Accord d'entreprise "AVENANT N°4 PORTANT REVISION DE L'ACCORD INSTITUANT LES HORAIRES VARIABLES" chez AGEN HABITAT - AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AGEN HABITAT - AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2021-11-19 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T04721002045
Date de signature : 2021-11-19
Nature : Avenant
Raison sociale : AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
Etablissement : 27470002000028 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
ACCORD CONCLU AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - NAO 2023 (2023-09-29)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-19
PRÉAMBULE :
Cet avenant a pour objet d’apporter des modifications à l’accord signé le 18 novembre 2009 ainsi qu’aux avenants 1 (du 7 juillet 2010), 2 (du 30 août 2010) et 3 (du 22 avril 2013).
Les évolutions apportées dans le cadre de cet avenant ont été préalablement présentées au Comité Social et Economique.
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En conséquence, il est convenu,
Entre
AGEN HABITAT
3 rue de Raymond 47000 AGEN
Représenté par, Directeur Général,
d'une part
Et
L'organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail
Représentée par, Délégué Syndical,
L'organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par, Délégué Syndical,
De procéder à la modification de l’article 2 de l’accord instituant les horaires variables signé le 18 novembre 2009.
Cet avenant prendra effet à la date de signature.
ARTICLE 2 : Le personnel concerné (contrats privés et Fonction Publique)
L’article est désormais ainsi modifié :
Le régime des horaires variables du personnel d’Agen-Habitat ne s’applique pas au personnel d’encadrement (emplois de catégorie 3 et 4), à la Secrétaire Générale, aux Agents d’Immeubles, aux Agents d’Entretien ainsi qu’aux Responsables d’Antenne.
Eté et conditions climatiques extrêmes
Les agents de l’Unité Technique de Proximité (ouvriers et responsable) peuvent appliquer des horaires adaptés du 1er juillet au 31 août en cas de conditions climatiques extrêmes.
Les dates de mise en place ainsi que les horaires dits « d’été » seront précisés par notes de service. Ces agents ne seront donc pas soumis à l’application des horaires variables pendant cette période. En revanche, le pointage reste obligatoire.
DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direccte dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Agen le 19 novembre 2021
Pour AGEN HABITAT
Directeur Général
Pour le syndicat FO Pour la CFDT
Délégué syndical Délégué Syndical
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