AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL A LIMOGES HABITAT

Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par Madame en sa qualité de Directrice Générale

Et

Les Syndicats :

CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

FSU représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif au télétravail à Limoges habitat a été signé le 7 octobre 2020.

Des échanges entre les organisations syndicales et la Direction Générale ont généré des propositions de modification de cet accord.

Article 1 : Champ d’application du télétravail

Sont éligibles au télétravail les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée qui bénéficient d’une ancienneté d’au moins 6 mois.

De même, les salariés qui bénéficient d’un smartphone professionnel avec abonnement DATA, même s’ils ne disposent pas d’une connexion internet à haut débit à leur domicile, sont éligibles au télétravail.

Le télétravail devra dans ce cadre se faire via le partage de connexion avec le smartphone dans la limite des DATA de l’abonnement professionnel. Dans le cas contraire, les jours de télétravail restant sur le mois seront annulés jusqu’à la remise à zéro de l’abonnement le mois suivant.

Enfin, il est expressément précisé que ce mode de connexion est techniquement exclu pour les salarié.es du CRC.

Article 2 : Mise en œuvre du télétravail

Chaque salarié souhaitant bénéficier d’un jour complémentaire doit au préalable obtenir l’avis favorable de son chef de service. Celui-ci validera également le jour.

Ce deuxième jour de télétravail est mis en œuvre dans les mêmes conditions que le premier.

Le lieu où s’exerce le télétravail peut être le domicile du télétravailleur, un tiers-lieu (espace de co-working par exemple) ou un autre lieu de télétravail. Quelque soit le lieu choisi, le télétravailleur devra attester sur l’honneur que les règles de sécurité, notamment électrique, et de connexion sont réunis pour pouvoir télétravailler dans de bonnes conditions de sécurité et d’efficacité.

Les rendez-vous professionnels qui auront lieu un jour télétravaillé ouvrent droit au remboursement des frais kilométriques selon les mêmes règles que celles en vigueur.

Pour l’année 2022, toutes nouvelles demandes de télétravail, qu’elles soient initiales ou pour le 2^e ou 3^e jour (cas particulier), devront être faites avant le 1^er mars 2022 pour une application au 1^er avril 2022.

Pour les années suivantes, les nouvelles demandes de télétravail, qu’elles soient initiales ou pour une journée complémentaire devront être formulées avant le 1^er décembre de chaque année pour une application au 1^er janvier de l’année suivante.

Article 3 : Cas particuliers du troisième jour de télétravail

Une 3eme journée de télétravail pourra être accordée par le chef de service dans les trois cas suivants :

• Les salariées enceintes pourront bénéficier d’un aménagement de leurs conditions de travail pendant la période de grossesse, à compter du 6^e mois de grossesse.

• Les salariés de 58 ans et plus pourront bénéficier d’un aménagement de leurs conditions de travail jusqu’à leur départ à la retraite.

• Les salariés RQTH dont le handicap a été identifié par la Médecine du travail comme rendant leur mobilité difficile.

Ces cas particuliers sont également soumis à l’avis favorable du responsable.

Article 4 : Suivi du temps de travail, respect de la vie privée et plages horaires

Le nombre de jours télétravaillés ne peut excéder 10 par mois à raison de 2 jours par semaine (15 et 3 pour les cas particuliers).

A titre exceptionnel, et sur validation du responsable, un jour de télétravail peut être fractionnable en deux demi-journées.

Article 5 : Allocation forfaitaire de télétravail

Chaque journée entière télétravaillée donnera droit à un forfait de 2,50 euros dans la limite de 220 euros par an.

Le paiement est trimestriel à compter du 1^er janvier 2022 (1^er paiement en avril 2022).

Article 6 : Autres dispositions

Tout changement dans la situation contractuelle du salarié en lien avec le télétravail devra faire l’objet d’un nouvel avenant.

Toutes les autres dispositions de l’accord sont maintenues.

Article 7 : Révision et dénonciation

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec Accusé de Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporte un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participe à la négociation de révision de l’accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Limoges

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

A limoges, le 28/01/2022