Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE FOURMIES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord 2022 du 22 mars 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

FOURMIES HABITAT, Office Public de l’Habitat de Fourmies, représenté par Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale :

LE SYNDICAT CGT DES AGENTS TERRITORIAUX ACTIFS ET RETRAITES DE FOURMIES HABITAT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale, dûment habilitée,

D’autre part,

PREAMBULE :

Aux termes de 4 réunions de négociation en date des 26 janvier, 22 février, 8 mars et 22 mars 2022, la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.132-27, L.2232-17, L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis à la Déléguée Syndicale CGT de Fourmies Habitat et au Directeur Général de Fourmies Habitat de parvenir à un accord en date du 22 mars 2022 selon les dispositions convenues ci-après.

La réunion du 26 janvier 2022 a permis de définir les modalités et l’organisation de ces NAO 2022 ainsi que son cadre réglementaire.

Les revendications avancées par l’organisation syndicale sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires : demande d’augmentation généralisée de 3% ;

2. Jours de congés exceptionnels : octroi de 3 journées de « ponts » et de la journée de Pentecôte ;

3. Prime containers : prorogation de l’octroi d’une prime ou d’un équivalent en heures supplémentaires pour le personnel de proximité, lorsqu’un salarié assure, en période de congés ou autres évènements, la rotation des containers de l’un de ses collègues ;

Les discussions et négociations entre la Direction Générale et la Délégation Syndicale ont été cadrées par ces revendications et la politique salariale interne.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1/ « Augmentation des salaires » :

En liminaire,

• L’augmentation des loyers (qui constituent la principale ressource de l’Office) est effective au 1er janvier 2022 pour un montant limité à 0,42%.

• La Direction Générale rappelle l’approche salariale individuelle qui a été mise en place lors du comité salaire de novembre 2021.

• Une analyse particulière a été faite sur les plus bas salaires de l’Office

Après échanges et négociations, il est décidé de ne pas appliquer d’augmentation de salaire générale dans le cadre des NAO 2022.

2/ « Congés exceptionnels » :

La demande portant sur la reconduction des congés traditionnellement octroyés est acceptée. En regard du calendrier 2022, 4 jours de congés exceptionnels sont accordés :

• Vendredi 26 mai 2022 (pont de l’Ascension),

• Lundi 6 juin 2022 (journée de Solidarité, lundi de Pentecôte)

• Vendredi 15 juillet 2022 (pont du 14 juillet)

• Lundi 31 octobre 2022 (pont de la Toussaint)

Cette mesure bénéficie à tout le personnel présent les jours concernés.

3/ « Prime container » :

La demande d’octroi d’une prime dite « container » (ou « binôme ») dans le cadre du travail de rotation des containers (gestion des ordures ménagères en sites collectifs) est acceptée et prorogée.

Pour 2022 (dès le 1^er janvier 2022, avec régularisation le cas échéant), il est décidé d’attribuer une prime dite « prime container » dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : gardiens d’immeubles et chargés de proximité

• Circonstances : remplacement d’un gardien d’immeubles ou chargé de proximité (en congé ou arrêt maladie) dans et pour la gestion de la rotation des containers des sites du personnel empêché

• Conditions et/ou montants de prime(s) :

  • Prime forfaitaire équivalente en montant à un forfait de 1h supplémentaire (environ 13 à 15 euros bruts) pour une rotation dans la semaine du patrimoine du collègue empêché ;

  • Prime forfaitaire équivalente en montant à un forfait 2h15 supplémentaires (environ 30 à 35 euros bruts) pour deux rotations et plus réalisées dans la semaine du patrimoine du collègue empêché ;

Ce principe de compenser en heures supplémentaires payées permet d’éviter toute discrimination selon le statut (Droit Privé –CDI et CDD- et FPT) et, de plus, trouve toute logique dès lors que cette rotation impacte un temps de travail supplémentaire.

Cette mesure bénéficiera en 2022 à l’ensemble du personnel de proximité, gardien d’immeubles ou chargé de proximité.

La prime sera versée à l’appui d’une fiche validée par le responsable hiérarchique et lors du traitement mensuel de la paye.

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Le présent accord est signé en trois exemplaires, chaque signataire disposant d’un original. Un exemplaire est transmis à la DIRECCTE.

A Fourmies, le 24 mars 2022

Le Directeur Général, La Déléguée Syndicale,