ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE

AU SEIN DE L’OPH MORBIHAN HABITAT

Entre les soussignés :

ENTRE :

MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6, Avenue Edgar 56000 VANNES, dont le SIRET est 27560004700011, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, représenté par Monsieur …………………., en sa qualité de Directeur Général.

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

• Madame ……………………. agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT, représentée par :

• Madame …………………… agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale F.O, représentée par :

• Monsieur ……………………….. agissant en qualité de délégué syndical.

Ensemble dénommées « les parties ».

Préambule

A la suite de la fusion entre les trois OPH, Vannes Golfe Habitat, Lorient Habitat et Bretagne Sud Habitat, le 1^er janvier 2023, les accords collectifs conclus et en vigueur au sein des offices sont remis en cause, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

La Direction de Morbihan Habitat et les Organisations Syndicales ont engagé des discussions le 6 mars 2023 afin d’organiser un dispositif d’astreinte harmonisé au sein de l’entité fusionnée, s'appliquant à l'ensemble des salariés et agents publics concernés.

Le présent accord porte sur l’organisation du dispositif d’astreinte, les modalités et moyens de fonctionnement, l’indemnisation et les éventuelles récupérations en cas d’intervention.

Afin d’harmoniser les règles applicables dans le cadre des dispositifs d’astreinte pré existants au sein des trois anciens OPH fusionnés, il se substitue aux dispositions collectives antérieures afférentes aux éléments concernés.

TABLE DES MATIERES

Article 1 : Objet de l’accord.…………………………………….…………………….….............. 3

Article 2 : Cadre réglementaire ………...………………………………………………............. 3

Article 3 : Moyens humains …...…………………………………………………………............. 3

Article 4 : Moyens techniques …...………………………………………………………............ 4

4.1. Astreinte d’exploitation ............................................................................4

4.1.1. Voiture de service …...…………………......…………………………….............. 4

4.1.2. Téléphone mobile ………...…...………………………………………….............. 4

4.1.3. Valise d’astreinte……..………….......………………………………................. 5

4.1.4. Equipement informatique…………………………………………………........... 5

4.2. Astreinte décisionnelle..............................................................................5

4.2.1. Déplacement...................................... .............................................5

4.2.2. Téléphone mobile.......................................... .................................5

4.2.3. Documents d’astreinte....................................................................5

Article 5 : Conditions générales d’intervention.…..…………………………………........ 5

Article 6 : Conditions spécifiques d’intervention ……………….........…………………. 6

6.1. Télésurveillance du siège social et des autres agences .....................…... 6

Article 7 : Modalités d’indemnisation…..................................…….…....…………… 6

7.1. Indemnisation des périodes d’astreinte ……………………………………........... 6

7.1.1. Indemnisation des périodes d’astreinte des salariés…................ 6

7.1.2. Indemnisation des périodes d’astreinte des agents publics……… 6

7.2. Indemnisation de l’intervention sous astreinte………………….............……. 7

7.2.1. Indemnisation de l’intervention sous astreinte des agents publics.…………………......………………………….................................................. 7

7.2.2. Indemnisation de l’intervention sous astreinte des salariés......... 7

Article 8 : Suivi du dispositif d’astreinte......………………………………..........…………. 8

Article 9 : Dénonciation de l’accord…..…....………………………………...........…………. 8

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord………......…………………….........……………. 8

Article 11 : Entrée en vigueur de l’accord.…..…………………………………..........………. 8

Annexe 1 : liste des postes autorisés à effectuer des périodes d’astreinte………9

Article 1 : Objet

Le principe fondamental est d’harmoniser et d’optimiser le service d’astreinte et notamment d’apporter un niveau de réponse adaptée à la dimension du nouvel Office Public de l’Habitat Morbihan Habitat.

L’objet du service d’astreinte est d’assurer, en dehors des heures ouvrées, un contact avec le locataire et la continuité du service quant à l’habitabilité des logements ainsi que la sécurité de leurs occupants et des biens jusqu’à ce que les services compétents reprennent le relais en heures ouvrées.

Le présent accord recense les moyens humains (cf. liste des métiers et effectifs concernés en annexe) et matériels ainsi que les modalités qui visent à la mise en œuvre d’un service d’astreinte réactif et opérationnel.

Un guide du fonctionnement des astreintes adapté à l’échelle du nouvel office sera élaboré et mis à disposition des personnels d’astreinte et précisera notamment un dispositif complémentaire de gestion de crise en cas d’évènements graves ou de criticité élevée.

Article 2 : Cadre réglementaire

Selon l’article L3121-9 du code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le collaborateur (agent public ou salarié de l’OPH), sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

La période d’astreinte n’est pas cumulable avec une période d’absence pour congés ou récupération du Temps de Travail.

La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. En revanche, la durée d’intervention, si elle a lieu, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement aller et retour pour se rendre sur site.

Pour rappel, l’astreinte est une période pendant laquelle un membre du personnel, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur a l’obligation de demeurer dans un périmètre géographique lui permettant d’intervenir la nuit, le week-end ou les jours fériés, sur le patrimoine de l’Office dans un délai maximal d’une heure, en cas de besoin signalé par la société de gestion des appels téléphoniques des locataires. Les volontaires devront résider ou travailler au sein du même territoire d’intervention (ouest ou est) afin de garantir une meilleure connaissance du patrimoine et de limiter les temps de déplacement (hors situation dérogatoire, notamment pour les collaborateurs résidants hors du département).

Article 3 : Moyens humains

• Un centre d’appels prendra en charge les appels entrants sur les deux territoires (en règle générale, 80% des appels ne nécessitent pas de contacter les personnels d’astreinte). Un bilan sera établi au terme de la première année de mise en œuvre afin de vérifier le volume réel d’interventions et d’adapter éventuellement l’organisation des astreintes.

• Au-delà de la prise en compte des appels par un centre / une plateforme téléphonique externe, deux catégories de personnels peuvent être soumises à l’astreinte.

Première catégorie : personnels d’astreinte d’exploitation :

• Des agents ou des salariés en capacité d’assumer de manière autonome la gestion d’incidents de premiers niveaux, intervenant au titre de l’astreinte technique d’exploitation, en binôme sur les territoires ouest et est. Les deux collaborateurs composant les binômes pourront se regrouper en cas de besoin sur une même intervention.

• De manière à sécuriser les interventions éventuelles et permettre une meilleure prise en compte des demandes, les collaborateurs d’astreinte d’exploitation sur chaque territoire seront au nombre de deux.

• Chaque volontaire d’astreinte d'exploitation est autonome (ventilation / répartition des résidences prises en charge selon fichier transmis au prestataire) mais un regroupement pour intervenir en simultané est toujours possible en cas de besoin. Il est alors recommandé d’en informer l'astreinte de décision (en cas de situation à risque).

• Sur le territoire ouest, une priorité sera laissée aux collaborateurs volontaires occupant des métiers de proximité (gardiens et responsables gardiens) avant appel aux autres catégories d’emplois listées dans l’annexe 1.

Deuxième catégorie : personnels d’astreinte de décision :

• Des membres du Comité de Direction élargi, au titre de l’astreinte décisionnelle, intervenant en support de l’astreinte d’exploitation, à raison d’un collaborateur par territoire.

La répartition des personnels d’astreinte entre les 2 niveaux est basée sur la catégorie d’emploi occupé (cadre ou non cadre). Pour établir la liste des personnes d’astreinte d’exploitation (1^er niveau), le critère principal retenu est la compétence technique (emplois de catégories 1 et 2).

L’astreinte de 2^ème niveau (astreinte de décision) est assurée par les personnels relevant du statut cadre dont le poste est classé dans les catégories 3 et 4 sur la grille des emplois de Morbihan Habitat.

Par période d’une semaine (du vendredi 16h00 au vendredi suivant 16h00), les agents ou salariés soumis à l’astreinte d’exploitation ou décisionnelle répondent aux urgences, interviennent dans les groupes immobiliers en dehors des horaires d’ouverture, le week-end, les jours de fermeture de l’Office et les jours fériés sur l’ensemble du patrimoine de leur direction territoriale.

Les collaborateurs à temps partiels pourront intégrer le dispositif d’astreinte s’ils le souhaitent, en s’engageant toutefois à intervenir sur l’ensemble des plages de fermeture de l’OPH en cas de besoin.

Un guide détaillant les procédures et modalités de fonctionnement du dispositif d’astreinte sera adressé aux collaborateurs concernés.

Une rotation par cycle hebdomadaire est organisée pour les agents publics ou salariés concernés.

Un planning d’astreinte est établi chaque année avant le 1^er décembre, dans l’ordre alphabétique, en concertation avec les personnes concernées. Celui-ci est consultable sur l’INTRANET.

Une ancienneté d’au moins six mois sera nécessaire avant d’intégrer les nouveaux collaborateurs au dispositif d’astreinte.

Les parties conviennent que l’astreinte doit être basée sur le principe du volontariat avec un engagement à hauteur de trois à quatre astreintes hebdomadaires en moyenne par année civile.

En cas de constat d’insuffisance de volontaires sur l’un ou l’autre ou sur les deux niveaux, il sera nécessaire de solliciter davantage les collaborateurs concernés sur les postes définis comme prioritaires dans le présent accord.

• Situations de dérogation à l’astreinte :

• Situation familiale nécessitant la présence du collaborateur-trice à son domicile en raison le-la conjoint(e) qui occupe une profession qui l’oblige à travailler la nuit, le week-end, les jours fériés (professions de santé, pompiers, commerces,…).

• Collaborateur-trice qui a des problèmes de santé l’empêchant d’assurer une astreinte la nuit ou le week-end sous réserve d’un justificatif médical.

• Collaborateur-trice de la DSIN pouvant être sollicité pour des interventions sur l’infrastructure informatique.

Les métiers concernés par l’astreinte d’exploitation et de décision sont précisés dans l’annexe 1.

Article 4 : Moyens techniques

Documents d’astreinte :

Ce dossier, consultable via un équipement informatique mis à disposition sera mis à jour trimestriellement par la Direction Patrimoine, et comprendra notamment les documents suivants :

• Les coordonnées téléphoniques de la - des collaborateurs-trices, susceptibles d’apporter des informations complémentaires par téléphone en cas de situation de crise,

• La liste des résidences,

• La localisation des locaux techniques,

• La liste des contrats de maintenance et les coordonnées des sociétés sous contrat,

• La liste des prestataires techniques à contacter selon les besoins,

• Les procédures d’interventions spécifiques.

4.1. Astreinte d’exploitation

4.1.1. Une voiture de service

Le véhicule utilisé par l’astreinte d’exploitation fait partie de la flotte des véhicules de service (hors situation spécifique des collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction) et fait l’objet d’une réservation systématique sur chaque période d’astreinte.

Dans le cadre des assurances des véhicules, la garantie souscrite par l’organisme est également acquise pour les trajets domicile/travail effectués dans le cadre des astreintes et pour tous les déplacements réalisés en intervention.

Le transport de personnes extérieures à Morbihan Habitat est autorisé ainsi que l’utilisation du véhicule de service à des fins personnelles durant la période d’astreinte.

4.1.2. Un téléphone mobile

Le numéro d’appel du prestataire en charge des appels entrants est diffusé sur le message téléphonique d’absence lors de la fermeture des bureaux du siège et des agences.

Il est mis à disposition du personnel d’astreinte d’exploitation un téléphone mobile dont le numéro est communiqué au centre d’appel assurant la réception des appels téléphoniques la nuit et le week-end et le traitement des premiers niveaux d’astreinte (un transfert d’appel est possible vers un numéro d’appel professionnel vérifié lors de la prise d’astreinte).

4.1.3. La valise d’astreinte

Les personnes d’astreinte d’exploitation disposent d’une valise d’astreinte de première nécessité ainsi que des clés des locaux techniques et des badges d’accès aux résidences.

4.1.4. Un équipement informatique

Un équipement informatique est mis à disposition du personnel d’astreinte d’exploitation.

4.2. Astreinte décisionnelle

4.2.1. Déplacement

Les déplacements de l’astreinte décisionnelle doivent s’effectuer avec un véhicule de service dédié (de manière exceptionnelle, avec un véhicule personnel et, en ce cas, remboursement selon barème kilométrique fiscal de l’année en vigueur et le statut concerné), hormis pour les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction.

4.2.2. Un téléphone mobile

L’astreinte décisionnelle bénéficie d’un téléphone mobile dédié, distinct du mobile professionnel dont bénéficient certains membres du personnel. Les responsables d’astreinte décisionnelle de 2^nd niveau doivent être joignables sur les téléphones mobiles dédiés de chaque territoire.

4.2.3. Documents d’astreinte

Ce dossier, consultable un équipement informatique mis à disposition sera mis à jour trimestriellement par la Direction Patrimoine, et comprendra notamment les documents suivants :

• Les coordonnées téléphoniques de la - des collaborateurs-trices, susceptibles d’apporter des informations complémentaires par téléphone,

• La liste des résidences,

• La localisation des locaux techniques,

• La liste des contrats de maintenance et les coordonnées des sociétés sous contrat,

• La liste des prestataires techniques à contacter selon les besoins,

• Les procédures d’interventions spécifiques.

Article 5 : Conditions générales d’intervention

Le centre d’appel (prestataire retenu pour gérer l’ensemble des appels entrants) est chargé d’apporter un premier niveau de réponse en fonction du niveau de criticité et selon les procédures transmises par Morbihan Habitat.

Dans la grande majorité des cas, le traitement des réclamations se fait par téléphone :

• Assistance apportée au centre d’appel et liaisons avec les prestataires devant intervenir,

• Conseil et accompagnement du locataire pour une solution technique à distance dans la mesure du possible ;

• Appel direct d’un prestataire technique selon les besoins et/ou échanges avec le centre d’appels et les services de secours.

Les interventions sur site conservent un caractère exceptionnel. Lorsque la situation se présente, toute personne en charge de l’astreinte d’exploitation interviendra, dans la limite de ses compétences et de ses niveaux d’habilitation, afin d’effectuer les prestations de sauvegarde, de réparation ou de mise en sécurité sans jamais s’exposer ou exposer des tiers à des situations non sécurisées.

Une formation et un accompagnement (sous forme de « tuilage ») seront dispensés en cas d’intégration au dispositif d’astreinte. Les collaborateurs bénéficieront d’un retour sur expérience des situations rencontrées.

En cas d’intervention, l’agent ou salarié de l’astreinte d’exploitation informe préalablement le cadre d’astreinte décisionnelle de son déplacement.

En cas d’évènement grave, l’agent ou salarié de l’astreinte d’exploitation sollicite l’appui du cadre d’astreinte décisionnelle.

Les services de secours (pompiers, services de police ou de gendarmerie) doivent être contactés en premier lieu en cas d’incident majeur (catastrophe naturelle, incendie, homicide...). S’il y a lieu, la Mairie devra également être avertie.

En aucun cas, le personnel d’astreinte ne doit se substituer aux forces de police ou de secours.

A l’issue de la période d’astreinte, un rapport détaillé doit être transmis aux services concernés (main courante établie par le prestataire sous contrat (centre d’appels), selon les différentes déclarations reçues.

Article 6 : Conditions spécifiques d’intervention

6.1. Télésurveillance du siège social et des autres agences ou sites équipés

Lorsque l’alarme se déclenche dans les locaux du siège ou d’un autre site équipé, la personne d’astreinte de décision est informée par la société en charge du système.

En cas de déclenchement, la personne d’astreinte ne doit en aucun cas se déplacer sur site et missionne le cas échéant directement la société de surveillance.

Article 7 : Modalités d’indemnisation

7.1. Indemnisation des périodes d’astreinte

Une indemnité d’astreinte est versée aux personnes effectuant des périodes d’astreinte. Les modalités d’indemnisation de l’astreinte sont différentes selon le statut du collaborateur et le type d’astreinte concernés.

7-1-1 Indemnisation de la période d’astreinte – salariés de droit privé 

• L’astreinte d’exploitation de 1^er niveau, assurée par des salariés de droit privé des métiers à dominante technique concernés et formés :

Astreinte exploitation niveau 1	A compter du 01/10/2023
Semaine complète (du vendredi 16h au vendredi 16h)	200 € brut
Semaine complète comportant un jour férié ou chômé (du vendredi 16h au vendredi 16h)	250 € brut

• L’astreinte de décision de 2^nd niveau, assurée par des salariés de droit privé occupant des fonctions d’encadrement, sur la base du volontariat pour les personnels concernés et formés :

Astreinte décisionnelle niveau 2	A compter du 01/10/2023
Semaine complète (du vendredi 16h au vendredi 16h)	150 € brut
Semaine complète comportant un jour férié ou chômé (du vendredi 16h au vendredi 16h)	200 € brut

7-1-2 Indemnisation de la période d’astreinte - fonctionnaires /agents publics

Les montants d’indemnisation versés aux agents publics mentionnés ci-après sont fixés par les textes applicables au sein de la fonction publique territoriale. 

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents publics appartenant à la filière technique
Type d'astreinte	Période d'astreinte	Montant de l'indemnité
Astreinte d'exploitation Astreinte de décision	Semaine complète	159,20 €
	Jour férié ou chômé	46,55 €
	Semaine complète	121 €
	Dimanche ou jour férié / chômé	34,85 €

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents publics n’appartenant pas à la filière technique (pour les deux types d’astreinte)
Période d'astreinte	Montant de l'indemnité
Semaine complète	149,48 €
Jour férié ou chômé	43,38 €

A noter : les collaborateurs d’astreinte d’exploitation et de décision bénéficieront d’une journée de récupération lorsque leur période hebdomadaire d’astreinte comporte un jour férié ou chômé (pont), pendant lequel ils doivent rester à la disposition de l’employeur.

7.2. Compensation des temps d’intervention des collaborateurs sous astreinte

Au cours de la période d’astreinte, seule la phase d’intervention constitue un temps de travail effectif.

Il en résulte que la position d’astreinte sans intervention ne génère pas d’infraction aux règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire.

En cas d’intervention, la durée minimale de repos doit être respectée, conformément au code du travail et aux règles stipulées dans l’accord collectif sur le temps de travail :

• 11 heures consécutives de repos quotidien.

• 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.

Les interventions sous astreinte feront l’objet d’une contrepartie sous forme de repos compensateur à prendre dans un délai d’un mois.

L’intervention sur site (incluant le temps de déplacement), qu’elle concerne l’astreinte d’exploitation de 1^er niveau ou décisionnelle de 2^nd niveau, est compensée par un repos compensateur d’une durée horaire équivalente, éventuellement majorée selon règles légales pour les interventions de nuit (entre 22 heures et 6 heures), le dimanche ou les jours fériés.

Article 8 : Suivi du dispositif d’astreinte

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, la personne d’astreinte effectuer une déclaration via l’outil de gestion des temps KELIO. A défaut, le collaborateur devra compléter une « fiche d’indemnisation d’heures d’intervention » auprès de la DRH.

Chaque collaborateur visualise ou reçoit un document récapitulant son nombre d’heures d’astreinte au cours du mois écoulé (sur la base de l’outil de gestion des temps KELIO). Cet état est remis par l’employeur ou consultable sur l’outil de gestion des temps KELIO et précise la compensation correspondant aux heures d’astreinte effectuées dans le mois (article R3121-2 du Code du travail).

Un bilan annuel du nombre d’appels par secteur et par type de réclamation est présenté en séance du Comité Social d’Entreprise. A cette occasion, un avis sur le fonctionnement du dispositif pourra être émis par les parties.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires de l’accord de base.

Il est précisé que toute dénonciation de l’accord initial ou de ses éventuels avenants ne peut intervenir qu’après une demande de modification préalablement déposée. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord de base, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. La partie qui dénonce devra préciser les points constituant l’objet de la dénonciation ainsi que les motifs de celle-ci et devra proposer un nouveau projet de rédaction.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Dans ce cas, la direction générale et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les 3 mois à compter du dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités de la demande correspondante. L’accord continuera à être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. A défaut de nouvel accord dans les délais, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’accord.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne (Unité Territoriale de Vannes), ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique.

Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable au 1^er janvier 2024, pour une durée indéterminée.

Fait à Vannes, le 13 juin 2023.

Pour l’Office Public de l’Habitat MORBIHAN HABITAT, Monsieur ………………., Directeur Général ;

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Madame ……………………………, déléguée syndicale ;

Pour l’organisation syndicale C.G.T., Madame ……………………….., déléguée syndicale ;

Pour l’organisation syndicale C.G.T- F.O, Monsieur …………………….., délégué syndical.

Annexe 1 : liste des postes autorisés à effectuer des périodes d’astreinte.

Astreinte d’exploitation (niveau 1)

Gardien d’immeubles / responsable gardiens

Ouvrier des régies techniques

Responsable régies territoriales

Responsable de site

Responsable de proximité

Responsable et responsable adjoint d’une régie territoriale

Technicien des Directions Patrimoine / Construction neuve

Chargé de suivi de chantiers

Chargé de maintenance

Astreinte de décision (niveau 2)*

Directeur de service

Responsable de service

Responsable des régies

Chargé d’opérations

*liste non exhaustive, sous réserve de respect du principe de volontariat et de la capacité opérationnelle évaluée après formation / tuilage.

Annexe 2 : estimation du nombre de collaborateurs volontaires nécessaires pour effectuer des périodes d’astreinte.

EFFECTIF	Territoire ouest	Territoire est
	Astreinte d’exploitation	Astreinte de décision	Astreinte d’exploitation	Astreinte de décision
Nb total d’astreintes à monter par territoire	104	52	104	52
nb collaborateurs si choix d’effectuer quatre astreintes par an	26	13	26	13
nb collaborateurs si choix d’effectuer deux astreintes par an	52	26	52	26