Accord d'entreprise "Accord de substitution anticipé" chez OPHLM - OFFICE PUBLIC D'H L M DE BOULOGNE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION ANTICIPE SUR LA PROROGATION DES MANDATS IRP ET DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX DE L’OPH HABITAT DU LITTORAL dans le cadre DE LA FUSION AVEC LA SEM

URBAVILEO

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

L’OPH HABITAT DU LITTORAL, office public de l’habitat, établissement public local et industriel, dont le siège social est 30-32 avenue Charles de Gaulle BP 527, 62200 Boulogne-sur-Mer, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 276 200 029, représenté par ………….…………, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après : « l’OFFICE HABITAT DU LITTORAL » ou l’Office

D’une part,

LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, société anonyme d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, au capital social de 911.840 euros, dont le siège social est situé Site de la Gare Maritime - Quai Chanzy, 62200 Boulogne-sur-Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 617 220512, représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après : « URBAVILEO » ou la « Société »

D’une seconde part,

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

La CGT représentée par …………………………….., délégué syndical dûment mandaté,

La CFDT représentée par ………………………………., délégué syndical dûment mandaté,

D’une troisième part,

Et

L’ensemble des salariés d’URBAVILEO à savoir :

……………………………………….

…………………………………………

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL et la SEM URBAVILEO opèreront une fusion au 1^er janvier 2022.

L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL sera absorbé par URBAVILEO et ne conservera pas son autonomie juridique.

Lorsque la fusion se réalisera, les contrats de travail salariés de droit privé de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL seront transférés à URBAVILEO en application
de l’article L.1224-1 du code du travail.

Cette fusion aura également des conséquences sur le statut collectif applicable au sein de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL notamment par la mise en cause du statut collectif de cet organisme.

Les représentants du personnel de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL ont conscience de l’intérêt de la fusion avec URBAVILEO et, notamment en matière d’opportunités professionnelles mais attirent l’attention de la direction sur la nécessité d’accompagner les salariés transférés qui changeront d’employeur.

Les Directions de l’Office et d’URBAVILEO ont clairement manifesté leur volonté de maintenir, durant cette période de fusion, un dialogue social de qualité ainsi qu’un climat serein et de confiance.

Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation du CSE de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL relative au sort des personnels.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de droit privé qui sera transféré dans le cadre de la fusion entre URBAVILEO et L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL actuellement en cours de négociation et présent à la date de signature du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés de droit privé d’URBAVILEO.

Sont également visés les salariés transférés qui ont été embauchés après la signature du présent accord mais avant la fusion et les fonctionnaires de l’OFFICE HABITAT DU LITTORAL qui intégreront URBAVILEO par la signature d’un contrat de travail.

Article 2. Mise en œuvre conditionnelle

Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel, quelle que soit la date d’effet juridique et fiscale de l’opération projetée. Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet et n’entrera jamais en vigueur.

Article 3. Prorogation des mandats IRP

Les parties constatent que l’effet de la fusion n’ayant pas pour effet la constitution d’établissements distincts, l’ensemble des mandats en cours au sein de l’OFFICE HABITAT DU LITTORAL, lequel perd l’autonomie juridique qui aurait pu justifier la poursuite des mandats, l’ensemble de ces derniers devraient prendre fin de plein droit à la date du transfert.

Par ailleurs, URBAVILEO ne dispose pas d’Institutions Représentatives du Personnel.

Afin de permettre une continuité du dialogue social avec les représentants du personnel élus de l’OFFICE HABITAT DU LITTORAL, les Parties conviennent que les mandats en cours des membres du Comité social et économique (CSE) de l’OFFICE HABITAT DU LITTORAL sont prorogés au sein d’URBAVILEO jusqu’à leur échéance originale au 6 décembre 2022 à compter de la signature du présent accord.

Il est donc convenu entre les Parties qu’à compter du 31 décembre 2021 les représentants du personnel issus de l’OFFICE HABITAT DU LITTORAL constitueront le CSE d’URBAVILEO.

Article 4. Prorogation des mandats des délégués syndicaux

De la même manière, les parties reportent la date d'application des effets de la fusion entre l’OFFICE HABITAT DU LITTORAL et URBAVILEO sur les mandats des représentants et délégués syndicaux.

Les Parties s'accordent au sein d’URBAVILEO sur une prorogation des mandats des représentants et délégués syndicaux CGT et CFDT jusqu’à leur échéance originale au 6 décembre 2022.

Article 5. Négociations en vue de l’organisation des élections professionnelles

Les Parties s'engagent à initier des négociations en vue d’organiser des élections professionnelles au cours du dernier trimestre de l’année 2022.

Article 6. Notification et dépôt de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL.

Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition sur l’Intranet de l’entreprise ainsi que par affichage à l’agence Nord et à la Régie.

Fait en 7 exemplaires originaux à Boulogne-sur-Mer le 28/10/2021

L’OPH HABITAT DU LITTORAL

Pour la Direction,

……………………………….

Pour l’Organisation Syndicale CFDT de l’OPH

………………………………

Délégué syndical

Pour l’Organisation Syndicale CGT de l’OPH

………………………………….

Délégué syndical

LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Pour la Direction,

……………………………………….

Pour les salariés d’UBRAVILEO

(cf. annexe 1 : procès-verbal du référendum d’entreprise d’URBAVILEO)

ANNEXE 1 : Procès-Verbal du référendum d’entreprise d’URBAVILEO