Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2023 TARN HABITAT" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN (Siège)

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS

2023

TARN HABITAT

Entre :

L'OPH Tarn Habitat, représenté par son Directeur Général,

d'une part

Et :

Le syndicat CGT, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical, M.

Le syndicat FO, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical, M.

d'autre part

Préambule

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies les 12 janvier, 15 février, 22 février, 08 mars et 19 avril 2023 afin de négocier sur les salaires effectifs des salariés de Tarn Habitat.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, du code de la fonction publique, de la CCN des personnels des OPH du 06 avril 2017 et en application de l'article 23 du décret du 8 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des OPH, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de Tarn Habitat.

Article 2 : Dispositions applicables sur l’année 2023

Pouvoir d’achat (Socle commun)

• Objectif : Maintien du pouvoir d’achat

• Forme : Augmentation collective

• Population concernée : Tous les salariés de droit privé (Hors apprentis et contrats aidés), en poste au 01 janvier 2022 et à la date de signature du présent accord

• Enveloppe financière totale : 115 920 €

• Montant versé par salarié droit privé : 115 euros brut mensuel pour un temps complet

Implication (Socle Personnel)

• Objectif : Rétribution et valorisation de la performance individuelle 2022

• Forme : Prime individuelle

• Population concernée : Tous les salariés (Hors apprentis et contrats aidés), en poste au 31 décembre 2022 et à la date de signature du présent accord, ayant obtenus des résultats probants dans les domaines suivants au cours de l’année 2022 :

  • Charge de travail ;

  • Engagement participatif.

• Enveloppe financière attribuée : 35 000 €

Grille des minimas de rémunération

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu pour l’année 2023. Il cessera de produire effet à son terme.

Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS Occitanie – Unité Territoriale du Tarn à Albi.

Article 4 : Révision - Dénonciation

Etant conclu à durée déterminée, cet accord ne pourra être dénoncé.

Il pourra être révisé d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera adressé :

• en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.

Il sera affiché au siège et dans les agences de Tarn Habitat, sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.

Fait en 4 exemplaires,

A Albi, le 20 avril 2023

Le Directeur Général

Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical FO