ENTRE :

Chaumont HABITAT dont le siège social est situé à CHAUMONT, 51 rue Robespierre

Représenté par Monsieur, Directeur Général

ET :

L’organisation syndicale, reconnue représentative dans l’entreprise, CGT, représentée par :

• Madame, Déléguée Syndicale

• Monsieur, mandaté par la CGT pour assister Madame, lors des NAO,

A été conclu l’accord ci-après :

Article 1 – REGLEMENTATION

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail

• des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail

• des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail

• du décret n°2011-636 du 8 juin portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale employé par Chaumont HABITAT.

Article 3 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1 – Les salaires et les effectifs

Au 30 novembre 2020, l’effectif des salariés de droit privé est composé de 37 CDI et 5 CDD.

• 25 femmes et 12 hommes en CDI

• 3 femmes et 2 hommes en CDD

A titre indicatif, 56 fonctionnaires sont employés par Chaumont HABITAT dont 36 femmes et 20 hommes.

3.2 – Rémunération

La Direction Générale souhaite réaliser une augmentation collective de la Masse Salariale du personnel de droit privé de 0.80% (augmentation effective au 1^er janvier 2021).

La Direction Générale se réserve l’attribution d’augmentations individuelles liées à la reconnaissance de qualification, de compétences et/ou d’engagement, suite aux retours des évaluations professionnelles.

Article 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.1 – Egalité professionnelle

Les femmes représentent 66.67% des effectifs CDI et CDD. Chaumont HABITAT ne constate pas d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La représentation des femmes est de 68.82% en incluant la population fonctionnaire.

4.2 – Qualité de vie au travail

La Direction Générale a accepté la proposition de la Médecine du Travail de la Haute-Marne de réaliser une enquête anonyme auprès des salariés de Chaumont HABITAT qui consiste à évaluer l’impact des facteurs de risques psychosociaux sur la santé mentale des salariés.

La médecine du travail fera un retour à Chaumont HABITAT et conviendront ensemble si une démarche de prévention des risques psychosociaux doit être mise en place.

Article 5 : PREVOYANCE

Un accord d’entreprise a été signé le 17 décembre 2013 et un avenant le 04 juin 2013 pour une durée indéterminée, dont les effets sont toujours en vigueur.

Article 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Conformément à l’accord collectif national cadre en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les OPH, un accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé le 12 août 2020 pour la période 2020 – 2021 – 2022.

Article 7 : SALARIES BENEFICIAIRES DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES (RQTH)

L’Office respecte son obligation d’emploi des salariés en situation de handicap qui bénéficient des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles que d’autres membres du personnel.

Article 8 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 sous réserve de validation, par la DIRECCTE, de l’intégralité de ses articles.

A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant, être renégocié en tout ou partie. La date d’entrée en vigueur sera alors différée.

Article 9 : DENONCIATION

Cet accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, à la condition de le notifier aux autres signataires. La déclaration de dénonciation devra être déposée auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A compter de la date de dépôt de la dénonciation s’ouvre un préavis de 3 mois. Durant cette période, les parties seront invitées à négocier en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à Chaumont HABITAT et non signataires de celui-ci.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Fait à Chaumont, le 21 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux,

Dont un à chaque partie et deux pour les formalités.