Accord d'entreprise "Avenant n°1 à la Décision unilatérale portant sur le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 afin de tenir compte de la pandémie COVID 19" chez OPH - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS et les représentants des salariés le 2020-05-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07220002250
Date de signature : 2020-05-13
Nature : Avenant
Raison sociale : OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS
Etablissement : 27720003600196 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD NAO ANNEE 2019 (2019-07-04)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-13
AVENANT N° 1 A LA DECISION UNILATERALE
PORTANT SUR LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
AFIN DE TENIR COMPTE DE LA PANDEMIE DE COVID-19
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 donne la faculté aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés dans certaines conditions.
Un accord de versement de la prime a été signé le 12 mars 2020 avec les organisations syndicales C.G.T. et F.A.F.P.T. attribuant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés selon les conditions déterminées par l’accord.
Une Décision Unilatérale a été signée le 17 avril 2020 instituant un complément à la prime prévue initialement par l’accord du 12 mars 2020, afin de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19, pour les collaborateurs mobilisés. Elle mentionnait dans son article 1er, le versement du complément à la prime jusqu’à la date de fin de confinement sans autre précision.
L’Office a arrêté son Plan de Retour d’Activité en application du protocole national de dé-confinement établi par le Ministère du Travail le 3 mai 2020. L’Office prévoit une reprise d’activité le 1er juin 2020.
Le présent avenant a donc pour objet de fixer la date de fin de confinement pour l’Office.
Article 1 : Date de fin du confinement
La date de fin de confinement est fixée à l’’Office au 31 mai 2020.
Ainsi le complément à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat prévu par la Décision Unilatérale du 17 avril 2020 s’appliquera jusqu’au 31 mai 2020, pour les collaborateurs concernés selon les critères fixés dans la décision initiale.
Article 2 : Prise d’effet et publicité
Le présent avenant prend effet au jour de sa signature, Il sera mis en ligne sur le forum Actualité Ressources Humaines.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent avenant expirera en conséquence de plein droit dès le lendemain du versement de la prime aux salariés bénéficiaires, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée. Il sera porté à l’information du CSE.
Fait à Le Mans, le en 4 exemplaires originaux
Pour l'Office
Directeur Général
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