Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 versée au personnel de droit privé de Grand Dole Habitat" chez EPIC - GRAND DOLE HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EPIC - GRAND DOLE HABITAT et le syndicat CGT-FO le 2020-12-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03920001197
Date de signature : 2020-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND DOLE HABITAT
Etablissement : 27390002700049 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle collective versée pour l’année 2019 au personnel de droit privé de l’OPH « Grand Dole Habitat ». (2019-12-13)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-16
ACCORD RELATIF
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
VERSÉE AU PERSONNEL DE DROIT PRIVE DE GRAND DOLE HABITAT
Entre
M. , Directeur Général, représentant l’OPH "GRAND DOLE HABITAT",
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT-FO de l'OPH "GRAND DOLE HABITAT", représentée par M.,
D’autre part,
Exposé préalable
Le Directeur Général a décidé d'allouer une prime exceptionnelle collective « pouvoir d’achat », pour l’exercice 2020.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle collective, qui se limitera à l’exercice 2020.
Article 2 – Salariés concernés
Sont concernés par cette indemnisation : les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date de son versement.
Article 3 – Modalités d'application
1- Montant et Versement
Le montant total à répartir entre tous les bénéficiaires s’élève à 7 000 €.
Le versement s'effectuera en une seule fois avec le salaire de décembre 2020.
2- Spécificités
Absentéisme
Période de référence : année 2020
Absences non prises en compte :
Formations
Délégation syndicale et délégation des représentants du personnel
Congés (annuels, ancienneté, RTT, CET)
Absences COVID (Garde enfant, activité partielle)
Méthode de calcul
Prime collective répartie individuellement en fonction de l’ETP et au prorata du nombre de jours effectifs travaillés sur la période de référence, soit 253 jours ouvrés.
Article 4 – Publicité et dépôt
Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.
Le présent avenant sera déposé, par les soins de l’entreprise, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version anonymisée, par saisie exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.
Les salariés seront informés par messagerie interne de la signature de cet accord et seront invités à le consulter sur support informatique dans l’emplacement réservé aux accords collectifs.
Fait à Dole, le 16 décembre 2020,
en 3 exemplaires originaux,
Pour l’OPH Grand Dole Habitat Pour la CGT-FO
Le Directeur Général, Le Délégué Syndical,
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