ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

au sein de VAlliS HABITAT – OPH du Vaucluse

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VAlliS HABITAT, OPH de Vaucluse

Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel

Représenté par son Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T), représentée par

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O), représentée par

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB représentée par

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C représentée par

D’AUTRE PART

Après avoir rappelé ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’utilisation des outils numériques, et principalement du portail intranet mis à disposition de chaque Organisation Syndicale légalement constituée au sein de VAlliS HABITAT - OPH du département du Vaucluse.

Etant entendu que les Organisations Syndicales (O.S) visées par l’accord sont celles :

• représentatives dans l’entreprise eu égard aux critères de représentativité édictés par le code du travail (article L. 2121) et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

• non représentatives mais ayant constitué une section syndicale ou un syndicat dans l’entreprise VAlliS HABITAT - OPH du département de Vaucluse, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale et du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.

Le présent accord définit les conditions de mise à disposition par VAlliS HABITAT - OPH du département de Vaucluse des outils de communication électronique aux organisations syndicales dans des conditions permettant de faciliter et de préserver tout à la fois :

• Le droit à l’expression syndicale,

• L’égalité de traitement des différents partenaires sociaux,

• L’intégrité de l’outil de travail.

Cet accord vient en complément de la Charte des Outils Informatiques en vigueur au sein de l’entreprise que les O.S s’engagent également à respecter.

Cet accord a été conclu suite à négociation avec les partenaires sociaux, à savoir les syndicats représentatifs et signataires ainsi que le syndicat C.G.T.

Article 1 - OBJET

Le présent accord prévoit les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d'utilisation de sites d'affichage électronique sur le Portail Intranet au bénéfice des Organisations Syndicales.

Cette modalité d’utilisation des outils numériques ne doit pas entraver le droit à l’affichage des Organisations Syndicales, à l’intérieur de l’Office, qui est rappelé ci-après :

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du comité social et économique (C. trav., art. L. 2142-3).

Chaque organisation syndicale peut ainsi, par l'intermédiaire de sa section ou de son syndicat, informer le personnel par voie d’affichage et lui faire connaître ses positions et propositions.

Les communications affichées sur les panneaux réservés à cet effet doivent être de nature syndicale.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale ou syndicat suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. (C. trav., art. L. 2142-3) et de celles issues de la Convention Collective des OPH.

Article 2 - OUTILS NUMÉRIQUES MIS À DISPOSITION (INTRANET) ET CONDITIONS D’UTILISATION

L’article L.2142-6 du Code du travail dispose « qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise ».

A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. 

Les parties signataires du présent accord valident le principe d’une diffusion via le portail intranet de l’entreprise. A ce stade, la communication directe par voie de messagerie n’est pas privilégiée. Chaque Organisation Syndicale peut demander l'ouverture d'un accès à son site syndical sur le portail intranet.

2.1 - OUTILS

Un des outils retenus pour effectuer de l’information syndicale est l’onglet relatif à l’intranet de l’entreprise identifiant chaque Organisation Syndicale par leur sigle ; cet onglet est propre à chaque Organisation qui est libre de l’alimenter en respectant les dispositions relatives à l’expression syndicale, notamment les dispositions de l'article L 2142-5 du code du travail. Etant entendu que chacun des personnels de VAlliS HABITAT a la possibilité de consulter librement ces onglets, sans qu’aucun consentement préalable ne soit requis.

Le site est un espace d'expression pour l'Organisation Syndicale. Il constitue exclusivement un lieu de consultation et d'informations syndicales pour les salariés et les agents.

Cet onglet permet de visualiser, en premier lieu, toutes les informations relatives aux coordonnées des Organisations Syndicales (mail/lien vers le site internet de l’entité/téléphone/composition de la section syndicale, etc.)

Il permet également de publier des informations et communications de nature syndicale.

2.2 - FORME DES PUBLICATIONS ET OBLIGATIONS

La publication et le contenu des informations diffusées sont placées sous l'entière responsabilité de l'Organisation Syndicale émettrice, en l’occurrence le responsable de la section syndicale, du syndicat ou d’un membre dument désigné.

A ce titre, les communications sur intranet ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire ; toutefois, le contenu des affiches, publication et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’article L.2142-5 du Code du Travail.

Les parties signataires s'engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l'image.

2.3 - CONDITIONS TECHNIQUES D’UTILISATION

La mise à disposition des onglets correspondant pour chaque organisation syndicale suppose la communication préalable par le Service Informatique/ ou le Service Communication de liens et codes d’accès aux seuls représentants dument désignés par leur section syndicale ou syndicat. Ces informations sont individuelles et nominatives. Chaque section syndicale ou syndicat s’engage à ne pas les communiquer à autrui.

Les codes seront transmis au maximum le mois suivant la date de signature du présent accord.

La Direction se réserve le droit de mettre fin aux droits des utilisateurs en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 2.

Article 3 - DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord entre en application à compter de sa signature. Il sera communiqué pour information au Comité Social et Economique et à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Il est mis en œuvre pour une durée indéterminée et est révisable à tout moment, selon les modalités définies ci-après

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD

En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord l’ensemble des signataires.

Il peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un préavis de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.

Article 5 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La Direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de VAlliS HABITAT.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Fait à Avignon le 4 mai 2021

• VAlliS HABITAT :

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E. – C.G.C. SNUHAB :

• L’organisation syndicale représentative C. F.T.C :

• L’organisation syndicale représentative F.O. :