Accord d'entreprise "Négocations annuelles obligatoires pour l'année 2018" chez TERRE D'OPALE HABITA - TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TERRE D'OPALE HABITA - TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2018-03-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T06218000017
Date de signature : 2018-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC D
Etablissement : 27620003700048 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Procès verbal négociation annuelle obligatoire année 2019 (2019-05-23)
Avenant 3 à l'accord collectif sur la classification des emplois et les barèmes des rémunérations de base (2022-05-23)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-27
PROCÈS VERBAL
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNÉE 2018
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : CFDT et SUD.
Déroulement de la négociation annuelle obligatoire :
Demandes des Organisations syndicales :
Lors de la première réunion de négociation, le 20 février 2018, les organisations syndicales ont présenté au Directeur Général leurs attentes :
Pour la CFDT et SUD :
Revaloriser la prime d’intéressement ;
Diminuer voire supprimer l’impact des absences sur la prime d’intéressement.
Les délégations syndicales sont conscientes, dans leurs approches et compte tenu du contexte économique (Loi sur la « Réduction du Loyer de Solidarité » impactant financièrement notre organisme), que les impératifs de gestion ne permettent pas d’envisager des augmentations collectives.
Propositions de la Direction :
La Direction propose d’augmenter l’enveloppe globale :
Niveau d’autofinancement compris entre 4,75 et 5,49 % : 2,50 % de la masse salariale (soit une hausse de 11,11 %)
Niveau d’autofinancement compris entre 5,50 et 6,99 % : 3,25 % de la masse salariale (soit une hausse de 8,33 %)
Niveau d’autofinancement supérieur à 7 % : 4,00 % de la masse salariale (soit une hausse de 6,67 %)
La Direction ayant pris en compte la requête des délégations relative à l’impact des absences sur la prime d’intéressement, il est proposé :
D’augmenter la période d’absence neutralisée pour le calcul de l’enveloppe en la portant d’une à deux semaines (soit 10 jours ouvrés sans impact sur le calcul de la prime).
La Direction et les syndicats ayant abouti à un accord lors de la dernière réunion de négociation, la décision suivante sera mise en application :
L’accord d’intéressement est mis à jour et signé des parties
La revalorisation sera prise en compte pour la réalisation des objectifs de l’exercice 2018.
Fin des négociations :
Les Négociations annuelles obligatoires, pour l’année 2018, se sont clôturées au terme de deux réunions, le 27 mars 2018.
Fait à Calais, Le : 27.03.2018
SIGNATURES DES PARTIES :
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com