Avenant n°1 à l’accord collectif relatif

aux garanties de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de ‘Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg, OPHEA,

dont le siège social est situé 24, route de l’Hôpital, à STRASBOURG (67028),

représenté par , en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical,

• Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndicale,

• Le syndicat CGC-CFE représenté par , délégué syndical,

• Le syndicat Force Ouvrière représenté par , délégué syndical,

d'autre part,

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies en 2022 afin de définir l’évolution des modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de droit privé de l’O.P.H. de l’EMS.

L’évolution de garanties complémentaires en prévoyance et en frais de santé a été examinée dans le cadre du renouvellement des marchés relatifs à la protection sociale complémentaire qui arrivaient à échéance au 31 décembre 2022.

Entre 2018 et 2022, les résultats du contrat pour les frais de santé montrent un déséquilibre important entre les cotisations et les prestations et sont donc fortement déficitaires, ce qui entraîne une hausse des cotisations. Les résultats du contrat pour la complémentaire prévoyance présentent des résultats bénéficiaires.

Il a donc été décidé de lancer un seul marché avec deux lots afin de mutualiser les résultats. Ce marché a été attribué à WTW et INTERIALE MUTUELLE et a pris effet le 1^er janvier 2023.

La négociation qui a débuté en mai 2022 avait notamment pour objectif :

• de rechercher le meilleur rapport entre le coût et un niveau de garantie élevée, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

• de veiller à une mutualisation des risques,

• de maintenir le niveau des garanties en place.

Le CSE a été informé lors de la séance du 21 octobre 2022.

La présente révision a pour objet le changement de l’organisme assureur et des conditions de Financement figurant à l’article 6.1.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.

Article 1 : Modification de l’article 3 relatif à l’organisme assureur

Le paragraphe 1 de l’article 3 : Organisme assureur est modifié comme suit :

La couverture de ce contrat collectif est souscrite auprès de :

• WTW WILLIS TOWERS WATSON - Gras Savoye (courtier)

domicilié Centre Commercial Saint Jacques- 5 entrée Serpenoise- BP 44109, à METZ (57041)

Siège social :33134 quai de Dion-Bouton 92800 Puteaux

• INTERIALE MUTUELLE (organisme assureur)

domicilié 32 rue Blanche, à PARIS 9 (75009).

Article 2 : Modification de l’article 6.1. : Taux, répartition, assiette des cotisations

Le point 6.1 de l’article 6 : Taux, répartition, assiette des cotisations est modifié comme suit :

« 6.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

6.1.1 Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont exprimées en pourcentage des salaires de base bruts annuel, hors primes et accessoires.

Elles sont déterminées dans le contrat d'assurance. Au 1er janvier 2023, elles s’élèvent à :

• Tranche A : 1,61 %

• Tranche B : 1,61 %

6.1.2. Participation de l’employeur

Les cotisations définies ci-dessus à 1,61 % sont prises en charge par l'employeur à hauteur de 100 % pour la Tranche A du salaire, quelle que soit la catégorie du bénéficiaire (cadre et non cadre).

Il n’est pas attribué de participation patronale pour la cotisation portant sur la tranche B du salaire. »

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2023 et ses dispositions se substituent aux dispositions de l’accord d’entreprise initial du 14 décembre 2017

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur I'intranet de I’entreprise.

Fait à Strasbourg, le 9 février 2023.

Pour l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg OPHEA,

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGC-CFE,

Délégué syndicale Délégué syndical

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,

Déléguée syndicale Délégué syndical