Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise concernant la participation employeur pour la mutuelle avenant 3" chez O.P.H. - TERRES DU SUD HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

CONCERNANT LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA MUTUELLE SANTE

Avenant N°3

Entre les soussignés,

TERRES DU SUD HABITAT

Représenté par

Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentées ci-dessous par :

• Monsieur pour la CGT ;

• Madame pour la CFDT ;

D’autre part,

Il a été convenu que suit :

ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE

Par accord en date du 30 novembre 2016, il a été convenu que par application de la Loi 2013-504 imposant la mise en place d’une couverture santé collective, Terres du Sud Habitat a souscrit une complémentaire santé pour ses salariés de droit privé à compter du 1^er janvier 2016. Cette souscription entraine une participation de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation du salarié sur la base de la première catégorie intitulée «isolé ».

Par délibération n° 16.02.05 en date du 26 février 2016 il a été décidé d’accorder aux fonctionnaires une participation équivalente à celle des salariés de droit privé.

ARTICLE 2 COMPENSATION FINANCIERE

Il convient de revoir chaque année le montant de la participation de l’année afin de l’indexer sur l’augmentation du cout de la mutuelle. Ainsi, pour l’année 2019 le montant attribué sera de 269.52 €.

Fait à la Seyne sur mer le 2 décembre 2019,