Accord d'entreprise "Versement de la prime de partage de la valeur" chez HERAULT HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

à HERAULT LOGEMENT

Entre les soussignés :

Hérault Logement, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :

• Pour : XXXXXXXXXXXXX

• Pour la: XXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser le dispositif de prime de partage de valeur pour améliorer le pouvoir d'achat issu de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Le projet d’accord a fait l’objet d’une consultation du CSE le 15 septembre 2022.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l’entreprise d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l’entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’office.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail ou faire l’objet d’un contrat de mise à disposition dit « contrat d’interim » en cours à la date de signature du présent accord.

• Justifier d’une ancienneté d’au moins deux mois à la date de versement de la prime.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 1000€ net par bénéficiaire, et ce pour l’ensemble des salariés de l’Office.

ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée en une seule fois sur le salaire du mois de septembre.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d'exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt.

ARTICLE 5 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 6 - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion

Le texte de l’accord sera notifié par la Direction de l’office aux organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage et mis à disposition des collaborateurs auprès du service des Ressources Humaines ainsi que sur le réseau informatique interne.

Fait à Montpellier, le en 3 exemplaires

XXXXXXXXXX

HERAULT LOGEMENT

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical

XXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical