Accord d'entreprise "AVENANT N °2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE N ° 11 POUR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « COMPLEMENTAIRE SANTE » DU 17/12/2012" chez LORIENT HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT (Siège)

AVENANT N °2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE N ° 11 POUR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

« COMPLEMENTAIRE SANTE » DU 17/12/2012

en date du 26 Novembre 2021

Entre les soussignés :

LORIENT HABITAT (Office Public de l'Habitat),

dont le siège est à situé au 4 boulevard General Leclerc à LORIENT (56),

Immatriculée au RCS de Lorient sous le n ° 275 600 039
Représentée par Monsieur xxx,
en sa qualité de Directeur General,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

- Monsieur xxx pour le syndicat CFDT,

- Monsieur xxx pour le syndicat CGT,

dûment mandatés à cet effet,

d'autre part,

L'un et L'autre, sont ci-après désignés : " les parties ".

Il est convenu ce qui suit

Préambule

• Vu l'évolution réglementaire en matière de couverture santé,

• Vu la Commission d'Appels d'offres, réunie en date du 17 septembre 2021.

Il est rappelé que :

La complémentaire santé, financée en partie par l'employeur, a pour objet d'offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

Les organisations syndicales représentatives, et la Direction se sont réunies en 2012 pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel salarié de LORIENT HABITAT.

Le présent avenant fait suite à l'accord initial du 17 décembre 2012 et à l’avenant n°1 en date du 22 décembre 2016 qui permettait aux agents de la Fonction Publique Territoriale d’adhérer de façon facultative au contrat par la mise en place d’une convention de participation. Les parties ont convenu de réviser cet accord dans le cadre d'une nouvelle consultation sur le choix d'un prestataire. Cette consultation a été réalisée pour faire face à l’échéance du contrat actuel au 31 décembre 2021.

A l'issue des négociations, les parties ont décidé de maintenir, au profit du personnel de l'entreprise visé par le présent avenant, un régime de couverture frais de santé obligatoire pour les salariés OPH et facultatif pour les agents de la Fonction Publique Territoriale, à compter du 1er janvier 2022, dont le contrat collectif d'assurance est souscrit auprès d’HARMONIE Mutuelle.

Toutefois, les parties susvisées souhaitant améliorer les remboursements au titre du poste médecine douce, le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées au régime.

Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d'entreprise en date du 17 décembre 2012 modifiées par l'avenant n°1 en date du 22 décembre 2016.

Article 3 - Choix de l'assureur :

Le choix de l'assureur a été réalisé dans le cadre d'un appel d'offres dont l'attribution a été réalisée lors de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 17 septembre 2021.

Le prestataire retenu est HARMONIE MUTUELLE situé au 143 rue Blomet - 75015 Paris

Article 4 - Cotisations :

4.1 - Le taux de cotisation et la répartition :

Les cotisations sont appelées sur la base des tarifs indiqués ci-dessous. Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.

Les parties conviennent de retenir 2 tarifications : " Isolé " et " Famille ". Ces tarifications sont établies sur la base d'un pourcentage du P.M.S.S. (Plafonds Mensuel de la Sécurité Sociale). Pour rappel, le plafond mensuel de La Sécurité Sociale est fixé, pour 2021 à 3428 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Chaque salarié doit adhérer en fonction de sa situation familiale réelle.

Les cotisations sont précomptées par l'Office et figurent sur le bulletin de paie de chaque salarié. Les taux de cotisation définis ci-dessous sont garantis jusqu'au 31 décembre 2023.

Les cotisations, exprimées en pourcentage du P.M.S.S., servant au financement du contrat " complémentaire santé " » sont prises en charge par l'Office et les salariés dans les conditions suivantes :

Cotisations mensuelles à compter du 1^er janvier 2022 :

4.2 - Evolution ultérieure de la cotisation :

Une indexation annuelle automatique de la cotisation est mise en place et prend effet au 1er janvier de chaque année. L'indexation s'effectue sur la base du P.M.S.S. A chaque fois que le P.M.S.S. évolue, la cotisation évolue en euros.

Les taux sont garantis jusqu'au 31 décembre 2023.

Au-delà de cette période et conformément aux règles de la commande publique et au décret du 8 novembre 2011, le dépassement des limites tarifaires aux cotisations proposées pourra être envisagé dans les cas énumérés ci-après, et si le changement revêt un caractère significatif aux motifs suivants :

• Aggravation de la sinistralité : pour information, une augmentation significative de la sinistralité est considérée comme supérieure à 25%,

• Variation du nombre de collaborateur de 20%,

• Evolution de la démographie : évolution démographique significative de 20%

• Modification de la réglementation : toutes les modifications de la réglementation (toutes taxes, contributions ou autres charges imposées par la législation) impactant le contrat.

Au-delà de ces seuils, et en fonction des évolutions réglementaires, l'assureur pourra ajuster la tarification proposée en accord avec LORIENT HABITAT, avec une limite fixée à 10%.

Toute proposition d'augmentation des tarifs (survenue à l'issue des deux premières années) émanant de la part de l'organisme assureur (après analyse des comptes de résultats de l'Office) devra être communiquée, au plus tard, le 30 juin de l'année N. Ladite proposition devra donner lieu à un échange et un accord entre les parties (sous un mois), soit de l'organisme assureur d'une part et de l'Office d'autre part.

Les nouveaux tarifs, applicables à compter de janvier N+1, feront l'objet d'un avenant au contrat et à la convention. Dans tous les cas, l'accord entre les parties devra être formalisé par un avenant.

Chaque salarié est tenu d'adhérer en fonction de sa situation familiale réelle.

Sauf évolution législative, réglementaire, modification des remboursements de La sécurité sociale, évolution des garanties du contrat susceptible de faire l'objet d'une nouvelle négociation et d'un avenant à l'accord, l'évolution du taux de cotisation à compter du 1er janvier 2022 sera répartie paritairement entre l'employeur et le salarié.

Les parties conviennent qu'en l'absence de révision de l'accord, cette adaptation automatique du montant de la cotisation est opposable aux bénéficiaires du régime.

Article 5 - Garanties :

En ce qui concerne la définition des garanties (ouverture des droits, niveau et modalités de calcul des prestations), il convient de se reporter aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance collective a adhésion obligatoire conclu entre l'Office et l'organisme assureur.

A titre indicatif, le descriptif des garanties figure en annexe 1 du présent avenant.

Article 11 - durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans (Soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2026).

Fait à Lorient, le 26 novembre 2021

Pour LORIENT HABITAT

M. xxx

Directeur Général Pour la CFDT,

M. xxx

Pour la CGT,

M. xxx

ANNEXE 1 – TABLEAU DES PRESTATIONS

(*) CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE

• Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire).

• La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 € est prise en charge par l’organisme assureur

• Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, l’organisme assureur ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d’honoraires.

• Les pourcentages indiqués s’appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale.

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € au 01/01/2021)