accord décidé d’y apporter les modifications faisant l’objet du présent avenant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Indemnisation des jours fériés pendant la période d’astreinte
Lorsque la période d’astreinte opérationnelle ou de décision comprend un jour férié, en contrepartie, il sera versé au personnel concerné une indemnité d’un montant forfaitaire de 43,38 euros brut par jour férié.
Article 2 : Autres clauses sans changement
Les autres dispositions de l’accord du 23 Novembre 2016 sur les astreintes demeurent inchangées.
Article 3 : Durée et révision
Le présent Avenant est soumis aux mêmes conditions de durée et de révision que l’accord de rattachement sur les astreintes du 23 novembre 2016.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera signé en 4 exemplaires et déposé respectivement :
.à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Franche Comté, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5.1 du code du travail, il sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée ;
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon ;
un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales.
Il sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines au siège de Grand Besançon Habitat et des Délégués Syndicaux.
Besançon, le 16 novembre 2018
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